Le prononcé de la nullité d'un bail n'empêche pas le règlement d'une indemnité d'occupation.
Une société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour erreur sur les qualités substantielles de la chose pour avoir eu connaissance de l’installation d’un concurrent dans un local mitoyen.
Elle rend les clefs 15 mois après la conclusion du bail mais ne réalise pas les travaux d’aménagement ni n’exploite le fonds.
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence prononçant l’annulation du bail avait rejeté la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée par la société bailleresse au motif que le preneur n’avait pas exploité les lieux loués dans l’attente de l’issue de la procédure en nullité du bail.
Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2019 (18-11109) casse l’arrêt d’appel en constatant que le preneur avait bénéficié de la jouissance des lieux.
Le droit à jouir des lieux loués, seule contrepartie du paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation, n'est pas subordonné à la condition d'exploitation du local par le preneur
Historique
-
Les charges de copropriété échues après un jugement de liquidation judiciaire doivent être payées par le liquidateur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019ActualitéSupposons un copropriétaire commerçant placé en liquidation judiciaire. L’...
-
Ne pas parler du voisin irascible entraîne la nullité de la vente immobilière!
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019ActualitéL’article 1130 du Code civil dispose, comme disent les juristes, que : «L'...
-
Le prononcé de la nullité d'un bail n'empêche pas le règlement d'une indemnité d'occupation.
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019ActualitéUne société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour...
-
Seule l'impossibilité dispense de l'obligation d'entretien des enfants
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 371-2 du Code civil rappelle que chacun des parents contribue à l'e...
-
L'effacement de la dette n'est pas un paiement empêchant la résiliation du bail.
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019ActualitéUne SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement...
-
ransfert du bail HLM et droit exclusif du conjoint survivant
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019ActualitéL’article 1751 du Code civil dispose notamment : En cas de décès d'un des ép...