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Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... Lire la suite

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