Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Historique

• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...
  Source : www.weblex.fr
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• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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