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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur

Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laquelle peut être valablement conclue sous réserve que... Lire la suite

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