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Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive

Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019

Dans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

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