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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.lemag-juridique.com
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur, sauf à démontrer un engagement de sa part... Lire la suite
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