Les bienfaits de l'acte d'avocat!
Ce matin, un brave homme est venu me consulter pour un divorce.
Il avait plusieurs biens immobiliers et était passé, voilà quelques années, en communauté universelle.
Mais il avait la solution qui consistait à ne pas évoquer le contrat passé en contrepartie de quoi il donnerait à son épouse du cash !
Il m'a précisé que son notaire lui avait dit que cela ne poserait pas de problème puisque seules trois personnes savaient qu'il y avait un contrat : les époux et le notaire.
Je l'ai invité à trouver un autre avocat.
Je laisse ici la morale de coté car, de nos jours, on a l'impression que celle-ci se trouve dans une valise perdue dans quelque soute d’avion.
Mais voyez-vous l'avocat est un juriste qui plaide.
C'est-à-dire qu'il est en mesure de donner un conseil juridique efficace parce qu'il sait parfaitement quelle est la pratique des tribunaux et les risques éventuels à ne pas prendre.
C'est pour ça qu'il est parfois étonné devant quelques considérations notariales ou quelques procédures de licenciement réalisées par les experts-comptables, par exemple innocent.
Cette double compétence juridique et judiciaire vient de recevoir finalement reconnaissance par la création de l'acte d'avocat.
L'acte d'avocat est un acte contresigné par l'avocat avec des conséquences juridiques très importantes :
- c'est un acte par lequel avocat atteste avoir éclairé là où les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte.
- il fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, ce qui conduit, en cas de contestation à la lourdissime procédure de faux, et pas simplement de vérification d'écriture.
- il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Je sais que vous allez dire que cela peut apparaître comme étant de l'hébreu.
En fait, pour faire simple, l'acte d'avocat aura la même force, en pratique, que l'acte authentique.
Il sera bien plus difficile de le contester, comme il est difficile de contester un acte authentique.
En plus, l'intervention de l'avocat avec la pratique judiciaire qu’il a, permettra d'apporter une sécurité juridique complémentaire, qui fait actuellement, il faut bien le reconnaître, souvent défaut.
De surcroît l'acte sera bien sûr conservé par l'avocat comme les actes authentiques le sont.
La création de cet acte correspond au développement du droit dans nos sociétés et à la nécessité de répondre aux besoins du consommateur, sans obliger celui-ci à se rendre dans les augustes études notariales.
Nous les avocats sommes souvent frappés de devoir traiter des situations dans lesquelles un conseil préalable aurait évité toute difficulté, et la création de cet acte dont le champ d'application est vaste est précieuse.
Dans les années à venir le réflexe de consulter l’avocat, en sachant que l'acte contresigné par lui est aussi fort qu'un acte authentique, avec, de surcroît, la connaissance des tribunaux, sera commun.
Evident, même
Mais dès aujourd'hui les clients des avocats ont un service plus à leur disposition.
Jean de Valon
La banque qui joue les Robin de bois
Pour obtenir, dans une situation de précaire urgence, un peu d'argent, il arrive que les Français mettent en gage, auprès du Crédit municipal, un objet pour quelques dizaines d'euros souvent.
La pauvreté augmentant, le Crédit municipal de Paris a fait de bonnes affaires avec les intérêts encaissés.
Aussi, en un geste appréciable, il a décidé d'effacer la dette de ceux dont la valeur du prêt était inférieure à 150 €.
Il ne reste plus à espérer que, par un effet de contagion, les banques feront pareil avec la dette des Etats.
Jean de Valon
Déni de justice !
A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l’obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 €.
D’ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l’obligation de faire appel d’un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 €, plus une autre de 150 €.
Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s’adresser à un juge indépendant…
Oui, mais il faudra payer un péage.
La taxe de 35 €, les services de la Chancellerie vont expliquer que c’est pour rémunérer les avocats en garde à vue et que c’est donc un progrès.
Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu’elle n’est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l’a été sous la contrainte de cette justice européenne.
Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l’urgence de faire payer le citoyen.
La taxe de 150 €, c’est pour indemniser les avoués.
Il a été décidé de supprimer les avoués.
Les avoués, comme les notaires, exercent leur activité au sein de charges, au nombre limité, et ils étaient payés par le biais d’un tarif fixe.
Une bonne gouvernance n’aurait-elle pas été simplement de supprimer le tarif et d’ouvrir à la concurrence plutôt que de supprimer une profession ?
Toujours est-il que c’est encore le citoyen qui paiera.
Vous aurez relevé qu’on laisse les notaires tranquilles qui, à cette aune, posent la même difficulté.
Ils sont puissants, les notaires.
Bien sûr, ceux qui ont décidé cela doivent se dire que ce sont des petites sommes.
Mais ces sommes ne sont pas minimes d’une part, et d’autre part rendent désormais la justice payante.
Le service va-t-il être meilleur, par voie de conséquence ?
Le management de la justice doit-il être revu ?
Son organisation aussi ?
J’ai reçu hier, dans une procédure de divorce, un arrêt de cour d’appel dans lequel la cour expliquait doctement qu’un artisan avait sûrement de l’argent puisqu’il offrait chaque année un week-end de chasse à un client.
Ce client représentait 80 % de son chiffre d’affaires.
Il y a des choses dans la vraie vie qui se font quand on veut faire vivre sa petite entreprise.
On peut considérer que pour un magistrat, fonctionnaires, (ce n’est pas tout à fait ça, mais je suis taquin) dont l’emploi à vie est assuré, la notion de risque n’existe pas et, qu’au fil des années, des promotions, de l’ordre du mérite, voire de la Légion d’honneur, une incompréhension de la société en mouvement se crée.
Et c’est de cette incompréhension que ces taxes sont l’illustration.
Conçues, on le devine, par des technocrates sans trop de problèmes financiers et avalisées par des politiques qui en mesurent mal les conséquences pour ne connaître que les fins de semaines et pas les fins de mois.
Vous me direz que le ministre de la justice aurait pu s’indigner quelque part de cette atteinte au principe de libre accès aux juges.
Mais voilà, où est le ministre de la justice ?
Nous avons, en tous cas, un déni de justice
le 1 octobre 2011
Jean de Valon