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Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Jean DE VALON, Avocat inscrit auprès du Barreau de Marseille exerçant 18 rue Stanislas Torrents 13006 , tel 04 91 33 05 02, Fax : 04 91 33 50 01, courriel contact@valon-pontier-avocats.com

 

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que: le responsable du fichier est Me Jean DE VALON dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.

 

Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Jean DE VALON. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

 

Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.

 

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Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

 

Me Jean DE VALON tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

 

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VALON & PONTIER, Avocats Associés

Adresse

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Tél : 04 91 33 05 02
Fax : 04 91 33 50 01

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