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Pensez à la protection juridique!

 

 

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Surtout en matière immobilière quand une expertise est ordonnée.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

 

Jean de Valon

jdv@valon-pontier-avocats.com

 

La page d'écriture .

 

 

Il y a des moments où la notion d'esprit des lois semble appartenir à un passé lointain.

 

On sait que la loi du 6 juillet 1989, impose à la caution locative, que l'on présuppose d'un niveau intellectuel misérable, une page d'écriture.

 

Ainsi la caution doit-elle faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant des loyers et des conditions de sa révision tels qu'il figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la valeur et l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 22 - 1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Cet alinéa prévoit la possibilité de résiliation offerte à la caution dont le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou quand la durée du cautionnement est stipulée indéterminée.

 

Les mentions qui précèdent sont à peine de nullité.

 

Une caution s'était engagée de manière déterminée dans le temps et l'alinéa traitant de la résiliation de la caution à durée indéterminée n'avait donc pas été recopié sagement.

 

Une cour d'appel avait cependant estimé que l'acte de caution était valide.

 

Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 14 septembre 2010 (09 - 14001) a estimé que dans la mesure où l'alinéa 2 n'avait pas été recopié, la caution était nulle et de nul effet.

 

On vous a dit de copier vos 100 lignes, alors vous copiez vos 100 lignes sans chercher à réfléchir.

 

C'est pourtant simple. !

 

 

Jean de Valon

jdv@valon-pontier-avocats.com

 

Bail et réforme du droit des contrats

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Par ailleurs et a contrario, une partie pourra mettre fin à un contrat de manière unilatérale.

L’article 1226 dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit leur prouver la gravité de l’inexécution »

Sans aller jusque-là on relève, par exemple que l’article 1223 dispose :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais »

Peut-être le lecteur se dira-t-il que cela ne concerne que les nouveaux contrats ?

Mais, souvent les rapports contractuels sont régis par la tacite reconduction.

La tacite reconduction n’est pas la continuation d’un contrat, cela c’est la prorogation.

La tacite reconduction, c’est l’avènement d’un nouveau contrat à durée indéterminée.

En matière de bail, par exemple que de questions à se poser :

•        l’article 1195 est-il applicable en cas de sous-évaluation ?

•        Un locataire pourra-t-il accepter un logement indécent en notifiant une réduction du prix du loyer ?

Bien sûr, l’ordre public veille.

Cependant il ne sera pas inutile d’effectuer une petite révision de ses contrats en cours au regard de la réforme intervenue.

 

 

 Jean de VALON

 

jdv@valon-pontier-avocats.com