L’inconventionnalité des barèmes Macron, l’ombre de Villepin...
Rappelez-vous le CNE de Monsieur de Villepin. Il avait été retiré mais des doutes existaient sur sa valeur juridique, confirmés par la suite.
En sera-t-il de même pour la barémisation des indemnités prud’homales qui laissent un sentiment de malaise dans la tête des juristes ?
Parce qu’elle paraît porter atteinte au principe de l’indemnisation intégrale du préjudice soumis à l’appréciation du juge.
Le Conseil des prud’hommes de TROYES dans une décision du 13 décembre 2018 vient de dire que l’article L 1235–3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
Le Conseil juge que le barème viole la Charte Sociale Européenne et la convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail et déclare donc les...
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