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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 14/12/2018

L’inconventionnalité des barèmes Macron, l’ombre de Villepin...

 Rappelez-vous le CNE de Monsieur de Villepin. Il avait été retiré mais des doutes existaient sur sa valeur juridique, confirmés par la suite.

En sera-t-il de même pour la barémisation des indemnités prud’homales qui laissent un sentiment de malaise dans la tête des juristes ?

Parce qu’elle paraît porter atteinte au principe de l’indemnisation intégrale du préjudice soumis à l’appréciation du juge.

Le Conseil des prud’hommes de TROYES dans une décision du 13 décembre 2018 vient de dire que l’article L 1235–3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

Le Conseil juge que le barème viole la Charte Sociale Européenne et la convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail et déclare donc les...


Publié le 03/12/2018

 

Pour obtenir en justice la condamnation d’une partie, si le litige notamment est technique, il est parfois nécessaire de s’appuyer sur une expertise établie par un homme de l’art.

Il existe des expertises judiciaires que le juge ordonne mais également des expertises non judiciaires, c’est-à-dire qui ne sont pas ordonnées par le juge en matière contentieuse, mais établies à la demande d’une partie qui choisit un expert.

Peut-on obtenir une condamnation avec une telle expertise ?

Il était acquis qu’une telle expertise n’avait pas de valeur probatoire suffisante en elle-même quand elle avait été réalisée à la demande d’une partie et que l’autre n’avait pas été convoquée aux opérations d’expertise.

Un tel rapport peut cependant être examiné et débattu ensuite contradictoirement mais ne peut servir à fonder en lui seul une condamnation.

Mais qu’en est-il si les opérations d’expertise amiable se déroulent de manière contradictoire, c’est-à-dire que l’expert amiable convoque les parties q...


Publié le 27/11/2018

En matière de copropriété il résultait de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de prescription pour agir était de 10 années.

La loi du 17 juin 2008 avait raccourci le délai de droit commun en décidant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivaient par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Un débat d’ailleurs avait existé en jurisprudence sur l’application de ce délai de cinq ans en matière de copropriété, notamment s’agissant du recouvrement des charges.

La loi du 23 novembre 2018, d’application immédiate, décide que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié en ce que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre copropriétaires et le syndicat.

Le délai sera donc de 5 ans.

Pour autant, la que...


Publié le 23/11/2018

Des salariés voient leurs contrats de travail transférés en vertu de l’article L1224-1 du code du travail vers une société nouvellement créée.

La nouvelle société applique alors en matière disciplinaire le règlement intérieur de l’entreprise d’où provient le salarié.

Mais le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi.

Par ailleurs l’article R 1321–5 du code du travail concernant une nouvelle entreprise dispose que « le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise »

En conséquence l’application par la nouvelle société du règlement intérieur de l’ancienne société en matière disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite qui lui appartient de faire cesser.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018 (17–16465)

...

Publié le 13/11/2018

Une SCI achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau.

Le règlement de copropriété prévoyait en effet que le lot constitué par une cave de 36,50 m² pourrait être affecté à un usage professionnel et transformé en cabinet ou en bureau sans qu’il puisse toutefois être affecté à un usage commercial quelconque.

Elle le transforme pourtant en local d’habitation qu’elle donne à bail.

Le Syndicat des copropriétaires agit en justice afin d’obtenir la remise en état des lieux et par voie de conséquence la cessation de la location.

Il sera rappelé qu’en l’espèce le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l’immeuble devaient observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police.

La Cour de Cassation observe que l’article L 1331–22 du code de la santé publique dispose que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant la présence d’ouvertures en partie haute.

Elle ...


Publié le 05/11/2018

Un couple confie la construction de sa maison à la société ABC construction Les  plans ont été réalisés un  architecte, par ailleurs gérant de la société.

Se plaignant notamment de désordres, le couple assigne la société et le gérant  en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation

Une cour d’appel avait refusé de condamner l’architecte en sa qualité de gérant de la société qui avait été poursuivi en estimant qu’il n’était pas le contractant.

Dans un arrêt du 7 juin 2018 la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en lui reprochant de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le gérant n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Ainsi l’absence de conclusions de tels contrats représent...


Publié le 22/10/2018

Celui qui se porte caution est parfois conduit à payer pour le compte du débiteur principal.

Il dispose alors d’une action récursoire pour se faire rembourser.

Un prêt immobilier avait été consenti à une SCI qui était garanti par les engagements de caution de deux personnes et de la société Crédit logement.

Celle-ci est conduite à acquitter la dette.

Elle exerce son recours contre la SCI et les cautions qui opposent le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement.

Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée assez bien est revenue, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet de faire face à son obligation.

La sanction prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs (autres cautions), lorsque que, ayant acquitté la dette, ils e...


Publié le 09/10/2018

Un salarié était soumis, aux termes de son contrat de travail, à une clause de non-concurrence de deux années.

Il quitte l’entreprise pour rejoindre une autre entreprise exerçant une activité similaire mais appartenant au même groupe économique.

Une Cour d’appel avait constaté qu’à la date de la rupture du contrat de travail avec la seconde entreprise, plus de deux années s’étaient écoulées depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat ayant été fixée à deux années retient que le salarié ne peut prétendre au paiement par la première entreprise la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

En effet si les deux entreprises appartiennent au même groupe économique, le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre les deux employeurs. En l’espèce un protocole d’accord était intervenu pour que le salarié soit engagé par la seconde entreprise laquelle n’était pas en situation de réelle concurrence...


Publié le 06/10/2018

Avocat.

Laissons là les poncifs, les bouches de la profession, les pénalistes glorieux, les bâtonniers décorés au verbe haut, les magiciens du droit qui croient que mettre un nouveau mot sur une démarche en change la nature.

Chacun sait que le mouvement s’impose puisque le temps s’accélère, pas de quoi en faire une bouillabaisse.

La majorité des avocats exercent en TPE et cela correspond à la plupart des besoins d’ailleurs. c’est ainsi.

Je viens de raccrocher mon téléphone.

39 01, comme un coté 36 15 pour les antiques.

Service pro d’orange, peu performant pour les petites structures d’ailleurs.

C’est que depuis jeudi 15 heures le cabinet n’a plus ni téléphone, ni internet.

39 01 et twitter et Facebook pour faire réagir.

Un répartiteur a grillé quelque part est-il dit, mais nulle odeur pourtant.

Intervention reportée qui devait être hier et tous les appels au cabinet transférés sur mon portable.

Un à 1 heures du matin, je n’ai pas répondu, désolé.

Et puis le banquier, ah le banquier.

On lui deman...


Publié le 03/10/2018

Un dirigeant de société signe un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire, au nom de sa société, mais aussi à titre personnel en s’engageant à régler le prestataire en cas de défaillance de la société.

Le contrat précisait en effet qu’il intervenait tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’entreprise

Cette société est placée en liquidation judiciaire et le prestataire a donc assigné donc le dirigeant en qualité de codébiteur solidaire en paiment de factures.

Le contrat ne comportait qu’une seule signature du dirigeant et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’avait pas signé à titre personnel mais en qualité de dirigeant d’entreprise.

Dans un arrêt du 9 mai 2018 (16–28157) la Cour de cassation estime pour sa part que la double qualité du signataire d’un acte sous-seing-privé, à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers n’impose pas la double signature de l’acte comme conditions de validité.

Peu importe donc qu’il ...


Publié le 30/09/2018

Il parait toujours manquer un peu le temps de la pensée, du recul de la réflexion.

Le juriste aussi est pris dans ce combat incessant contre les tentacules des lois, décrets, arrêtés et normes diverses qui l’étranglent et le transforment en ce « Monsieur Non » que disent les entrepreneurs.

Parfois, dans sa nuit, il entend la voix de Portalis, rédacteur du code civil qui rappelle que le droit est aussi une philosophie :


« Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites : qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que sil est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’es...


Publié le 26/09/2018

Voici un arrêt intéressant en matière de responsabilité du fait de l’incendie.

Un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux autres locaux exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.

Le bailleur commun notifie la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires.

Ces sociétés assignent ensuite le bailleur et ses assureurs en indemnisation de leurs préjudices.

Une Cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu’il s’avérait que la cause de l’incendie était indéterminée de telle sorte, selon elle, que le bailleur devait être exonéré de tout déménagement.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 juillet 2018 (17–20696) que l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’était pas déterminée ne caractériser pas un cas fortuit et que le bailleur était responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

Il faut en effet distinguer la situation dans l...


Publié le 10/09/2018

Quand il existe une indivision, un indivisaire seul peut-il demander un bornage judiciaire ou la demande doit-elle être présentée par tous les indivisaires ?

Borner, c’est placer des bornes matérielles à la limite de deux propriétés.

Si l’on considère que cette demande est un acte conservatoire, un indivisaire seul peut la présenter.

Si l’on considère, à l’inverse il s’agit d’un acte d’administration et de disposition, alors la demande doit être présentée par tous les indivisaires ou plusieurs.

Dans un arrêt du 12 avril 2018 (16-24556) la Cour de cassation estime, dans un cas d’espèce, que la demande en bornage est un acte d’administration nécessitant, au visa de l’article 815-3 du Code civil le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Sinon, elle est irrecevable.


Publié le 09/08/2018

 

L’association Compagnons du chemin de vie est propriétaire d’un immeuble.

La charpente de celui-ci fragilisée par des attaques d’insectes et par des pourritures provoquées par les infiltrations d’eau s’effondre en 2008 endommageant les propriétés voisines.

Ainsi en janvier 2011 le faîtage la toiture de la grange de voisins s’effondre endommageant la toiture d’un autre immeuble, puis le mur de séparation des immeubles voisins s’effondre également entraînant la chute de la toiture d’une autre propriété.

L’association est entièrement déclarée responsable des dommages en appel.

Elle relevait que les bâtiments endommagés à la suite du fait générateur qu’était l’effondrement de la toiture de son immeuble étaient pour leur part anciens et vétustes et que des travaux confortatifs n’avaient pas été effectués tels que préconisés par un expert désigné.

Elle excipait donc que la faute de la victime au regard de l’article 1386 du Code civil.

Mais dans un arrêt du 2 mai 2018 la Cour de cassation...


Publié le 09/07/2018

En matière de divorce et d’appel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécie la disparité que la rupture du lien conjugal créé dans les conditions de vie respective des époux.

En cas d’appel général et donc en absence d’acquiescement exprès au principe du divorce, c’est au moment la cour d’appel rendra son arrêt que l’appréciation devra se faire.

Même si l’appelant s’était contenté dans ses écritures de discuter les conséquences du divorce et non pas son principe.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (16–8735)

« Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... avait interjeté un appel général, de sorte que la dévolution s'était opérée pour le tout, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation ne valant pas acquiescement, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune décision de divorce n'étant passée en force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle el...


Publié le 26/06/2018

En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations.

Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif.

Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part l’indemnisation d’un trouble de jouissance au motif du caractère indécent du logement.

On sait que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public, répondant un objectif à valeur constitutionnelle.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (16–19 466) rappelle que : «  l'indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur »

il n’y a donc pas, dans cette hypothèse, la nécessité d’une mis...


Publié le 22/06/2018

Il y a le code de procédure civile.

C’est celui qui fixe les règles à respecter en matière de procédure, notre Bible.

Et puis il y a les conventions diverses que les juridictions ont passées avec les ordres des avocats et qui vise à instituer des obligations que le code de procédure ne prévoit pas.

Ainsi, devant le tribunal de Grande instance, la procédure est électronique.

L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n’exclue pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière.

Dans une procédure de saisie immobilière, le conseil du saisissant avait adressé une demande de report de l’audience de vente forcée ainsi que ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats.

Pour autant, le commandement de saisie a été déclaré caduc, car la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de Grande instance compétent n’incluait pas dans son périmètre les saisies...


Publié le 16/06/2018

C’est une histoire de bigamie.

Ça n’arrive pas tous les jours.

Un Français s’éprend d’une femme malgache qui n’est cependant pas sa conjointe.

Ils décident, amoureux, de se marier.

Mais le premier mariage du mari était toujours valide.

Aussi le procureur a-t-i assigné les époux en nullité de ce mariage pour bigamie et la Cour d’appel lui a-t-il donné raison.

Pourtant le mari avait produit une assignation en nullité du premier mariage et avait demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette décision qui aurait pu en quelque sorte valider la seconde union.

La Cour d’appel avait refusé au motif que l'issue de la procédure engagée par paraissait aléatoire et que l'assignation délivrée à Madame avait été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue »

Mais dans un arrêt du 11 avril 2018 (17–17530) la Cour de cassation rappelle que la nullité d’un premier mariage invoqué par un époux lors de la procédure en nullité de son second mariage pour ...


Publié le 12/06/2018

 

Au début de l’assemblée générale des copropriétaires, un président est élu.

Il se trouve qu’une assemblée avait élu plusieurs présidents de séance.

Rien ne l’interdit avait estimé la Cour d’appel !

L’article 15 du décret du 17 mars 1967 précise que l’assemblée élit son président et un ou plusieurs scrutateurs.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 (16–27481) répond

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».

Un seul président !


Publié le 08/06/2018

On se dit parfois que le débat politique manque de profondeur et ne s’adresse pas à l’intelligence des auditeurs, à leur capacité de réflexion, mais à quelque chose en eux de viscéral.

À cet égard, et devant ce qui paraît être une violence en développement, il a été évoqué cette effigie du président de la République brûlée par des manifestants ou bien une autre avec une balle dans la tête.

En Espagne, des manifestants avaient mis le feu à une photographie du couple royal.

Ils avaient été condamnés.

La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie sur le fondement de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le gouvernement espagnol soutenant pour sa part qu’il y avait l’incitation à la haine et à la violence.

Dans un arrêt du 13 mars 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’incendie des portraits devait être interprété comme l’expression symbolique d’une insatisfaction et d’une protestation et qu...


Publié le 24/05/2018

Un couple demandait à bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation financière au titre du surendettement.

Sa demande a été rejetée par le juge du tribunal de Pointe-à-Pitre au motif que l’aliénation de son immeuble lui permettait de se reloger et de régler l’ensemble des dettes non professionnelles.

Pas de situation de surendettement, donc.

Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (16–24536) laquelle rappelle les dispositions de l’article L711–1 du code de la consommation qui dispose

«  Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».

Bien sûr, d’autres causes peuvent exister ; la mauvaise foi par exemple, mais pas le seul fait d’être propriétaire.

...

Publié le 16/05/2018

 

Un couple s’aimait d’amour tendre, sans toutefois passer devant le maire ou le curé préférant vivre en concubinage.

Il achète en indivision un bien destiné au logement de la famille, le bien faisant l’objet d’un emprunt souscrit au nom des deux acquéreurs.

Dans le paisible déroulement de la vie de couple, Monsieur acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt et Madame l’essentiel des charges de la vie quotidienne.

Hélas on sait que l’amour est enfant de bohème et il s’en est allé, volage.

Dans le partage des biens du couple, le concubin qui avait acquitté l’intégralité du crédit estimait avoir une créance à l’égard de son ex-concubine puisqu’il avait réglé pour son compte également.

Dans un arrêt du 7 février 2018 (17–13979) la Cour de cassation lui rappelle que s’il a acquitté les échéances de l’emprunt, sa concubine, quant à elle assumait les dépenses de la vie courante.

On pouvait donc en déduire qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie cou...


Publié le 10/05/2018

La prescription médicinale peut guérir ; la prescription procédurale peut tuer le procès.

En matière de construction existe un délai décennal qu’il faut interrompre si l’on veut obtenir une condamnation dans ce délai avant que l’action ne soit éteinte.

Et quand il est procédé à la mise en cause d’une compagnie d’assurances, la précision s’impose dans la rédaction des actes de procédure.

Ainsi un constructeur avait souscrit deux polices d’assurance, une assurance dommages ouvrage et une assurance de responsabilité décennale des constructeurs sous le même numéro chez le même assureur.

Mais, il s’agissait de contrats d’assurances distincts dont l’objet était différent.

Les propriétaires, à la suite de désordres, assignent l’assureur sous le numéro commun des polices d’assurance en sa qualité d’assureur dommages ouvrage sans faire mention de la qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs.

Erreur fatale !

Dans un arrêt du 29 mars 2018 (17–15042) la Cour de cassati...


Publié le 02/05/2018

Dans une copropriété, des travaux sont décidés : remplacer la moquette par du carrelage dans les coursives de la copropriété.

Un arrêt de Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là de travaux relevant de la majorité simple de l’article 24.

Mais dans un arrêt du 18 janvier 2018 (16-27470), la Cour de cassation, rappelant que les travaux d’amélioration relèvent de la majorité de l’article 25, sanctionne la Cour d’appel d’avoir estimé que devait s’appliquer l’article 24 sans analyser les raisons pour lesquelles les travaux avaient été décidés.

En effet les travaux de l’article 25 sont ceux qui impliquent transformation, additions ou amélioration.

Or la Cour d’appel n’avait pas analysé les raisons pour lesquelles ces travaux de remplacement avaient été décidés.

Cela aurait permis de savoir si remplacer les moquettes par du carrelage représentait ou pas dans l’esprit la copropriété une amélioration relevant de l’article 25 ou bien une dépense d’entretien relevant de l’article 24, c’es...


Publié le 24/04/2018

 Un vendeur d’un immeuble avait demandé la condamnation de son acheteur en vertu de la clause pénale contenue au compromis en raison d’un refus de réitération de la vente.

Le notaire avait adressé le compromis à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée qui n’avait pas été retirée.

Le vendeur alors avait agi contre le notaire en lui reprochant de n’avoir pas pris toutes les mesures utiles pour notifier son acte.

Le notaire avait été condamné.

Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de cassation censure la décision de condamnation.

Elle rappelle en effet les dispositions de l’article L271-1 du code de la construction qui dispose, dans sa version actuelle :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété im...


Publié le 21/04/2018

L’amour est enfant de bohème, ou oiseau rebelle, comme vous le voulez ; mais il va, vient, et s’en va.

Et quand il s’en est allé reste souvent la question de considérations sonnantes et trébuchantes, de l’argent.

On s’aime ; on devient concubins.

Et ainsi, pleine d’espérance en un avenir commun, une amoureuse concubine va payer les dettes de son concubin au titre d’un bail commercial souscrit par lui et des loyers.

Environ quarante mille euros ; quand on aime, on ne compte pas.

Et puis tout à pris l’eau ; la société et le concubinage.

La malheureuse concubine a demandé le remboursement des sommes versées pour son compte au concubin devenu ex.

Hélas pour elle, la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 rappelle qu’il appartient  à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Il faut s...


Publié le 13/04/2018

Dans un HLM une locataire avait disposé, semble-t-il, dans les parties communes des fleurs et des plantes.

L’office d’HLM fait part de son opposition par voie d’affichage dans les parties communes.

Puis détruit les plantes unilatéralement pour faire cesser l’infraction.

La locataire agit en justice en réparation du dommage causé par la destruction des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 (16–21950) la Cour de cassation sanctionne l’office HLM en rappelant que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Il aurait en effet fallu que le bailleur adresse à la locataire une mise en demeure de retirer plantes et fleurs et, à défaut de réussite de cette démarche, se fasse autoriser par justice à les retirer.

C’est une application de l’adage : nul ne peut se faire justice à l...


Publié le 06/04/2018

 

Voici, en matière de copropriété, un arrêt de la Cour de cassation qui pose la question du point de départ du délai de prescription de l’action d’un copropriétaire à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Cette action est une action qui se prescrit par 10 ans.

Ainsi quand le copropriétaire met en cause la responsabilité du syndicat du fait du vice de la construction du défaut d’entretien des parties communes, il a 10 ans  pour ce faire.

Le point de départ du compte à rebours peut faire l’objet de débats.

Ainsi, en matière de désordres affectant son bien immobilier, le point de départ commence à courir à partir du moment le copropriétaire dispose d’éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat peut être engagée.

Et ce peut-être le dépôt d’un rapport d’expertise.

Mais si au moment de l’apparition des désordres, il peut en imputer la responsabilité au syndicat, alors le point de départ sera bien l’apparition des désordres.

Ainsi, une Cour d’appel pour déclarer ...


Publié le 03/04/2018

Le locataire est redevable envers le bailleur des réparations locatives.

C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui permettra de déterminer les éventuelles dégradations.

Le bailleur devra justifier de son préjudice, notamment par la production de de devis.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 la Cour de cassation rappelle qu’une détérioration de parquet imputable au locataire doit faire l’objet d’une indemnisation et qu’il n’y a pas à exiger cela un changement complet du parquet.

Une juridiction, de proximité certes, avait débouté le bailleur au motif que le parquet n’était à refaire que sur 20 m² et que le bailleur ne démontrait pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet.

S’il faut refaire le parquet sur 20 m², il y a bien lieu à indemnisation !

...

Publié le 19/03/2018

Dans un arrêt du 14 février 2018 (16–27263) la Cour de cassation estime que le notaire ne peut se contenter, en matière de vente, de demander une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation.

La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

S’il ne le fait, il sera considéré comme ayant manqué à son devoir de conseil et d’information.

Et une action en indemnisation à son encontre sera fondée.


Publié le 09/03/2018

Les sommes payées en retard peuvent donner lieu à perception d’intérêts.

Mais à partir de quand commencent à courir les intérêts ?

Un jugement avait prononcé le divorce entre deux époux et le mari avait été condamné à verser une prestation compensatoire et des dommages et intérêts.

L’épouse avait sollicité le paiement d’intérêts au titre de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts et une cour d’appel avait refusé la demande estimant que les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu’après une sommation car l’article 1479 du Code civil disposait :

«Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. ».

Cet arrêt sanctionné par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation estimant que

Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;

…la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de ...


Publié le 05/03/2018

 

L’article 809 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui S’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un justiciable bénéficiait d’une servitude conventionnelle de passage sur des parcelles appartenant à un voisin.

Il a assigné celui-ci en cessation du stationnement de véhicules sur le chemin de servitude menant à sa propriété.

Une Cour d’appel avait rejeté cette demande en indiquant qu’il n’apparaissait pas que les stationnements se soient répétés de manière régulière et continue ni même qu’ils aient empêché l’utilisation du droit de passage.

L’histoire de ce procès nous apprend que des véhicules ont stationné sur le chemin litigieux de manière occasionnelle et momentanée. Un stationnement relevé d’un fourgon Peugeot du voisin qui l’a immédiatement déplac...


Publié le 03/03/2018

 

Vous me direz que l’amour est dans le pré avec la télé et que les temps sont à la transparence.

Vous me direz que sur BFM, chaque jour, chaque soir, un avocat est là qui parle, commente, plaide, devant le tribunal médiatique.

Vous me direz que le secret, c’est pas bien !!!

Et d’ailleurs, dans les dossiers pénaux médiatiques, ne voit-on pas des ministres même commenter; pérorer ?

Et même certains politiques de dire que les avocats ne doivent pas soulever tel et tel argument.

Quel désordre !

Et cela vient justement du fait que l’on porte atteinte au secret que l’avocat, comme d’autres professions, a charge de respecter scrupuleusement dans le tabernacle de sa conscience.

Et ce n’est pas seulement pour défendre un individu, mais aussi, on l’oublie trop, pour défendre l’ordre social.

Un avocat pénaliste, d’un autre temps certes, Émile GARÇON disait: « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut créer un préjudice aux particuliers, ma...


Publié le 28/02/2018

L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le professionnel a donc deux années pour agir à l’encontre du consommateur, celui-ci bénéficiant de la part du législateur d’une protection accrue.

Mais peut-on considérer qu’une SCI est un consommateur selon, par exemple, qu’elle soit familiale ou pas ? Ou selon son objet ?

Dans un arrêt du 18 octobre 2017 (16–23558) la Cour de cassation précise que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l’article précité.

Elle estime que les consommateurs sont nécessairement des personnes physiques et que dès lors qu’un prêt a été consenti à une société civile immobilière, cela exclut l’application de la prescription biennale, peu important l’objet social de ladite SCI, l’activité financée par le prêt, ainsi que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du...


Publié le 17/02/2018

 

Quand il existe, dans une copropriété, des emplacements de parking, un copropriétaire peut-il être autorisé à mettre en place un dispositif de séparation physique entre les emplacements pour éviter les empiétements ?

Une résolution d’assemblée générale avait autorisé le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place une telle séparation.

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 (16–21 411) la Cour de cassation estime qu’en ce cas il faut établir qu’il est possible de garer un véhicule sur l’emplacement de stationnement qui est le sien sans empiéter sur l’emplacement voisin.

Souvent en effet pour parvenir à se garer sur un emplacement de stationnement délimité il est nécessaire d’empiéter sur un autre.

Et en ce cas la jouissance de sa place ne peut être respectée qu’avec une telle possibilité d’empiétement.

C’est ce qu’admet la Cour de cassation en annulant l’assemblée générale considérée au motif qu’il fallait veiller à la possibilité de garer un véhicule sans empiéter sur l’e...


Publié le 09/02/2018

Un intérimaire décède lors d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur étant retenue.

La veuve de la victime et ses enfants ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices nés du décès.

Au jour de l’accident, l’un des enfants était conçu mais n’était pas né.

L’enfant simplement conçu peut-il demander l’indemnisation de son préjudice moral issu d’un accident survenu antérieurement à sa naissance ?

L’assureur soutenait notamment  qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès.

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation estime que « dès  sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary X... souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du 9 septembre 2008, la Cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice mora...


Publié le 06/02/2018

L’article 2276 du Code civil nous apprend :

«En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

Une vieille dame, nous la supposerons ainsi, meurt et dans son coffre est trouvé un solitaire « jonquille ».

Il a été considéré que ce solitaire faisait partie de sa succession au visa de cet article.

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017 (16–22805) sanctionne l’arrêt de la Cour d’appel en estimant « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde Y... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague lui avait été remise en dépôt par son fils le 27 mars 1978 et appartenait à celui-ci depuis son mariage le 1er avril 1967, n'établissait pas le cara...


Publié le 29/01/2018

 

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société.

Quelques semaines après celle-ci un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (16–19517) la Cour de cassation rappelle que les créances résultant de la rupture du contrat de travail pouvant être prise en charge par l’AGS s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

En conséquence la garantie de cet organisme n’est pas due pour l’indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié.

 


Publié le 25/01/2018

Précisons d’abord qu’une victime par ricochet est un tiers qui subit un préjudice résultant d'un dommage premier lequel a atteint une victime principale.

La victime principale a légitimement droit à être indemnisé en cas d’accident, mais les victimes par ricochet aussi.

L’analyse de leurs préjudices fait l’objet de jurisprudences, ainsi cet arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017

Le 14 octobre 2009, un incendie ayant endommagé les locaux de l'entreprise, M. Xavier X...a été chargé de procéder au démontage d'une empileuse automatique de planches ; il a été victime à cette occasion d'un accident du travail, l'empileuse qu'il démontait s'étant brutalement abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie.

Les parents et le frère de la victime engagent une procédure à l’encontre de l’employeur et de l’assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

La question se posait de savoir s’ils pouvaient être ...


Publié le 22/01/2018

Un enfant de quatre ans se noie dans une piscine.

Ses parents assignent le propriétaire de la piscine et le fabricant de l’abri de piscine, en leur qualité d’héritier de l’enfant et en leur nom personnel, en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort.

Cette souffrance-là née de la conscience que l’on va mourir de manière imminente est indemnisable.

La Cour de cassation estime en revanche que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.

Mais encore faut-il avoir conscience de cette mort qui vient !

Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation estime, s’agissant de cet enfant, qu'il n'était pas établi qu'il avait eu conscience de l'imminence de sa mort, et qu’il n'avait pas transmis, dès lors, à ses parents un droit à indemnisation de ce chef.

Probable...


Publié le 17/01/2018

Un copropriétaire victime de dégâts des eaux engage la responsabilité du syndic lequel appelle en garantie l’assureur de la copropriété.

La justice a estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable.

En effet la Cour de cassation observe dans un arrêt du 14 septembre 2017 que le demandeur invoquait seulement la faute du syndic et non point celle du syndicat des copropriétaires.

Or il est de principe que l’action directe ne peut prospérer que tout autant que l’assuré soit déclaré responsable, étant précisé d’ailleurs qu’il n’était pas présent dans la procédure.

Il aurait donc fallu que soit consacrée la responsabilité juridique du syndicat des copropriétaires pour que l’assureur de celui-ci puisse être tenu de régler quoi que ce soit.

Mais personne n’avait semble-t-il invoqué cette responsabilité et dès lors la mise hors de cause de l’assureur est log...


Publié le 08/01/2018

Et pourquoi ne pas comparer le paysan et l’avocat ?

Souvent les deux peuvent avoir le sentiment que les organisations qui les représentent tiennent un discours un peu éloigné de la réalité plus modeste qu’ils connaissent.

Les deux participent d’un même mouvement économique.

Les grandes fermes et les grands cabinets d’affaires prospèrent quand les petites exploitations agricoles et les petits cabinets traditionnels fléchissent, voire disparaissent.

Mais, dans le secteur agricole, le bio se définit comme une solution avec une amélioration d’ailleurs de la qualité du produit et une valeur ajoutée de celui-ci, permettant un meilleur revenu pour l’exploitant.

Peut-être doit il en fait en être ainsi de l’avocat : offrir un meilleur produit c’est-à-dire se distinguer en cela des autres par une amélioration qualitative de la mise en musique de la production juridique permettant une valorisation financière de celle-ci ?

Bien sûr, il sera dit que l’avocat de quartier doit se mettre à la média...


Publié le 02/01/2018

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 la Cour de cassation décide qu’une bailleresse, alors que le bail prévoit qu’elle est tenue des grosses réparations de l’article 606 du Code civil, ne peut demander la résiliation du bail consenti au preneur auquel aucun défaut d’entretien n’est imputable..

Le preneur avait loué un rez-de-chaussée et un premier étage, lequel était délabré et affecté d’humidité, de moisissures avec même l’effondrement d’un plafond, cela relevant des obligations du bailleur.

En revanche, le preneur qui n’a pas alerté la bailleresse sur les dégâts causés par les infiltrations subies par l’immeuble ne sera pas fondé à solliciter de ce fait des dommages et intérêts pour indemniser son trouble de jouissance.

Chacun est donc sanctionné pour n’avoir pas respecté ses obligations propres.

 

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