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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 29/12/2017

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Ainsi, en copropriété, chacun doit jouir de ses parties privatives sans causer à autrui un tel trouble.

Le bruit peut être constitutif d’un trouble anormal.

Ainsi, dans un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de cassation a-t-elle estimé que le bruit émis par un sanibroyeur pouvait constituer un trouble anormal et qu’il convenait de procéder à l’enlèvement de l’objet.

Cela, même si des travaux pouvaient amoindrir le bruit délicat produit.

Décision intéressante quand viennent les périodes de fêtes !

 


Publié le 22/12/2017

Le code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration que forme un salarié après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement.

Aussi la Cour de cassation estime-t-elle dans un arrêt du 25 octobre 2017 que c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette demande avait été valablement formée par une lettre de l’avocat du salarié dès lors que l’employeur ne contestait pas avoir reçu cette demande dans le délai de deux mois suivants la décision de la juridiction administrative.

 


Publié le 13/12/2017

La perte d’ensoleillement résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.

En général, si le trouble anormal est avéré, une indemnisation sera allouée.

Parfois, dans des cas rares, la démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.

Ainsi en a-t-il été en ce début du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée à démolir.

Une Cour d’appel avait donc ordonné cette démolition.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle indique :

«Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée »

Autrement dit, il semble que l’argumentaire n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais seul...


Publié le 08/12/2017

Le banquier a un devoir de mise en garde de la caution non avertie, celle qui n’a pas été en mesure d’apprécier le risque pouvant accompagner son engagement.

Tout d’abord le risque d’endettement que peut représenter celui naissant de l’inadaptation entre l’engagement de la caution et ses capacités financières.

Mais dans un arrêt du 15 novembre 2017 (16–16970) la Cour de cassation précise que le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie subsiste lorsque, au jour de son engagement, alors même que celui-ci est adapté à ses capacités financières, il existe un risque d’endettement résultant de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur lui-même

Ainsi le banquier doit mettre en garde la caution non pas seulement si l’engagement est disproportionné en vertu de ses propres capacités financières, mais également si l’engagement représente un risque en vertu des capacités financières de l’emprunteur lui-même.

Cela étant, en ce cas, le prêt serait-il cons...


Publié le 01/12/2017

L’obligation faite au bailleur de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et le bailleur peut donc en justifier à tout moment dans la limite cependant du délai de prescription.

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Et ce jour n’est pas celui du paiement des provisions mais bien celui de la régularisation des charges qui, seule, permet aux locataires de déterminer l’existence d’un indu et non celui du paiement des provisions sur charges.

La conséquence est donc claire : si le bailleur omet chaque année d’établir une régularisation des charges, il fait ainsi reculer le délai de prescription dont pourra bénéficier le locataire pour agir en répétition de l’indu car ce délai commencera à courir au jour de l’établissement des régularisations.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un a...


Publié le 23/11/2017

En matière d’assurance-vie, il appartient à celui qui prétend être bénéficiaire d’en apporter la preuve.

Il doit donc prouver la volonté du défunt de le désigner comme bénéficiaire.

Ainsi, une personne avait adhéré à un contrat d’assurance-vie proposé par sa banque et avait désigné sa sœur comme bénéficiaire.

À son décès, sa nièce a revendiqué cette qualité faisant état d’un courrier ultérieur à la souscription adressé à la banque par le défunt.

La banque reconnaissait en effet qu’un tel courrier existait, mais n’était pas en mesure d’en donner la teneur puisqu’elle l’avait perdu.

Et la pauvre nièce n’était pas en mesure de justifier du contenu de ce courrier dont l’existence était établie, mais pas la teneur.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (16–20641) la Cour de cassation, si elle reconnaît la faute de la banque, rappelle cependant qu’il appartient à celui qui se prétend être bénéficiaire de le prouver et que cette preuve n’était pas en l’espèce apporter car la teneur du courrier étai...


Publié le 18/11/2017

Ayons en ce début de week-end la pensée campagnarde.

Parlons de l’herbe que l’on vend, non pas bien sûr au pied des cités, mais dans les prés.

Un exploitant agricole bénéficiait d’une allocation aux adultes handicapés au taux réduit en raison de ses revenus agricoles.

Il cesse son activité et demande à bénéficier d’un taux plein.

La caisse de MSA refuse au motif qu’il vendait de l’herbe à son voisin, sur pied.

Une cour d’appel avait donc estimé qu’il avait conservé la gestion des herbages et que son revenu agricole devait être pris en compte.

Mais la Cour de cassation a rappelé que l’article L411-1 du code rural prévoient que la convention par laquelle un propriétaire de parcelles en nature d’herbages cède l’herbe à titre onéreux à un agriculteur chargé de la recueillir est régie par le statut du fermage.

Le vendeur d’herbe était bailleur et pouvait bénéficier du taux plein.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16–16367).

 

...

Publié le 14/11/2017

Le hameçonnage vise à se faire remettre par des victimes recevant des courriels non sollicités des renseignements bancaires personnels afin de pouvoir les utiliser.

Qui n’a pas reçu dans sa boîte de réception de tels messages ?

Certains mordent à l’hameçon numérique.

Quel est donc leur responsabilité vis-à-vis de l’établissement bancaire ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (16–11644) la Cour de cassation donne un éclairage, sévère peut-être.

Un client de SFR, victime d’hameçonnage avait donné ses renseignements bancaires et, par la suite une somme de 3300 € avait été prélevée sur son compte.

La banque avait refusé de la rembourser évoquant sa négligence grave.

La juridiction de proximité avait retenu la responsabilité de la banque qui avait été condamnée à rembourser la malheureuse victime.

Mais la Cour de cassation casse et annule ce jugement reprochant à la juridiction de n’avoir pas recherché, au regard des circonstances de l’espèce, si la victime n’avait pas pu avoir conscience q...


Publié le 11/11/2017

La vie sexuelle ne se limite pas à la procréation.

Cela paraît surprenant de devoir énoncer cette évidence.

Pour autant la Cour de cassation, dont on peut douter du caractère libertin, a été conduite à rappeler à une Cour d’appel, qui avait écarté l’indemnisation du préjudice sexuel réclamé par une jeune femme exposée in utero au distilbène, au motif que l’impossibilité de procréer avait été réparée dans le cadre du déficit fonctionnel permanent, qu’il convenait de répondre aux conclusions de la victime faisant valoir que son infertilité avait entraîné une perte de libido.

Il est de principe que le préjudice sexuel est d’ordre morphologique, liée à l’acte sexuel s’il y a perte de plaisir, ou relatif à une difficulté ou impossibilité de procréation.

Si l’exposition au distilbène est cause de l’infertilité, elle-même cause de la perte de libido, alors le principe de réparation intégrale du préjudice doit s’appliquer.

C’est donc ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 j...


Publié le 30/10/2017

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–18908) la Cour de cassation rappelle que si un règlement de copropriété est muet sur la nature commune ou privative des combles, que leur accès se faisait par une trappe située dans les parties communes et qu’ils étaient, avant travaux, d’un seul tenant, un copropriétaire ne peut pas se les attribuer à titre privatif, leur nature étant commune.

Dès lors, la remise en état peut être ordonnée par le juge des référés.

La situation aurait peut-être été différente si l’accès se situait dans les parties privatives et si les combles n’étaient pas d’un seul tenant.

 


Publié le 23/10/2017

Supposons, par élégance, que dans un couple le mari décède.

Le conjoint survivant, et en l’espèce l’épouse affligée peut, à défaut de descendant mineur, demander le maintien dans l’indivision sous la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire.

Une Cour d’appel, dans le cadre d’une procédure engagée par une vilaine banque ayant une créance à l’encontre d’un descendant, a ordonné le maintien dans l’indivision jusqu’au décès de l’épouse.

Son arrêt est cassé car la Cour de cassation qui  rappelle dans une décision du 12 juillet 2017 (16–20915) que l’article 823 du Code civil dispose que le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans.

Si le même texte prévoit que ce maintien puisse être renouvelé, il n’est pas possible en revanche à une juridiction de prévoir une durée plus longue que cinq années.

Le maintien peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant, mais il faudra que celui-ci réitère la demande, lustre après lustre....


Publié le 20/10/2017

Un concierge d’immeuble licencié avec un préavis d’un mois saisit la juridiction prud’homale et l’une de ses demandes porte sur la durée du préavis.

L’article L7211–2 du code du travail précise qu’est considérées comme concierge, employé d’immeuble, femme ou homme de ménage d’immeubles à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoires au contrat de travail, est chargé d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie  de ces fonctions.

L’article 18 de la convention collective nationale des gardiens concierges employés d’immeuble dans la version applicable au cas d’espèce précise que se rattachent au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire les salariés dont l’emploi répond à la définition légale du concierge.

Dès lors si un salarié travaille sans référence à un horaire précis et fait ressortir qu’il bénéficie d’un logement accessoir...


Publié le 16/10/2017

À la suite d’un accident de la circulation, un homme est gravement blessé et perd son autonomie.

Pour s’occuper de lui, son épouse cesse son activité professionnelle.

Dans le cadre de la procédure en indemnisation ayant suivi l’accident une Cour d’appel avait indemnisé l’épouse ayant cessé cette activité professionnelle au titre de sa perte de revenus.

Elle avait également indiqué que cette indemnisation ne pouvait pas se confondre avec l’indemnité allouée à la victime relative à l’assistance à tierce personne devenue nécessaire.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (16–17319) la Cour de cassation estime en revanche que la Cour d’appel devait rechercher si le préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident subi par l’épouse n’était pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité versée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.

Le principe de réparation intégrale induit que la réparation se fasse sans...


Publié le 11/10/2017

Au sens de l'article L. 411-1 du code du travail, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.

Un salarié est décédé le 30 mai 2013 alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique, son employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) qui l'a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

La Cour d’appel lui donne raison car : « le malaise dont a été victime Thierry X... s'est produit un jeudi, hors de ses jours de travail ; qu'il ne travaillait donc pas au sein de l'entreprise et les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d'accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondent qu'au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique ; ...


Publié le 09/10/2017

Souvent, dans les procédures de recouvrement locatif, les époux se sont séparés mais, comme ils sont cotitulaires du bail, la procédure est poursuivie contre les deux pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation aux loyers impayés et, après la résiliation, à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

Le principe posé est que les époux sont solidairement redevables des loyers jusqu’à ce qu’intervienne, dans l’hypothèse d’une procédure de divorce, la transcription du jugement à l’état civil.

C’est donc ce qu’invoquera le bailleur.

Une Cour d’appel avait décidé, dans une procédure engagée par un bailleur social que seul le mari serait tenu de l’indemnité d’occupation, au motif que l’épouse avait informé le bailleur de son départ à la suite d’une séparation et de l’introduction d’une procédure de divorce.

Le bailleur est allé en cassation au motif que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non con...


Publié le 06/10/2017

La floraison exponentielle des diagnostics en matière immobilière est source de contentieux notamment s’agissant de l’amiante.

Les acquéreurs d’une maison d’habitation se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et les doublages des murs non relevé dans le diagnostic annexé à l’acte de vente avaient assigné le diagnostiqueur en paiement de dommages-intérêts.

Celui-ci avait été mis hors de cause par une Cour d’appel qui avait relevé que l’ensemble des parois des murs et cloisons étaient recouverts de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuse n’étaient ni visibles ni accessibles et que le diagnostiqueur avait réalisé sa mission constituant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles accessibles lors de la réalisation du diagnostic.

Elle avait estimé que la méthode par sondage sonore comme les grattages ponctuels n’étaient pas prévus par les dispositions réglementaires.

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 (16–21942) ce...


Publié le 04/10/2017

Au cours d’une visite médicale annuelle un médecin du travail a prescrit un salarié divers examens ophtalmologiques et avait indiqué sur son ordonnance : « pour les personnes appareillées exiger une paire de lunettes supplémentaires »

Le salarié a donc acheté ses lunettes de vue supplémentaire et en a sollicité le remboursement de son employeur à titre de frais professionnels.

L’employeur refuse.

Procès.

Un jugement pour condamner considère que l'indication du médecin du travail portée sur l'ordonnance constitue une mesure de santé et de sécurité au travail, qu'en l'espèce, l'initiative prise par le salarié après avoir suivi les examens ophtalmologiques préconisés par le médecin du travail, d'achat d'une seconde paire de lunettes n'a rien de personnel et qu'elle répond aux exigences préconisées par le médecin du travail via l'ordonnance et rentre dans le cadre de santé et de la sécurité de travail du salarié prévue par les dispositions des articles L. 4122-1 et L. 4122-2 du code du ...


Publié le 03/10/2017

Le portail du cimetière de Princay est orné d’une croix dont un justiciable a demandé la dépose à la juridiction administrative en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

Le tribunal administratif saisi a sollicité l’avis du Conseil d’État.

Celui-ci, dans un avis du 28 juillet 2017 rappelle que l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ".

Il précise encore que ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Toutefois, alors même qu'un cimeti...


Publié le 02/10/2017

Un couple est propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location.

Cet immeuble est détruit par un incendie.

Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000 €, valeur de l’immeuble.

Mais ils estiment le coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €.

Faut-il en cas d’incendie ayant détruit l’immeuble retenir sa valeur ou son coût de reconstruction ?

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–15257) la Cour de cassation expose l’argumentaire suivant  approuvant la Cour d’appel :

« l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et … octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisatio...


Publié le 28/09/2017

Un brave huissier après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de la locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci, a été avisée que la locataire avait déménagé.

Le 29 septembre 2011, l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.

La locataire  a assigné l'huissier en réparation de son préjudice !

Pour rejeter ses demandes, la Cour d’appel avait retenu qu’elle n'administrait pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail,  lui avait  causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser.

La Cour de cassati...


Publié le 27/09/2017

En matière de divorce, le principe est que le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire se fait en capital.

Néanmoins à titre exceptionnel, le juge, par décision spécialement motivée peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente.

L’article 276–3 du Code civil dispose que La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

La question s’est posée de la date d’effet de la suspension de la prestation compensatoire dans une hypothèse où celle-ci avait été suspendue par le juge.

Dans un arrêt du 15 juin 2017 (15–28076) la Cour de cassation précise que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de...


Publié le 25/09/2017

Attention, il faut suivre !

Certains contrats contiennent une clause résolutoire.

C’est une clause qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Le juge constate son jeu et n’a pas de pouvoir d’appréciation, sauf exception, sur la fin de la convention. Il a, cependant,  le pouvoir de constater que les conditions de la clause résolutoire ont été remplies.

Ainsi, une vente de la nue-propriété d’un bien comportait une obligation d’entretien à la charge du vendeur de «  loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur tant en santé qu'en maladie ».

Estimant que cette obligation n’était pas remplie le vendeur a fait délivrer sommation de payer une certaine somme à l’acquéreur et, ensuite, a sollicité la résolution de la vente.

Une Cour d’appel avait constaté la résolution de celle-ci, mais la Cour de cassation casse cet arrêt du 23 mars 2017 (16–13060).

En effet l’acte de vente prévoyait que l...


Publié le 19/09/2017

En matière de construction, les entreprises sont assurées au titre de leur garantie décennale qui couvre dix années après la réception des travaux.

La réception peut être expresse, c’est-à-dire faire l’objet d’un écrit, ou tacite.

En ce cas il doit être justifié d’actes montrant la volonté incontestable du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, ce qui implique, en général, que ceux-ci soient terminés et payés.

En cas de contestation, il appartient au juge de se prononcer.

Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 a estimé que si les maîtres d’ouvrage habitent une orangerie non affecté de désordres et pas un moulin objet desdits désordres et que l’entreprise ne peut se prévaloir du paiement des travaux puisqu’elle leur réclame le solde se sa facturation, alors il n’y a pas de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage et seule la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être retenue.

Ce qui implique en ce cas que l’assureur en res...


Publié le 18/09/2017

Voici un arrêt qui va faire trembler dans les cabinets d’avocats…

Mais, également, important  pour tous les locataires ou propriétaires dont les rapports sont fondés sur un bail professionnel et qui n’auraient pas agi avec toute la rigueur administrative nécessaire.

Supposons donc des locaux affectés au 1er janvier 1970 pour partie à de l’habitation et pour partie à un usage professionnel.

Au fil des années, et même ici des décennies, l’usage est devenu exclusivement professionnel, sans plus d’habitation aucune.

On sait, et c’est sa faiblesse d’ailleurs, qu’en matière de bail professionnel le congé peut être donné sans motivation particulière à l’expiration de la convention.

Moyen d’ailleurs, selon l’évolution du marché, pour le bailleur de rentabiliser son bien.

Ainsi, en l’espèce, un bailleur donne congé à effet du 30 septembre 2012.

Et signe un nouveau bail avec de nouveaux locataires.

Mais le locataire évincé soulève alors la nullité du bail consenti au locataire lui ayant succé...


Publié le 12/09/2017

Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation.

Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau.

En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des millièmes.

C’est ce que dit un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (16–15625)

On peut en déduire que le raisonnement qui précède peut être valable en matière de bail dans l’hypothèse d’un bailleur propriétaire d’un immeuble collectif.

 


Publié le 28/08/2017

Dans la soirée du 30 août 2014, un employé d’hôtel a déclaré au directeur qu'il venait d'être victime d'une agression sexuelle commise par un client, M. X..., dans la chambre occupée par ce dernier.

Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et l'ont placé en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l'interpellation ; qu'un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0, 73 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que l'officier de police judiciaire a différé la notification des droits.

Dans la cellule de dégrisement, M. X... se serait livré à une exhibition sexuelle ; que les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45 ; que, poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M. X... a été déclaré coupable des deux infractions.

En appel le condamné argumentait en soutenant  alors que le délit d'...


Publié le 07/08/2017

Les charges de copropriété doivent être réparties en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »

Cette appréciation de l’utilité est donc fondatrice de la répartition des charges et du bien-fondé, ou pas, d’une demande en paiement faite à l’encontre d’un copropri...


Publié le 04/08/2017

Le tribunal d’instance de Dieppe a sollicité de la Cour de cassation l’avis suivant :

“ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ? »

Le 4 juillet 2017 , la Cour de cassation a répondu :

« La question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires ;

La demande n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire ;

En conséquence,


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS »


Bref, le juge dans son pouvo...


Publié le 31/07/2017

Si le de cujus est mort ab intestat,

Pardon, si le défunt est mort sans testament, le propos qui suit n’a pas d’intérêt particulier.

Mais supposons un défunt qui ait fait un testament révocatoire et puis, ensuite, un testament révocatoire révoquant donc le premier testament révocatoire.

Cela arrive dans nos provinces.

Et cela pose une question simple : le testament primitif, celui qui a fait l’objet d’une révocation, puis d’une révocation de sa révocation, doit-il alors s’appliquer ?

Cela pourrait paraître censé et déjà les sourires réapparaissent ou les grincements de dents.

Mais, en fait, ce qui va primer est la volonté du défunt.

Quel a été sa volonté à l’instant ultime ?

Était-elle, ou pas, de faire revivre un précédent testament ?

La Cour de cassation estime que non.

Une simple rétractation de redonne pas vie au testament primitif mais doit être accompagnée de signes permettant de déterminer que telle est la volonté du testateur.

Et c’est ainsi, par l’absence de volonté clairem...


Publié le 27/07/2017

Pour être qualifié de lourde, la faute d’un salarié ne doit pas seulement porter préjudice à l’entreprise mais être constitutive d’une réelle intention de lui nuire.

Un directeur comptable et financier commet des détournements, des falsifications destinées à les masquer, retient et perd des documents essentiels à l’entreprise n’exécute pas ses missions essentielles de directeur administratif et financier pendant plusieurs mois en dissimulant cette carence à la direction qui le découvre… par la notification d’une contrainte de l’URSSAF.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (15–25193) la Cour de cassation estime que ces agissements, caractérisant la volonté de nuire du salarié, justifiaient la qualification de faute lourde.

On rappellera que la faute lourde entraine la responsabilité pécuniaire du salarié .

 

...

Publié le 24/07/2017

Peut-on être verbalisé pour stationnement gênant si l’on gare son véhicule devant l’entrée carrossable de sa  propre  maison ?

Supposons un véhicule garé devant l’entrée d’un immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage réservé à l’usage exclusif du propriétaire de la voiture stationnée?

Dans un arrêt du 20 juin 2017 la Cour de cassation précise que l’article R417–10 ,III, 1 ° du code de la route qui dit qu’est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours de sécurité, le stationnement sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

La réponse est donc oui.

Se garer ainsi est constitutif d’une infraction.

Alors, heureux ?

 

...

Publié le 17/07/2017

 

Dans une résidence, le règlement de copropriété interdisait la dépose d’objet ou véhicule dans les cours intérieures.

Pourtant, une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la présence de vélos à cet endroit sans modification préalable du règlement de copropriété.

Aussi un couple de copropriétaires avait assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en retrait de tout objet garnissant la cour et en indemnisation de leur préjudice de jouissance, se fondant sur l’applicabilité du règlement de copropriété dont les dispositions n’avaient été ni annulées ni abrogées.

La Cour d’appel était entrée en voie de condamnation à l’encontre notamment  du syndic estimant qu’il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en faisant voter une résolution contrevenant à la loi commune.

Mais dans un arrêt du 16 mars 2017 (15–22185) la Cour de cassation observe que la décision d’assemblée générale était définitive puisqu’elle n’avait pas été contestée dans le délai...


Publié le 17/07/2017

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut être condamné à servir à l’autre une pension alimentaire, qualifiée de devoir de secours laquelle cessera quand le divorce sera prononcé.

En effet, à ce stade, interviendra la prestation compensatoire qui se substituera à la pension alimentaire.

Cette prestation est  destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du t...


Publié le 08/07/2017

Le propos qui suit n’est pas dans l’air du temps qui fleure la douceur médiatrice, mais, oui, en cas d’impayé le bailleur doit être impitoyable et, très vite, faire délivrer commandement de payer par son huissier et puis aller devant le juge en référé.

Tous les bailleurs, leur majorité même ne sont pas bailleurs sociaux ou bailleurs professionnels, mais particuliers ayant un, ou parfois deux appartements, et ayant besoin des revenus locatifs.

Or la difficulté de la matière est qu’elle est emprisonnée dans des délais pouvant conduire à des catastrophes financières.


Commandement délivré ? Il faut attendre deux mois.

Assignation délivrée ? Délai de deux mois avant l’audience obligatoire.

Le juge statue.

A Marseille, un magistrat donne trente-six mois de délais même si le locataire ne comparait pas…

Et puis, signification de l’ordonnance.

Et puis commandement de quitter les lieux, et encore un délai de deux mois.

Et puis, réquisition de la force publique ; attente…

Et puis les délais d’...


Publié le 03/07/2017

Un salarié, que l’on imagine volontiers cadre supérieur, fait l’objet d’une mutation professionnelle en Suisse.

Son épouse le rejoint et s’installe, avec leurs deux enfants à Annecy.

Puis quelques mois après, elle quitte cette résidence pour retourner vivre à Guérande.

La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 27 février 2017 relève que le fait de quitter Annecy, alors même que son mari disposait d’une situation professionnelle rémunératrice en Suisse, permettant à la famille de jouir de conditions de vie particulièrement favorables, sans fournir aucune explication sérieuse pouvant légitimer ce refus de rester près de son mari est une faute.

Refuser sans motif légitime de poursuivre une communauté de vie, obligations résultant de l’article 215 du code civil est un grief dont le mari peut se saisir dans le cadre d’une procédure de divorce.

 

...

Publié le 30/06/2017

Si un locataire découvre dans son logement des punaises de lit, peut-il incriminer la responsabilité du bailleur ?

La présence de punaises de lit peut générer la responsabilité du bailleur sur deux fondements :

•        D’abord l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire  toutes les réparations.

•        Ensuite les dispositions de droit commun des articles 1729 et 1720 du Code civil portant obligations du bailleur de délivrer au preneur un logement décent, d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y  faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

La présence de punaises de lit dans un logement...


Publié le 29/06/2017

Un président d’association a conseillé à une salariée qui se plaignait de coups de soleil de… dormir avec lui dans sa chambre ce qui lui permettrait de lui faire du bien.

Propos incongrus ! Et la salariée qui démissionna a imputé au président des faits de harcèlement sexuel.

Certains textes du code du travail évoquent, en matière de harcèlement, une notion de répétition et, en l’espèce, il s’agissait d’un fait unique.

Alors, harcèlement, ou pas ?

L’article L1153–1 du code du travail dispose :

Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que...


Publié le 27/06/2017

Le surendettement des particuliers et son traitement judiciaire ont pris, au fil des années, une part importante dans les contentieux visant recouvrement de sommes d’argent.

Ainsi la dette, éventuellement, peut être effacée malgré l’obtention d’un titre judiciaire.

Il n’est pas inutile de savoir en la matière, conformément à l’article 2274 du Code civil, que la bonne foi est toujours présumée et c’est donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

La personne surendettée n’aura donc pas à établir sa bonne foi ; c’est à celui qui la contesterait d’établir à l’inverse la mauvaise foi pouvant la priver des mesures protectrices du surendettement.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 (16–13510)

Mais en revanche il a été estimé que s’il découlait des faits que l’intéressé avait constitué, puis aggravé son endettement en toute connaissance de cause et en fraude des droits de ses créanciers, l’absence de bonne foi peut être prise en compte alors. (Cour...


Publié le 23/06/2017

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser ...


Publié le 20/06/2017

Le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !

Telle est la règle !

La commune de Théza avait assigné M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 194, en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public.

La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les arbres plantés sur la parcelle 194 avait fait l'objet d'un élagage à l'exception d'une branche sur un arbre à sept mètres de hauteur surplombant la parcelle voisine, mais qu'un platane dont les branches débordait sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la commune et qu'il résultait d'un courrier de l'ONF que la conservation de la branche litigieuse améliorait l'équilibre de l'arbre qui, autrement, serait déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait causé un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune .

Cet arrêt est cas...


Publié le 06/06/2017

 

En cas d’arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux, attention aux notifications que doit effectuer le bailleur !

En effet, quand intervient un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués le propriétaire doit adresser une proposition de relogement de la famille.

En une telle circonstance un bailleur justifiait par la production d’une attestation d’une agence immobilière d’une proposition de relogement adressé à la locataire… mais pas à son conjoint.

Il soutenait que compte-tenu de l’unicité du bail dont  les deux époux étaient titulaire, cette proposition était satisfactoire.

La cour d’appel lui avait donné raison, mais dans un arrêt du 9 février 2017 (16–13260) la Cour de cassation rappelle que quand un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter son propriétaire doit assurer le relogement de chacun des occupants et que la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige en ce cas le bailleur à...


Publié le 01/06/2017

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien et notifier le licenciement.

Une Cour d’appel avait estimé que « les documents comportant la mention « po » (pour ordre) ont la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature, qu'ainsi, la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant est valable, quand bien même l'identité de la personne signataire ne serait pas connue, dès lors que la procédure de licenciement a été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement ayant été ratifié, qu'en l'absence de désapprobation du mandant (personne ayant la signature en temps normal) à l'égard des actes effectués par celui qui s'est comporté comme le titulaire d'un mandat apparent (le signataire), la lettre de licenciement est valable, qu'il en résulte que la procédure de licen...


Publié le 22/05/2017

L’article 2277 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans.

Cela veut dire, par exemple, dans une copropriété, que si un copropriétaire s’approprie des parties communes, l’action pour agir à son encontre est soumise à la prescription de 30 ans.

Mais qu’en est-il de l’aménagement paysager d’une partie commune ?

Ainsi, dans une copropriété, une personne, férue de jardinage, avait aménagé dans une courette partie commune de l’immeuble des plantations, un point d’arrosage et un abri jardin.

Le syndicat des copropriétaires l’assigne en justice pour faire déposer la construction édifiée et l’ensemble des plantations.

Pour tout dire, le syndicat des copropriétaires avait dû être quelque peu négligent car les installations et plantations contestées l’avaient été 27 années plus tôt.

La copropriétaire soutenait alors que l’action engagée par le syndic à l'encontre d'un copropriétaire aux fins d'obtenir l...


Publié le 15/05/2017

Le salarié a la possibilité de mettre fin au contrat de travail s’il a des reproches à formuler à son employeur. Le contrat est alors rompu et c’est le juge qui, ultérieurement, dira si les griefs du salarié sont fondés, auquel cas il s’agira d’un licenciement, ou s’ils ne le sont pas, auquel cas il s’agira d’une démission.

Mais il y a un principe, c’est que la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur.

Si dans un procès prud’homal elle est soulevée par un avocat dans ses écritures, cela ne pourra pas suffire.

La Cour de cassation a rappelé en effet « si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présenté par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur »

Si cela n’est pas fait, il ne pourra être considéré qu’il y a prise d’acte.

(Cassation sociale 29 mars 2017, 15–28992)

 

...

Publié le 03/05/2017

Un syndic démissionnaire avait émis une facture d’honoraires de démission.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (15–25392)  la Cour de cassation rappelle qu’une facturation d’honoraires de démission correspond une facturation supplémentaire pour clôture de dossier en fin de gestion et que la fin du mandat du syndic est comprise dans les frais de transmission du dossier au syndic successeur prévu par l’arrêté du 19 mars 2010.

A savoir !

 


Publié le 27/04/2017

Deux jeunes femmes concluent un PACS puis l’une d’elles donne naissance à une fille reconnue par elle seule. Plus tard un jugement met en place un exercice en commun de l’autorité parentale dans le cadre d’une délégation partage de celle-ci.

Et puis, voilà, l’amour meurt et intervient la séparation.

La mère veut mettre fin à la délégation et au partage de l’exercice de l’autorité parentale.

Dans un arrêt du 4 janvier 2017  la Cour de cassation constate que cette volonté est inspirée par des considérations d’ordre personnel mais que la séparation du couple n’a pas de répercussions négatives sur l’enfant.

Dès lors puisque la délégataire a participé au choix de vie de l’enfant dès sa naissances, a contribué à son éducation pendant les cinq premières années et maintenues un lien avec eux celui-ci depuis la séparation s’est à bon droit qu’il a été estimé par la cour d’appel, en l’absence de circonstances nouvelles, qu’il n’y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l’exercice de l...


Publié le 25/04/2017

L’article L242-1 du code de la sécurité sociale indique que « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire…. »

Dans le cadre d’un redressement URSSAF un employeur s’était vu réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale le montant des amendes réprimant des infractions au code de la route commise par les salariés de l’entreprise.

Une Cour d’appel avait estimé que l’employeur en tant que titulaire du certificat d’immatriculation des véhicules était responsable pécuniairement des infractions à la réglementation routière et qu’il ne pouva...


Publié le 24/04/2017

 

En matière d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 dispose :

Article 3

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Article 4

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Dans un accident, une conductrice et son passager avaient  été blessés à la suite d’une sortie de route.

En fait, il s’est avéré que le passager avait lui-même tourné le volant du véhicule tout en étant en état d’ivresse lors de l’accident.

Il avait assigné en réparation la conductrice et son assureur lesquels lui opposaient qu’il avait acquis lui-même la qualité de conducteur et par effet boomerang… lui demandaient l’indemnisation des préjudices ...


Publié le 20/04/2017

La réception des travaux par le maître de l’ouvrage est un acte important notamment parce qu’il permet la mise en jeu de l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise.

La réception peut être expresse, intervenant par le biais de la signature d’un procès-verbal de réception.

Elle peut être tacite c’est-à-dire résulter de circonstances de fait permettant d’estimer qu’il y a eu volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, notamment quand le prix est intégralement payé.

Il peut arriver que la réception soit judiciaire, c’est-à-dire prononcée par le juge.

Dans ce cas le critère à prendre en compte n’est pas la volonté du maître de l’ouvrage mais la notion d’habitabilité de l’ouvrage.

C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2016.

Ainsi, en la matière, ce sera donc l’état de l’ouvrage qui sera à prendre en compte afin de savoir s’il est, ou pas habitable.

 

...

Publié le 19/04/2017

En matière de divorce, quand il s’agit de partager la communauté, l’un des époux peut être redevable envers l’autre d’une indemnité d’occupation du bien commun.

Dans le cadre d’une procédure de divorce les époux étaient convenus de reporter les effets patrimoniaux de leur divorce à une certaine date et la Cour d’appel avait estimé qu’il appartiendrait au notaire d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date jusqu’à celle la plus proche du partage.

La date en question était antérieure à l’ordonnance de non-conciliation intervenue dans le cadre de la procédure.

Dans un arrêt du 19 octobre 2016 la Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’occupation dont un époux peut être redevable ne court qu’à compter de l’ordonnance de non-conciliation et que le fait de reporter les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’...


Publié le 18/04/2017

Dans le cadre d’un divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire.

Il est désormais de principe que cette prestation doit être versé en capital, le juge pouvant cependant, en application de l’article 275 Code civil, fixer les modalités de paiement de ce capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon des règles applicables aux pensions alimentaires.

Mais en revanche le juge ne peut pas accorder un délai pour verser la prestation.

Ainsi une décision de cour d’appel qui dit que la prestation compensatoire sera réglée lors des opérations de liquidation et partage de la communauté dans un délai limité à six mois est censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2016.

 


Publié le 13/04/2017

Dans une procédure de divorce quelque peu contentieuse, l’époux reproche à son épouse sa relation adultère pendant la durée du mariage avec l'entraîneur de basket de son fils.

L'épouse, elle,  va également reprocher une relation adultère au mari.

Le juge du  second degré statue en disant que l’épouse ne rapporte pas la preuve que son époux avait noué une relation avec une compagne avant la séparation du couple, qu'en effet si le devoir de fidélité perdure jusqu'au divorce, le non-respect de l'obligation de fidélité postérieur à la séparation ne peut constituer une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable la vie commune au sens de l'article 242 du code civil .

En revanche « Mme Y... ne conteste pas avoir adressé à M. Z... à l'automne 2010 pendant la vie commune, les sms adressés à son époux en novembre 2010 et janvier 2011 dans lesquels elle évoque une faute "impardonnable "de sa part et les constats de l'agence de détective privée postérieurs à la séparation mo...


Publié le 12/04/2017

L’article L1226-23 du code du travail dispose : » Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. »

Une salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu'un certificat médical du médecin traitant attestait que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet.

Cette absence ne lui ayant pas été rémunérée, faute, selon l'employeur, d'entrer dans les prévisions du droit local, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés.

Dans un arrêt du 15 mars 2017 la Cour de cassation estime que le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l'existence d'une durée relativement sans importance, a, sans être tenu d'effectuer une recherch...


Publié le 07/04/2017

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un bail contenait la clause suivante : "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l'exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d'un congé de l'un d'entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé"

Une Cour d’appel avait estimé que cette clause était  discriminatoire « en ce qu'elle prévoit une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels aucune sanction n'est ...


Publié le 06/04/2017

Deux copropriétaires étaient mécontents de la manière dont la gardienne distribuait le courrier.

Probablement les choses s’étaient-elles sérieusement envenimées puisque le syndicat des copropriétaires avait été conduit à les attraire devant le tribunal d’instance, mais du 16e arrondissement, afin de voir constater leurs agissements malveillants et de leur ordonner de cesser ses agissements sous astreinte de 300 € par infraction constatée.

La juridiction a estimé le syndicat irrecevable à agir estimant probablement que seule la victime du harcèlement allégué était recevable à agir en justice.

Mais la Cour d’appel de Paris, le 2 octobre 2016, a estimé que le syndicat des copropriétaires était tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé la sécurité de ses employés, se devait de leur garantir les conditions de travail normal et descente de le préserver de toute atteinte à leur intégrité physique et mentale qui pourrait émaner de personne ayant autorité sur eux...


Publié le 31/03/2017

Lors de son embauche, une auxiliaire parentale remet à ses employeurs une carte de séjour avec autorisation de travail expirant six jours plus tard.

La préfecture notifie aux employeurs que l’autorisation de travail demandée est refusée et qu’il est interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France.

Elle est donc licenciée au motif de l’interdiction de travail notifié par la préfecture.

Mais elle conteste ce licenciement pour estimer devoir profiter des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Dans un arrêt du 15 mars 1017 (15–27928) la Cour de cassation estime que dans la mesure où l’autorité administrative a notifié à l’employeur son refus d’autoriser la demanderesse à exercer une activité salariée en France, le licenciement est fondé.

 

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Publié le 29/03/2017

Le Conseil  syndical d’une copropriété est soumis à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

Le Conseil syndical, dans une copropriété, n’a pas la personnalité morale, mais ses membres peuvent cependant voir leur responsabilité parfois recherchée.

Ainsi un copropriétaire avait agi à l’encontre de membres d’un conseil syndical car celui-ci avait procédé à l’affichage d’une note, sur la porte vitrée d’un immeuble, précisant que des travaux ne pouvaient intervenir en raison de défaut de paiement de certains copropriétaires, facilement identifiables.

Lesdits copropriétaires ont donc lancé une procédure sur le fondement de l’article 1382 du Code civil dont on sait qu’il n’existe plus pour être devenu l’article 1240.

Ils invoquaient une atteinte à leur réputation.

Oui, mais existe la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981 !

Et son article 65 qui édite une prescription de trois mois  pour agir.

« L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits ...


Publié le 28/03/2017

Le concierge d’un immeuble est licencié par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Il soutenait que la procédure devait être soumise aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique car, en l’espèce, le poste avait été supprimé.

Il se prévalait donc de l’absence de reclassement en contestant la réalité du motif économique.

Le texte de l’article L1233-1 du code du travail précise : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

Qu’en est-il du syndicat des copropriétaires ?

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation estime qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la ...


Publié le 27/03/2017

En matière d’accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident.

Un motocycliste perd le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort qui procédait au fauchage du bas-côté de la route.

Il agit en indemnisation.

La Cour de cassation le déboute au motif qu’il doit démontrer que le véhicule, en l’espèce le tracteur, avec lequel il n’a eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur.

Mais le texte ne prévoit pas cette condition, un véhicule peut être impliqué quand bien même il n’aurait pas perturbé la circulation.

Et c’est pourquoi dans un arrêt du 2 mars 2017 (16–15562) la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel ayant ainsi privé le motocycliste d’indemnisation au motif d’une condition que la loi n’avait pas prévue.

 

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Publié le 15/03/2017

 

La nullité du mandat de l’agent immobilier devient relative et non plus absolue et c’est important dans ses conséquences !

Une SCI en relation contractuelle avec un agent immobilier titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, avec pouvoir de donner tout congé, lui adresse une lettre le mandatant pour vendre le bien occupé par une locataire.

Un congé est donc délivré à celle-ci qui conteste cependant la validité du mandat donné à l’agent immobilier au motif que celui-ci n’aurait pas respecté les dispositions de la loi Hoguet qui prévoit une limitation des effets du mandat dans le temps ainsi que la mention des mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance côté, sans discontinuité, relié, l’agent devant reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat restant en la possession du mandant.

La nullité était absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt selon la jurisprudence établie.

Dans un arrêt de chambre mixte du 24 fé...


Publié le 10/03/2017

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La caution, le mauvais temps venu, cherchera parfois à utiliser cet argument de la disproportion…

Il arrivera qu’un époux, gentil, ait consenti au cautionnement donné par son conjoint

Dans un arrêt du 22 février 2017 (15–14915) la Cour de cassation rappelle que le consentement exprès, donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs.

Dès lors, dans l’analyse que la juridiction aura à faire de la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul, il sera pris en compte ces biens et revenus propres mais également ceux de la communauté incluant le salaire d...


Publié le 24/02/2017

Le dirigeant personne physique qui cautionne la société dont il est le gérant peut-il bénéficier des mesures de traitement du surendettement relevant du code de la consommation.

Ou bien doit-on considérer qu’il s’agit d’un engagement professionnel exclusif de ce bénéfice ?

Ce qui empêcherait de bénéficier de la protection que donnent les procédures de surendettement.

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (15–27909) la Cour de cassation rappelle que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d‘une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante.

C’est dire que le dirigeant caution pourra solliciter un effacement de sa dette, par exemple…

 


Publié le 16/02/2017

En matière de bail d’habitation, sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, quand le bailleur donne congé, le délai de préavis de six mois.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17.

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi .

Il est donc acquis que dans les zones dites tendues le délai sera réduit à un mois.

Mais les évolutions législatives ont permis la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les deux parties sont d’accord pour mettre fin à leurs relations professionnelles.

S’agit-il d’une perte permettant de bénéficier du délai réduit ?

Dans un arrêt du 9 juin 2016, la Cour de cassation estime que tel est bien le cas et que le locataire peut donc bénéficier du délai réduit d’un mois.

Même si c'est une perte conse...


Publié le 02/02/2017

La responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée envers l’entreprise qu’en cas de faute lourde comportant une intention de nuire.

Un contrat de location gérance d’une station-service avait été résilié, l’entreprise réclamant au gérant de la succursale le paiement d’une somme correspondant à des recettes de carburant non restituées ce qui avait été accordé par la cour d’appel au regard de fautes de gestion de recettes de carburant.

Le gérant soutenait relever de la législation du travail et non du droit commun.

Il ne pouvait donc être condamné pécuniairement pensait-t-il.

Mais dans un arrêt du 23 novembre 2016 la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant qu’il s’était vu reconnaître l’application de dispositions du code du travail définissant le gérant de succursale, étant entendu que ce qui touche à la responsabilité pécuniaire n’est pas concerné par les dispositions du code du travail qui peuvent leur être applicable et qui sont  les dis...


Publié le 16/01/2017

En matière de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est  versée et les ressources de l’autre.

C’est dire que l’appréciation des ressources est souvent l’objet d’un débat pour savoir ce qu’il convient de prendre en compte, ou pas.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016 la Cour de cassation, réformant une décision de Cour d’appel, rappelle que l’allocation de dépendance d’un enfant est destinée à couvrir ses besoins afin de pallier son défaut d’autonomie et qu’elle  ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

Cette allocation de dépendance d’un enfant mineur n’a donc pas à être prise en compte dans les ressources de l’épouse dans l’appréciation de ses ressources.

 

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Publié le 09/01/2017

Une copropriétaire signale à son syndic d’ immeuble qu’elle est victime de nuisances sonores épouvantable qu’elle qualifie de « bruits de perceuse » survenant de jours, comme de nuit, tous les jours de la semaine, paraissant provenir des cuisines d’un immeuble voisin.

Nous sommes en juin 2009.

En novembre 2009 elle écrit directement à l’occupant de l’appartement d’où elle estimait que provenaient les nuisances

Une expertise amiable permettait de constater la matérialité des nuisances sonores décrites comme des bruits sporadiques ressemblant à des tirs de mitraillette entendus depuis la chambre de la copropriétaire !

L’expert retrouve ce bruit en manipulant le robinet de l’évier de l’occupant précité, locataire de son appartement.

Il s’agirait du dysfonctionnement d’un anti-bélier, d’une mauvaise fixation des rosaces de la robinetterie ou encore d’un problème de surpression dans le réseau.

Des investigations interviennent et, un an après, une entreprise indique avoir déterminé avec c...


Publié le 05/01/2017

Un jeune homme de 23 ans vend une maison comprenant deux appartements.

Les acquéreurs invoquent l'apparition, de fissures dans les murs de la maison et l'affaissement d'un mur de soutènement et assignent leurs vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Une Cour d’appel retient que la seule mention de la profession de maçon dans les actes de vente ne permet pas de conférer à au vendeur  qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul la construction d'une maison d'habitation, avec ses fondations, ainsi que celle des murs de soutènement, dans les règles de l'art et qu'il ne peut être considéré comme un technicien du bâtiment ayant vendu un immeuble après l'avoir conçu ou construit, d'autant plus que les vices allégués concernent notamment la nature des sols .

Le principe posé par l’article ...