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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 21/12/2016

 

 

Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (15–24793) la Cour de cassation rappelle que le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement ne permet pas au copropriétaire de se dispenser du paiement des charges de copropriété.

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenues depuis son établissement  n’édictant pas de sanction

Une demande présentée en justice en paiement de l’arriéré des charges justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, le relevé individuel de charges et le compte annuel de copropriété doit donc être accueillie.

 

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Publié le 19/12/2016

Pour dire les choses simplement, trop peut-être, le divorce par consentement mutuel était rendu par jugement.

A compter de janvier 2017, il devient un contrat entre les époux qui ne souhaitent plus le rester.

Ainsi, le divorce sera négocié par les avocats des époux, chacun ayant le sien et donnera lieu à l’établissement d’une convention réglant les effets de la dissolution du mariage.

Cette convention sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux qui disposera d’un délai de 15 jours pour se rétracter

La convention signée par les époux et par les avocats sera ensuite déposée chez un notaire qui devra contrôler la régularité des mentions portées et le respect du délai de rétractation.

Puis il « déposera la convention en ses minutes » selon l’antique terminologie ce qui lui donnera date certaine et force exécutoire.

À cette date le mariage sera dissous et pourra donc être transcrit après délivrance d’une copie exécutoire à chacun des époux de la conve...


Publié le 09/12/2016

Il appartient à l’employeur, en matière de reclassement d’un salarié devenu inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement de temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectué au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permette, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans un arrêt du 23 novembre 2016 (14–26398) la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte.

Ainsi, elle valide une décision de cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en ra...


Publié le 14/11/2016

Celui qui fait construire sa maison, l’aventure d’une vie, le maître de l’ouvrage va souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage lequel est destiné à préfinancer les travaux de reprise, en cas de désordres, dans la limite des garanties contractuelles.

Parfois la tentation viendra de faire, par exemple, d’une cave, ou bien d’un garage une pièce de vie.

Au-delà même de la conformité avec les règles d’urbanisme, il faut avoir conscience du fait que si des désordres affectent cette pièce transformée, l’assureur dommages ouvrage n’aura pas à intervenir dans leur réparation.

En effet la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2016, que l’assureur dommages ouvrage ne peut être tenu à garantir que les désordres affectant l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

Le contrat, tout le contrat, mais rien que le contrat ...

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Publié le 03/11/2016

La Cour de cassation, parfois, est conduite à trancher des litiges dont on pouvait penser que la solution faisait partie de ce que l’on appelle les jurisprudences constantes, mais réellement constantes.

Ainsi dans un arrêt du 25 mai 2016 (15–20078) elle a rappelé que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.

Ainsi une indemnité transactionnelle de licenciement ne réparant pas un préjudice affectant uniquement la personne du bénéficiaire tombera en communauté.

On peut voir en effet dans cette indemnité une forme de substitut de salaire, le salaire étant, on le sait, de nature commune.

 


Publié le 27/10/2016

Le Parlement a donc adopté le principe du divorce par consentement mutuel sans juge.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Aujourd’hui ce divorce fait l’objet d’une convention entre les époux rédigés par un ou deux avocats, laquelle convention prévoit les modalités extrapatrimoniales et patrimoniales du divorce.

Le partage du patrimoine, avec éventuellement adjonction d’un acte notarié s’il y a des biens immobiliers, et les modalités de résidence des enfants et de contribution à leur entretien.

Cette convention est ensuite soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales qui reçoit les époux.

Cela conduit donc les époux à se rendre au tribunal de grande instance dans des conditions de réception relevant de la pauvreté de la justice pour une audience qui, si le travail est bien fait, peut sembler de pure forme.

Les députés ont donc décidé de changer ce système, pour des raisons dont on peut d’ailleurs penser qu’elles relèvent plus de contingences financières que d’autres choses.

Il ...


Publié le 21/10/2016

La loi du 15 mai 2001 en son article 44 avait prévu que les SCI devaient s’immatriculer au registre du commerce avant le 1er novembre 2002.

À défaut une SCI non immatriculée est requalifiée en société en participation, sans personnalité morale.

Dans un arrêt du 4 mai 2016 (14–28243) la Cour de cassation estime qu’à défaut d’immatriculation les associés ne peuvent même pas se prévaloir des statuts , la société n’ayant pas été organisée en société en participation à durée déterminée.

Ainsi un associé pourra quelle que soit la durée de la société prévue dans les statuts demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble.

 


Publié le 10/10/2016

L’article 314-7 du code pénal dispose :

« Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari avait démissionné de son emploi, en avait pris un autre dans l’entreprise familiale, moins payé et avait demandé la suppression d’une pension alimentaire qu’il ne pouvait, de ce fait, plus payer.

La Cour d’appel avait pas suivi cet argumentaire en relevant que le niveau de vie et le standing, la mise à dispo...


Publié le 07/10/2016

 

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

Le syndic peut être l’un des copropriétaires ou un syndic professionnel.

Dans une petite copropriété, les copropriétaires avaient opté pour une solution originale :

"Les copropriétaires décident de gérer eux-mêmes la copropriété étant donné qu'elle ne dispose d'aucune partie commune à l'exception des murs et d'un compteur d'eau", que "MM. Y... et X... étant sur place, s'occupent de faire établir les devis en cas de travaux et que, en réunion, les copropriétaires prendront les décisions qui s'imposent ensemble

 Le 18 septembre 2009, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à nouveau à se réunir pour délibérer sur "les pouvoirs à donner aux syndics à l'effet d'introduire une procédure contre la société Façad...


Publié le 29/09/2016

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, alinéa 2, dispose que : « les actions qui ont pour but de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants »

On sait que le copropriétaire peut être représenté par un mandataire dont le vote l’engagera.

La convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Qu’en est-il donc si un mandataire vote en faveur d’une résolution non portée à l’ordre du jour.

En justice le mandant avait soutenu que cette résolution devait être considérée comme non écrite ou à défaut annulée.

Dans un arrêt du 8 septembre 2016 (15–2342) la Cour de cassation estime en effet qu’il ne peut être dit irrecevable une telle demande alors qu’il est constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas alors du jour, le mandant ne pouvant dès lors êtr...


Publié le 28/09/2016

Pour être joueur de rugby, on n’en est pas moins homme avec ses faiblesses…

Un joueur de rugby avait fait l’objet d’un arrêt de travail initial délivré par un centre hospitalier.

Son club l’avait adressé à un cabinet partenaire pour poser un diagnostic rapide et le médecin de ce  cabinet avait prolongé l’arrêt travail initial.

Mais l’article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose :

« En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. »

Sinon l’article R162-1-9-1 précise

En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :

1° Lorsque la prolongation d'arrêt de tra...


Publié le 22/09/2016

Un père avait demandé la suspension provisoire de la contribution à l’entretien de son fils majeur né d’une union dissoute.

Pour cela il invoquait une augmentation de ses charges résultant de la naissance d’un nouvel enfant issu de nouvelles relations conjugales.

Mais s’il est de  principe que l’absence de ressources suffisantes peut conduire à la suspension des obligations nées de la parentalité, même si cela résulte de l’option d’un congé parental pris, a estimé la Cour de cassation, il est nécessaire de faire attention à l’argumentation.

Si l’absence de ressources peut être prise en compte, l’augmentation des charges du parent débiteur ne peut pas le permettre quand c’est, par exemple, dit la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 10 juin 2016,(15-00246) en parfaite connaissance des obligations antérieurement contractées que le débiteur a pris la responsabilité avec son actuelle compagne d’avoir un enfant.

La naissance volontaire d’un enfant n’est pas une raison pour demander la ...


Publié le 19/09/2016

Quand un immeuble est en indivision et se trouve cependant occupé par l’un des indivisaires, les primes d’assurance tendant à la conservation de ce bien incombent à l’indivision en application de l’article 815–13 du Code civil qui dispose :

«Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. »

Il en est donc ainsi de l’assurance rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 (15–15704)

 


Publié le 12/09/2016

Dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers existe la procédure de rétablissement personnel qui permet l’effacement des dettes comme l’on effaçait  autrefois la craie sur le tableau noir d’un énergique coup de tampon.

Mais la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire SARL et dont le recouvrement est poursuivi par Madame URSSAF est de nature professionnelle et donc ne peut pas être effacé par le rétablissement personnel du débiteur.

Tel est l’avis de la cour de cassation émis le  8 juillet 2016

 


Publié le 06/09/2016

L’employeur doit prendre en charge à hauteur de 50 % le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail quand les déplacements sont accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos.

La définition de la notion de lieu de résidence peut donner lieu à interprétation.

Ainsi, un cadre dont le lieu de travail est à Limoges y loue un appartement, mais retourne chaque week-end à Villeneuve-d’Ascq, ville se situant environ 600 km, où réside sa famille et où il a acheté une maison.

Peut-il demander la prise en charge de ses frais de transport entre Limoges et Villeneuve-d’Ascq ?

La résidence est-elle la résidence familiale ?

Dans le cadre d’une procédure engagée par le salarié afin de remboursement des frais de transport, les juridictions ont rejeté cette demande, relevant que le salarié résidait à Limoges en semaine où il disposait d’un logement et d’un mini...


Publié le 01/09/2016

La profession d’avocat est l’objet de mutations qui conduisent à étendre ses champs d’activité et qui touchent tous les cabinets d’Avocats.

Ainsi en est-il, par exemple, de l’acte contresigné par avocat lequel est un acte juridique se situant entre l’acte sous-seing-privé et l’acte authentique, c’est-à-dire apportant une sécurité accrue aux contractants.

Ainsi en est-il, encore, de l’avocat mandataire en transactions immobilières, l’avocat pouvant dans le déroulé d’un dossier qui lui est confié s’occuper, notamment avec l’aide marché immobilier des avocats, de la vente d’un bien immobilier, le principe retenu étant de se diriger vers une vente au prix du marché pour qu’elle soit rapide.

Il faut rappeler que depuis quelques années, les avoués ont été supprimés et que la procédure en cause d’appel est devenue électronique.

Ce sont les avocats qui en ont désormais la charge, étant précisé qu’un avocat est compétent pour tout le territoire de la cour d’appel dans lequel il exerce.

Ainsi...


Publié le 30/08/2016

En matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le re...


Publié le 22/08/2016

Il est de principe que le notaire, qui reçoit un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Mais il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

Ainsi un acquéreur  a acquis une maison d'habitation située à Chouday (Indre), dont le prix, payé par la comptabilité du notaire, a été remis le jour même aux vendeurs, et son épouse, laquelle a déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective ; Puis le notaire, lui a adressé une copie de l'acte notarié, tout en lui restituant un trop-perçu.

L’acquéreur a été assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire jud...


Publié le 19/07/2016

En matière de divorce, L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine...


Publié le 11/07/2016

L’Article L244-9 du code de la sécurité sociale dispose que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »

Une société avait reçu de l’URSSAF, à la suite d’un contrôle, un redressement puis une mise en demeure.

Elle saisissait la commission de recours amiable de cet organisme le 6 janvier 2011.

L’URSSAF lui avait fait signifier, malgré ce, le 10 février 2011 une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses.

La société saisissait le 8 avril 2011 une juridiction de sécurité sociale d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Mais dans un arrêt du 16 juin 2016 la Cour de cassation au visa de l...


Publié le 01/07/2016

 

Le fait pour un salarié de refuser un transfert d’activité dans un autre secteur géographique en cas de cession d’entreprise peut fonder un licenciement!

 

L’article L1224-1 dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le salarié qui voit son contrat perdurer n’a pas la possibilité de s’opposer au changement d’employeur.

Mais lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

Une secrétaire comptable engagée à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable exerçait ses fonctions au siège de la société à La Seyne-sur-Mer (Var) ; que par lettre du 15 octobre...


Publié le 20/06/2016

Une personne, propriétaire d'un immeuble, le donne à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l'accès s'effectue par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société une société commerciale.

Celle-ci, reprochant à M. et Mme X... d'avoir installé sur leur immeuble un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers ledit passage, la société a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral

En appel, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance et du projecteur, la Cour relève que l'usage de ce dispositif n'est pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété de M. et Mme X..., que l'...


Publié le 16/06/2016

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Une salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Elle demandait une indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations.

Mais son action était dirigée contre le nouvel employeur auquel, à la suite d’une cession de fonds de commerce, le contrat de travail avait été transféré.

Ce n’était donc pas lui le fautif .

Mais dans un arrêt du 11 mai 2016 (14–17 496) la Cour de cassation estime que l’indemnité pour travail dissimulé est exigible en cas de rupture de la relation de travail et dans la mesu...


Publié le 13/06/2016

J’ai un fils supporter de foot ; c’est comme ça, il pourrait se droguer.

À l’annonce du match Angleterre / Russie, il m’a dit : ça va taper.

Et la ville de Marseille a eu droit à ces scènes de guérilla urbaine abominables parce que l’on n’avait pas anticipé le phénomène des hooligans russes, notamment.

Pourtant, le préfet, le procureur, de dire qu’il n’y avait pas de constat d’échec à établir, que le traitement de la situation avait été correct.

C’est révélateur, me semble-t-il, de la différence de perception pouvant exister entre une technostructure et le citoyen.

Parce que dire que les choses se sont bien passées est à tout le moins irréel.

 

Eh bien, voyez-vous, il en est de même du fameux divorce sans juge.

Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel prévoit des conventions passées par avocats, lesquelles sont homologuées par un magistrat indépendant.

Les époux peuvent avoir un avocat commun.


La Chancellerie qui n’a plus d’argent cherche à tout déjudiciarisation, à enlever l...


Publié le 01/06/2016

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.


Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le ...


Publié le 27/05/2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au journal officiel le 25 mai.

Il est d’une extrême importance car il modifie en profondeur la procédure devant le Conseil des prud’hommes et son application est immédiate pour certaines dispositions et au 1er août pour d’autres !

Les puristes du droit social relèveront le décès du principe célèbre de l’unicité de l’instance.

À peine de nullité, la requête déposée devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, un bordereau annexé.

Le bordereau et la requête sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Quand les parties sont représentées ou assistées par un avocat, une obligation de motivation existe et, comme devant le tribunal de grande ins...


Publié le 13/05/2016

Il arrive, lors des procédures de surendettement des particuliers, que soit effacée la dette d’un débiteur.

L’article L332-9 du code de la consommation dispose en effet que :

« Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du déb...


Publié le 25/04/2016

L’article 270 du code civil dispose que :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

C’est la gentille prestation compensatoire !

L’article 271 précise :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de ce...


Publié le 18/04/2016

L’article 2276 du Code civil dispose qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Le fait de posséder un bien mobilier établit une présomption de propriété tout autant que la possession est exercée à titre de propriétaire.

Cette règle est importante, car il appartiendra à celui qui revendique un bien perdu, ou auxquels il a été volé, d’agir en revendication pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol, mais il lui faudra prouver sa propriété ou sa propre possession.

Qu’il s’agisse d’une armoire normande ou d’une commode provençale.

Mais qu’en est-il de l’animal ?

Depuis la loi du 16 juillet 2015, l’article 515–14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

L’animal est donc un être vivant doué de sensibilité, mais soumis au régime des biens.

En quelque sorte, une commode ou une armoire sensible…

La traduction juridique est inéluctable.

Une jument est u...


Publié le 15/04/2016

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Une Cour d’appel avait estimé qu’une action en annulation d’assemblée générale avait été introduite tardivement pour ne pas respecter une notification intervenue le 5 mai 2006.

Des éléments de l’espèce il apparaît que le syndicat des copropriétaires avait versé copie d’une lettre adressée au copropriétaire contestataire lui adressant le procès-verbal de l’assemblée, le copropriétaire ne contestant pas avoir reçu celui-ci.

Mais la question se posait donc de la détermination de la date.

Classiquement la preuve résulte de la production de l’accusé de réception de l...


Publié le 04/04/2016

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle fixe un  principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire, sont tenus de cette garantie.

Et ils sont une obligation de souscrire une assurance les garantissant, une assurance de responsabilité décennale.

Mais que se passe-t-il s’ils ne le font pas ?

Ils peuvent être condamnés personnellement.

Ainsi une SCI avait confié à une société la construction de 5 chalets et se plaignant de désordres de construction avait assigné en indemnisatio...


Publié le 01/04/2016

Le droit au silence ne bénéficie pas seulement aux citoyens se trouvant gentiment conduits devant les forces de l’ordre, mais aussi à celui qui souhaite dormir du sommeil du  juste…

Selon l’article R.1337-7 du code de la santé publique, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme .

Selon l’article R.1334-31 du même code, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Est-ce à dire que le bruit particulier résultant d’une activité professionnelle serai...


Publié le 31/03/2016

Si le bailleur doit attendre la fin du bail pour demander la remise en état ou conserver à son bénéfice des transformations effectuées par le locataire, ce délai d’attente ne s’applique pas si lesdites transformations sont intervenues dans les parties communes de l’immeuble.

L’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local…

La lecture de cet article induit que le bailleur doit attendre la fin du bail pour demander la remise e...


Publié le 23/03/2016

L’article 237 du Code civil nous dit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Et l’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Sur cette base un mari assignait sa femme en novembre 2012 en alléguant une séparation effective depuis le 1er juillet 2009.

Il rappelait d’ailleurs, le coquin, vivre avec une autre femme et avoir pris un bail d’habitation d’habitation à Versailles, boulevard de la Reine, à compter du 1er février 2009.

L’épouse contestait, estimant que le lien conjugal n’était pas définitivement altéré au moment de la délivrance de l’assignation en novembre 2012, car les époux conservaient alors, et même pendant la procédure, une communauté de vie tant sur le plan affectif que sur le plan matériel, même si le mari ne résidait pas de façon permanente au do...


Publié le 21/03/2016

Il existe un principe du droit selon lequel la victime a un droit à réparation intégrale de son préjudice, sans perte et sans profit.

Un justiciable avait été victime d’un accident de la circulation et, afin de l’indemniser, la cour de Toulouse avait décidé, pour l'évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, qu’il serait « fait application du barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais qui s'appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d'intérêt de 1,20 % ».

Il y avait eu pourvoi au motif, notamment, que ce taux d'intérêt de 1,20% ne correspond pas au taux d'intérêt officiel (TEC 10, correspondant au taux d'emprunt d'Etat à dix ans) mais au TEC 10 dont a été déduit le taux de renchérissement du coût de la vie évalué à 80 % du taux d'inflation de 2012, ce qui revient à permettre à l...


Publié le 18/03/2016

Le respect des valeurs républicaines est un critère de représentativité, conditions de désignation des représentants de la section syndicale pour les syndicats non représentatifs.

Un syndicat autonome avait désigné un représentant de la section syndicale, ce qui avait entraîné une contestation de l’employeur dans la mesure les statuts du syndicat mentionnaient que celui-ci s’inspirait dans son orientation et dans son action des principes du syndicalisme de masse et de lutte des classes qui dominent l’histoire du mouvement syndical français et qu’il s’assignait pour but la suppression de l’exploitation capitalistique, notamment par la socialisation des moyens de production et d’échange dans l’intérêt de tous les travailleurs .

L’employeur estimait que le concept de lutte des classes, l’idéologie marxiste étaient contraires aux valeurs de paix et de liberté fondant la république française.

Dans un arrêt du 25 janvier 2016 la Cour de cassation a estimé que « la référence à la lutte des...


Publié le 16/03/2016

l'article 761 de la charte de football professionnel prévoit qu’ en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la ligue du football professionnel (LFP), une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite. L'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club.

Ainsi, un joueur de Rennes avait-il vu sa rémunération baisser, ce qu’il avait contesté.

A bon droit, car la cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 a estimé que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié et qu'en statua...


Publié le 10/03/2016

 

La question du droit de regard de l’employeur sur les courriels du salarié est récurrente : peut-il les consulter ou pas ?

Il existe une forme de présomption selon laquelle les dossiers et fichiers se trouvant sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ont un caractère professionnel sauf à être identifiés comme personnels.

Les courriels émanant de la messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel et l’employeur peut les ouvrir hors la présence même du salarié !

Il n’en est pas de même pour la messagerie personnelle.

Et un arrêt du 26 janvier 2016 vient préciser que les courriels qui proviennent de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle, doivent être écartés des débats, dans le cas d’un procès, car il y aurait atteinte au secret des correspondances.

L’employeur avait produit un échange de courriels reçus par une  salariée dans sa boîte de messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, ...


Publié le 08/03/2016

Le Code civil nous dit qu’à la fin du bail si des constructions, plantations, ouvrages ont été réalisées par le locataire, le propriétaire peut en conserver la propriété ou demander la remise en état des lieux.

C’est une option que lui donne l’article 555 du Code civil.

Mais, souvent, dans les baux, notamment commerciaux, figure une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété du bailleur en vertu d’un droit dit d’accession.

Un locataire avait, ainsi, réalisé des travaux importants, notamment la création d’un ascenseur privatif et la société bailleresse avait demandé la remise en état des lieux.

Le bail contenait une clause d’accession.

Le locataire avait soutenu que l’existence d’une telle clause privait  le bailleur de son option.

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 estime que la présence d'une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par l...


Publié le 02/03/2016

Parmi les mesures envisagées par le gouvernement pour libérer le marché du travail figure le plafonnement des indemnités que pourraient allouer les conseils des prud’hommes en cas de licenciement.

Un barème obligatoire évoluant selon l’ancienneté.

Le juriste, mais pas seulement lui, est interpellé.

D’abord le chômage de masse provient-il vraiment des indemnités qu’allouent les conseils des prud’hommes ?

On peut se poser la question de l’efficacité réelle des mouvements économiques de concentration des entreprises, du développement constant des normes, de la multiplication des réglementations administratives qui, finalement, rendent de plus en plus difficile la vie des petites structures économiques qu’elles soient agricoles commerciales ou autres.

Il suffit de voir les centres villes et les villages désertés.

La question qui se pose est de savoir si ce mouvement favorable aux entreprises transnationales n’est pas en fait la première cause du chômage et si la réflexion économique ne ...


Publié le 22/02/2016

 

Pour exercer un recours contre une décision de justice, un délai est prévu, par exemple de quinze jours ou d’un mois.

Le code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

Mais il rappelle également que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

En pratique, ce  rappel peut avoir son importance et sauver des situations que l’on pensait irrémédiablement per...


Publié le 18/02/2016

L’inspecteur du travail qui doit octroyer, ou non, l’autorisation de licencier un salarié protégé a l’obligation de veiller au respect de la procédure.

Si celle-ci n’est pas respectée, le licenciement sera nul.

Ainsi, quand un salarié protégé refuse de recevoir en main propre une lettre présentée comme étant lettre de convocation à entretien préalable de licenciement et qu’il se voit signifier de manière orale cette convocation, il ne peut être considéré que la procédure est régulière.

Le Conseil d’État dans un arrêt du 20 décembre 2015 considère en effet que la convocation orale ne peut à elle seule déclencher le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien.

Ce délai étant une formalité substantielle, aucune autorisation de licenciement ne peut être accordée dans ce cas et à défaut le salarié pourra utilement demander l’annulation de l’autorisation et donc du licenciement.

 

...

Publié le 12/02/2016

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacem...


Publié le 11/02/2016

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds

Un couple accédait à sa propriété en passant sur un chemin appartenant à d’autres propriétaires qui l’avaient fermé.

Il soutenait que leurs fonds, auquel on accédait par un escalier escarpé de 99 marches, était enclavées et avait donc assigné les autres propriétaires en désenclavement.

La Cour d’appel avait rejeté la demande en relevant que si l’approche de l’habitation en véhicule était impossible par cet escalier, l’accès à la propriété restée possible moyennant certains aménagements.

Cet arrêt est cassé, la Cour de cassation estimant dans un arrêt du 14 janvier 2016 que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.

Cela manque de charme, non ?

...

Publié le 09/02/2016

Il est parfois ardu d’obtenir, pour un employeur, que soit validée la notion de faute grave.

Cela arrive.

Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis par un arrêt du 12 janvier 2016 que lorsque le salarié, en violation de la clause de mobilité figurant dans son contrat, a refusé depuis le 4 octobre 2010 de rejoindre deux nouvelles affectations malgré plusieurs mises en demeure et qu’il n’a consenti à reprendre son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été cependant convoqué à l’entretien préalable au licenciement, alors son refus constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Certes, il en a fait beaucoup…

Mais, on y arrive.


Publié le 08/02/2016

Un décret du 15 décembre 2015 prévoit désormais l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale ; locataires et occupants à titre gratuit.

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires le syndic va devoir assurer l’information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble sur les charges des occupants tels que :

•        les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourants à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;

•        les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation  de leur contenu.

 

Toutefois ne peuvent ê...


Publié le 03/02/2016

Prenez une copropriété.

Petite : seulement deux copropriétaires.

Il n’en reste pas moins que c’est une copropriété avec des parties communes et des parties privatives.

Imaginez que l’un des copropriétaires édifie des constructions qui portent atteinte aux parties communes.

Imaginez ensuite que cette copropriété ne soit pas organisée, c’est-à-dire qu’elle n’est représentée par aucun syndic de copropriété.

Aussi le copropriétaire victime assigne-t-il l’autre copropriétaire en démolition des constructions établies sans autorisation et affectant donc les parties communes.

Une cour d’appel avait accepté cette possibilité.

Dans un arrêt de cassation du 8 juillet 2015 (14–16975) la Cour de cassation refuse en rappelant qu’un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause après avoir aux besoins fait désigné judiciairement son représentant.

Cela au visa des articles 14 et 15 de...


Publié le 01/02/2016

Une parcelle enclavée peut permettre d’obtenir un droit de passage sur la propriété d’un voisin.

C’est l’article 682 du Code civil qui le dit : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Ainsi une Cour d’appel avait accordé un droit de passage sur des parcelles numérotées 108 et 111, parce que la propriétaire de la parcelle 109 ne pouvait plus passer par la parcelle 110 qui lui appartenait puisqu’elle l’avait donnée en location et qu’elle ne pouvait traverser l’habitation de ses locataires.

Dans un arrêt du 22 octobre 2015 la Cour de cassation casse cet arrêt dan...


Publié le 29/01/2016

Quatre personnes d’âge étaient copropriétaires d’une résidence les Seniorales.

Cette résidence comportait un gardien mais des décisions d’assemblée générale avaient autorisé le syndic à supprimer le poste, à résilier le bail du logement du gardien jardinier et à souscrire un contrat d’entretien des espaces verts auprès d’une entreprise.

Les décisions d’assemblée générale étaient attaquées au motif qu’elles avaient été votées à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et pas à l’unanimité.

Les demandeurs estimaient que les décisions auraient dues être prises à l’unanimité en application du règlement de copropriété

la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2015, a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que si les dispositions du règlement de copropriété relatives à la nécessité d'un accord unanime des copropriétaires pour supprimer la fonction de gardien ne pouvaient trouver à s'appliquer pour être contraires à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, en rev...


Publié le 28/01/2016

En vertu de l’article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à faire constater la prescription de l'action de la banque une Cour d’appel retient que, dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire, les emprunteurs ne peuvent invoquer la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation qui vise l'action en paiement du créancier.

Dans un arrêt du 28 octobre 2015 La Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire, n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

Il faut bien avoir conscience qu’un...


Publié le 27/01/2016

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et donc pas d’une chose abandonnée.

Une directrice de supermarché avait été condamnée par une Cour d’appel pour vol, pour avoir soustrait des produits périmés mis à la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction.

Un règlement intérieur interdisait aux salariés de prendre des marchandises appartenant l’entreprise.

Mais dans un arrêt du 15 décembre 2015 la Cour de cassation casse cette décision de condamnation pour vol car « il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, d'autre part, le règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime, s'agissant du respect par celui-ci des prescriptions d'ordre puremen...


Publié le 25/01/2016

Un bailleur fait délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire contenue au bail en cas de défaut de paiement de loyers.

Mais le locataire se défend en faisant valoir que le local ne répondait pas aux critères du logement décent et avait sollicité reconventionnellement le remboursement des loyers versés, l’indemnisation de son préjudice et le relogement par le bailleur en application d’une procédure d’interdiction d’habiter.

En fait, le logement avait une surface inférieure à 9 m², soit 8,70 m² dont devait en outre être déduite la surface du bac à douche installé dans un coin de la pièce.

La Cour d’appel avait condamné le bailleur en précisant que celui qui délivre un logement indécent ne respectait pas son obligation de délivrance et ne pouvait prétendre au paiement d’un loyer et avait autorisé le locataire à suspendre le paiement des loyers.

Mais la Cour de cassation casse l’arrêt de second degré en faisant observer que la Cour d’appel n’avait pas répondu au...


Publié le 22/01/2016

En matière de divorce, il est de principe qu’il convient de préserver les liens existants entre l’enfant et chacun des parents et qu’il appartient au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement attribué à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas de manière habituelle.

Une Cour d’appel avait fixé la résidence habituelle d’un enfant chez le père et avait fixé les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère mais en précisant, curieusement, que celui-ci devrait s’exercer avec l’assentiment de l’enfant.

Dans l’hypothèse considérée, celui-ci avait environ 14 ans.

Dans un arrêt du 23 septembre 2015 (14–22636), la Cour de cassation rappelle que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Et elle estime qu’en subordonnant l’exercice du droit de visite à l’assentiment de l’enfant...


Publié le 20/01/2016

Le code de la consommation précise que La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Il faut donc que le débiteur soir de bonne foi, ce qui est soumis à appréciation.

Ainsi une demande de traitement de la situation de surende...


Publié le 19/01/2016

Une clause de non-concurrence prévoyait la possibilité pour l’employeur de renoncer à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction aux obligations convenues dans la clause de non-concurrence et ainsi de ne plus être tenu au versement de la contrepartie financière prévue.

Il est de principe que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La Cour d’appel avait estimé que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail était illicite en son ensemble au seul motif que le contrat contenait une stipulation autorisant l'employeur à s'en délier à tout moment postérieurement à la rupture du contrat, cependant que la clause de non-concurrence n'était pas nulle mais devait...


Publié le 18/01/2016

Derrière le bel objet que le consommateur veut acquérir se trouve souvent le banquier qui finance.

Deux contrats existent donc, un contrat principal avec le vendeur et un contrat de financement avec le banquier.

Les rapports entre les deux contrats posent parfois problèmes quand l’installation, ou l’objet, ne correspondent pas aux attentes mais qu’en revanche courent les échéances du prêt.

Comment faire ?

L’article L311-32 du code de la consommation dispose que  

« En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. »

Et là, on tombe dans l’indigeste cuisine judiciaire !

Une banque...


Publié le 15/01/2016

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée, celui-ci pouvant aussi comprendre le droit de l'individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables ce qui peut concerner les activités professionnelles ou commerciales.

Mais les contacts, aujourd’hui sont devenus virtuels et dans le monde de l’entreprise se pose la question  du pouvoir de contrôle de l’employeur.

Celui-ci au regard du droit français peut contrôler la messagerie professionnelle sauf ce qui est identifiable comme personnel.

La CEDH estime aussi qu’existe ce droit de contrôle.

Un salarié roumain avait été licencié en raison l’utilisation qu’il faisait de la messagerie instantanée pour échanger avec ses relations privées, le règlement intérieur de l’entreprise "interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles".

Il prévoyait en effet l’interdiction pure et simple de tout usage à titre privé du matériel informatique et...


Publié le 13/01/2016

 

L’article L 136–1 du code de la consommation dispose :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de tre...


Publié le 12/01/2016

Si un salarié d’une entreprise de nettoyage, quand intervient le changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché concerné d’au moins six mois prévue par l’article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, il ne passe pas alors au service de l’entreprise entrante, mais reste bien au service de l’entreprise sortante. Cour de cassation 10 décembre 2015 ; 14–21485.


Publié le 12/01/2016

Une entreprise assigne en paiement d’un solde de travaux une société qui l’avait chargée de la réalisation d’une plate-forme routière.

Celle-ci, reconventionnellement, engage la faute de conception de l’entreprise et invoque un défaut de conseil.

La plate-forme est certes conforme au devis mais par temps de pluie l’eau y  forme miroir, s’évacue lentement laissant subsister des flaques.

Cela est dû à un tassement de terrain.

L’entreprise estime que la société qui avait commandé les travaux avait voulu faire une économie en ne saisissant pas un maître d’œuvre, en n’ayant pas effectué des sondages et une étude de sol.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2015 (15–11142) rappelle que l’absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite la plate-forme constitue une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de maître d’œuvre, cela au visa de l’article 1147 et de l’obligation de résultat de l’entreprise.

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Publié le 04/01/2016

Cela fait longtemps que la jurisprudence n’estime plus que l’adultère est, en soi, une cause de divorce ; tout est question de circonstances de l’espèce.

Et voilà que dans un arrêt du 17 décembre 2015  la Cour de cassation estime que l’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à une seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération et que de ce fait cette imputation ne peut être considérée comme une diffamation.

En fait,  il s’agissait de l’imputation à un homme politique prénommé Patrick d’une liaison avec la douce ex compagne du président François Hollande.

Le lecteur se dira peut-être que justement… mais non.

Qu’il n’en tire pas pour autant la conclusion trop facile que l’adultère, c’est bien.

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