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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 25/12/2015
Chez nous, en Provence, il sera évoqué le "bon bout d'an", cette période entre Noël et jour de l'an; comme un trêve dans la fureur des hommes. Trêve pendant laquelle il est loisible de prendre un peu de recul avant de retourner dans cette arène étrange où les pouces sont plus prompts à se baisser qu'à se lever et où s'entendent plus les hurlements que le chant choral. Bon bout d'an à vous, de cette accueillante Provence.

Publié le 22/12/2015

Dans un arrêt du 25 novembre la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à une poursuite contre un tiers fautif.

Cela veut dire que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à la recherche préalable de la responsabilité d’un autre débiteur, même si la victime aurait, du fait de la faute du notaire, une action contre un tiers lui permettant d’être indemnisé du préjudice.

Il s’agissait en l’espèce du cédant d’un fonds de commerce condamné, après la vente, par un conseil des prud’hommes dans le cadre d’une procédure dans la mesure où il était l’employeur au moment du licenciement malgré une clause contenue dans l’acte précisant que le cessionnaire ferait son affaire personnelle sans recours contre le vendeur des suites de ce licenciement.

C’est donc le défaut de conseil du notaire qui a été mis en jeu et qui a entraîné sa condamnation sans qu’il soit demandé au cédant d’aller rechercher le cessionnaire. (Cour.cass, 25 ...


Publié le 24/11/2015

Le renouvellement d’une période d’essai, avant après Macron, ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié.

Il faut y veiller.

Et il faut y veiller en se rappelant que la Cour de cassation estime que la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement.

Elle le redit dans un arrêt du 8 juillet 2015 (14–11762)

Peut-être l’employeur estimera-t-il que si un salarié signe, c’est qu’il approuve ?

Mais comme la Cour de cassation ne le pense pas,  il vaudra mieux au-dessus de la signature que le salarié exprime plus clairement son accord, son approbation, sur le renouvellement de la période d’essai en le stipulant précisément.


Publié le 13/11/2015

Un père était poursuivi au titre du délit d’abandon de famille pour n’avoir pas acquitté pendant plus de deux mois la pension à laquelle il avait été condamné pour l’éducation et l’entretien de son fils mineur.

Il a été pour cela condamné par une Cour d’appel, alors même qu’il prétendait avoir adressé à son ancienne épouse des chèques, ce dont il justifiait à travers une photocopie desdits chèques et des bordereaux d’envoi.

Il soutenait donc n’être jamais resté plus de deux mois sans s’acquitter de son obligation alimentaire.

Dans un arrêt du 9 septembre 2015  (14-86135) la Cour de cassation rappelle que le délit d’abandon de famille ne peut résulter de l’absence d’encaissement des chèques par lesquelles le débiteur d’aliments s’acquitte de son obligation et, en conséquence, censure la Cour d’appel qui avait condamné.

Cela parce qu’elle n’avait pas suffisamment répondu à  l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu'il avait adressé à son épouse des chèques, que celle-ci avait ...


Publié le 10/11/2015

Jusqu’ici, existait une liste des documents que le bailleur ne pouvait aucunement demander à son locataire lors de la conclusion de la convention locative.

Il restait donc un espace de liberté, un flou.

C’est donc pourquoi le nouveau décret du 7 novembre a inversé la donne en listant ce que le bailleur pouvait demander à son locataire.

Et rien d’autre.

Ci-après le décret qui donne la liste des documents concernant le locataire est également les cautions.

Décret du 5  novembre.

 

 


Publié le 05/11/2015

Les victimes de l’amiante ont la possibilité de demander, devant le conseil des prud’hommes, la réparation de leur préjudice et si l’employeur n’existe plus, à la suite d’une liquidation, seront indemnisés par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dite AGS.

Mais il a été déterminé un préjudice spécifique qui est celui d’anxiété lequel est représenté par les troubles psychologiques engendrés par la connaissance du risque par  le salarié et ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l’amiante.

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de cassation estime que le préjudice d’anxiété est né à la date à laquelle les salariés  ont eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de leur entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Si l’on considère que les AGS ne prennent en compte que les créances nées avant la date d...


Publié le 29/10/2015

Tous les cinq ou six ans la question de l’aide juridictionnelle revient dans l’actualité et fait l’objet du même traitement qui s’apparente à ce geste ménager de dissimuler la poussière sous le tapis.

Derrière la question de l’aide juridictionnelle, se pose la question de l’accès au droit, et plus encore de l’accès du citoyen au juge indépendant, principe fondateur dans nos démocraties occidentales.

C’est la raison de fond pour laquelle existe l’aide juridictionnelle devant permettre aux citoyens démunis d’avoir accès au juge.

Et Madame Taubira était encore à Bruxelles pour rappeler les fortes exigences de la France à ce sujet.

Mais la réalité est différente.

D’abord il existe peut-être une idéologie libérale que l’on voit en action dans les négociations du traité TAFTA dans lesquelles les USA cherchent à imposer le recours à l’arbitrage privé pour les états quand ils sont en litige avec les entreprises.

L’arbitre privé que l’on rémunère plutôt que le juge indépendant gratuit.

On ob...


Publié le 22/10/2015

Notre Cabinet pratique la matière locative, fréquente donc le tribunal d’instance, ses audiences de référés, ses audiences d’expulsion.

Il intervient pour les propriétaires, il n’y a pas en rougir, ils ont droit aussi à être défendus, c’est le cours de la vie.

Bien sûr, il y a les locataires qui abusent, qui jouent des délais, qui profitent du système.

Mais, le plus souvent, c’est la misère, l’ignorance, la précarisation.

Être avocat de propriétaire ne signifie pas qu’on est un monstre, l’humanisme n’a pas d’étiquette, c’est un comportement.

Mais, comme c’est équilibrant d’avoir en face un avocat, qui connaît les rouages, qui analyse les dossiers, qui peut refaire des comptes.

Car, tout système broie.

Ces avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle pour le locataire emportent mon respect.

Ce n’est pas facile de recevoir les gens dans la détresse, de remettre leurs dossiers en ordre, de se rendre aux audiences surchargées, d’avoir sur ses épaules la misère du peuple.

Pour tro...


Publié le 16/10/2015

Le propos qui suit ne sera pas propos convenu et le lecteur voudra bien m’en excuser.

Il est habituel de dire que les mentalités ont en général deux décennies de retard sur la réalité.

S’agissant de la question de l’aide juridictionnelle, c’est manifeste.

Quand j’ai embrassé cette profession (on dit comme ça, c’est coquin), il y avait à Marseille 400 avocats, il y en a aujourd’hui 2000.

Et je ne vous parle pas des années 40 du siècle dernier…

Parallèlement, la richesse locale ne paraît pas avoir augmenté dans des proportions faramineuses.

Mais, ce qui a augmenté de considérable manière, c’est la nécessité de la rigueur dans l’exercice de la profession.

D’abord, j’ai connu un temps où il n’y avait pas de TVA. (Oui, je sais, les années 40)

Et puis sont venues, année après année, toutes sortes de contraintes, comme les connaissent les professionnels exerçant dans d’autres secteurs.

Le regard attentionné des URSSAF et des services des impôts, leurs contrôles multiples, obsessionnels exi...


Publié le 15/10/2015

Un employeur pointe du doigt quatre salariées, comme s’il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet.

Pour cela une Cour d’appel l’a condamné en le déclarant coupable de menaces de mort, estimant que constitue une image ou un objet matérialisant la menace les faits ci-dessus évoqués.

La Cour de cassation (14-82435)censure cette décision estimant que la menace de mort implique pour être constituée que soit caractérisée sa réitération sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet.

Dans le cas d’espèce il ne pouvait s’agir, selon la Cour de cassation, que d’un simple geste accompagnant une menace verbale.

C’est qu’il faut toujours se rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et que dans le cas d’espèce, il n’y avait ni écrit, ni image, ni objet.

A priori, un doigt ne tire pas à balles réelles.

Un jour, peut-être…

...

Publié le 07/10/2015

L’article L 137–2 du code de la consommation dispose : «  L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Ce texte s’applique en matière de crédit immobilier et court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

C’est une construction jurisprudentielle puisque cette solution est prévue pour le crédit à la consommation, mais pas pour le crédit immobilier.

Dans un arrêt du 16 avril 2015 (13–24024) la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription biennale en matière de crédit immobilier consenti par un professionnel consommateur se trouve être la date du premier incident de paiement non régularisé, qui n’est pas celle de la déchéance du terme prononcé.

Il s’agit donc des échéances impayées, avant même une éventuelle déchéance du terme impliquant le remboursement de la totalité des sommes pouvant être dues à la banque au titre du prêt.

Solution sévère pour la banque m...


Publié le 05/10/2015

Une bailleresse avait demandé la résiliation du bail de sa locataire commerciale au motif qu’elle avait adjoint, sans autorisation, une activité de vente de billets d’entrée au château de Versailles alors même que son bail prévoyait seulement une activité de de café, bar, salon de thé, restauration, vente de jeux instantanés de la Française des jeux,

la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre  2015 a approuvé la Cour d’appel qui avait relevé que la vente de billets d’accès au château de Versailles était un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurant situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.

Elle a estimé dès lors que cette activité, au regard des usages locaux pouvait être admise comme incluse dans le bail.

...

Publié le 25/09/2015

Selon l’article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Par ailleurs l’article 1131 du Code civil dispose, pour sa part, que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d’effet.

On en tire comme conclusion qu’un bail qui n’aurait pas de contrepartie ne pourrait venir à effet.

Il pourrait, alors, peut-être, être qualifié de commodat, de prêt à usage, dont le régime juridique n’est évidemment pas le même

La notion de contrepartie s’apprécie lors de la formation du contrat et un contrat de bail prévoyant, pour la location d’un terrain, un loyer d’un euro symbolique, mais la possibilité pour le preneur d’enlever en fin de bail les constructions édifiées comme, s’il ne le fait, la conséquence que les constructions deviendraient propriétés du bailleur sans indemnité ne peu...


Publié le 23/09/2015

Si un salarié ne se présente pas sur son lieu de travail malgré une mise en demeure de reprendre son poste, l’employeur peut-il considérer le contrat comme rompu, sans démission ou licenciement et prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

Non ! Seul le  salarié a  la possibilité de prendre acte de la rupture de contrat, mais pas l’employeur.

L’employeur qui veut rompre le contrat ou bien le considère comme rompu doit mettre en œuvre le licenciement.

C’est ce que l’on appelle une jurisprudence constante.

Il est donc inexcusable de ne  pas la connaître pour un professionnel.

Il apparaît qu’un avocat, distrait, ça arrive, avait conseillé à un employeur de prendre acte de la démission d’un  salarié en oubliant cette jurisprudence.

Par un arrêt du 17 juin 2015 (14–18372) il a été condamné à rembourser l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, lui-même condamné devant la juridiction prud’homale à la suite d’une procédure engagée par le salarié dont la rupture du contrat s’...


Publié le 16/09/2015

Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.

Le  professionnel est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

Un homme esseulé avait  conclu, avec la société X, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros ; cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement.

En appel, il a été condamné.

Dans un arrêt du 9 juillet 2015 (14-11415) La cour de Cassation estime Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âge et profession différents de ceux sous lesquels la société X...


Publié le 11/09/2015

En vertu des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances , l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel  celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge . Par ailleurs l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

Un incendie endommage une caravane dont il s’avère qu’elle était utilisée à des fins d’agrément, mais également pour des déplacements professionnels (foires  ou  marchés). Lors de la mise en place du contrat il apparaît qu’un usage de loisirs a été signalé.

Dans un arrêt du 11 juin 2015 (14–14336) la Cour de cassation constate qu’il n’était pas établi que l’inexactitude de la déclaration procédait d’une répo...


Publié le 07/09/2015

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

On ne peut donc pas, a priori, se  voler soi-même, penserez-vous.

Mais dans le cadre d’une indivision successorale, il apparaît que certains indivisaires avaient soustrait des biens mobiliers, et l’un d’entre des bons au porteur, appartenant à l’indivision dont ils étaient membres.

La Cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas vol, puisque les voleurs  étaient copropriétaire.

Dans un arrêt du 15 mai 2015 (13–87668), la Cour de cassation cependant rappelle qu’au visa de l'article 311-1 du code pénal le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

Et elle estime donc qu’il y avait bien lieu à condamner pour vol.

On peut donc se voler soi-même


Publié le 21/07/2015

Un contrat de travail à durée déterminée est conclu afin de remplacer un salarié absent et ne comporte pas de terme précis.

En ce cas, il ne prend fin qu’au retour du salarié absent, même si l’employeur a remplacé le salarié absent par glissement de poste.

Une rupture intervenant en raison de ce glissement est abusive rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2015 (14–12610)


Publié le 13/07/2015

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Et si l’employeur punit, il ne peut pas punir une deuxième fois pour les mêmes faits.

Par contrat à durée indéterminée du 23 avril 1998 un salarié a été engagé par La Poste ; 'à compter du 1er octobre 2005, il occupait le poste d'opérateur colis à l'agence de Marseille ; le 6 mars 2008, l'employeur a convoqué l'intéressé pour un entretien préalable ;  le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a été rendu destinataire le 20 mars 2008, en application de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10, d'une demande d'explications sur son attitude ; qu'un licenciement pour faute grave lui a été notifié ; contestant ce...


Publié le 08/07/2015

Les juristes sont gens de principe, qui pourrait d’ailleurs un seul instant en douter ?

En matière de réparation du préjudice subi, il existe un principe dit de réparation intégrale.

Celui qui a subi un préjudice doit bénéficier d’une indemnisation intégrale.

Ce principe conduit d’ailleurs à considérer qu’il n’y a pas lieu à des limitations quant à l’usage des sommes reçues.

Ainsi, celui qui reçoit une somme d’argent, par exemple à la suite de désordres affectant son habitation,  n’aura pas l’obligation d’effectuer les réparations permettant de supprimer les désordres.

Il sera indemnisé par l’allocation d’une somme d’argent.

Et c’est au nom de ce principe que la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2015 (14–83967) , en matière de réparation de préjudice corporel censure une cour d’appel qui subordonnait l’indemnisation de la victime à la production de facture acquittées d’appareillages quand il convenait de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût d...


Publié le 02/07/2015

Un salarié capte, au moyen de treize supports externes ou en expédiant de son poste professionnel et à destination de sa messagerie électronique privée une multitude de fichiers numériques confidentiels son employeur   dans l'intention avouée d'alimenter un fonds documentaire personnel bien que ces données ne lui avaient été confiées qu'à titre précaire et pour un usage strictement professionnel,

Il s'était délibérément abstenu de solliciter des responsables de la société l'autorisation d'extraire ces données et de les conserver à des fins privées, sans doute conscient du refus qui lui serait opposé en raison de la date programmée de son départ et du risque de leur exploitation au bénéfice d'un concurrent

Il avait, en effet a informé son employeur, un  cabinet de courtage d'assurances, de son intention de démissionner de son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre un autre cabinet de courtage et qu'un contrôle interne, effectué pendant la période de préavis contractuel.

Il...


Publié le 02/07/2015

 

On sait qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant...


Publié le 02/07/2015

Mesdames et Messieurs nos clients, vous aurez pu voir à la télévision, entre publicité pour le nutella et compléments alimentaires, une mise en avant par le Conseil national des barreaux de la procédure participative dont votre avocat pourra vous parler et qui éviterait un procès!

 

Il existe un livre étrange, appelé code de procédure civile, qui évoque cette procédure,comme la médiation, comme la procédure collaborative.

 

Parce que la justice fonctionne mal en raison d'un manque criant de moyens humains et financiers; en raison aussi, d'une structure mentale parfois archaïsante.

 

Donc, la procédure participative, c'est convenir avec l'adversaire, d'un temps prédéfini pendant lequel une solution amiable va être recherchée, avant de saisir le juge, soit pour faire homologuer un accord; soit parce qu'un accord n'aura pas été trouvé.

 

Il y a fort à parier que cette démarche optionnelle sera prochainement rendue obligatoire; on ne comprendrait pas sinon pourquoi le CNB communique su...


Publié le 02/07/2015

Vous croyez peut-être que les conseillers à la Cour de cassation, vêtus de leurs oripeaux surannés ont une réflexion désuète ?

Et bien non, ils sont en adéquation totale avec l’actualité.

Ainsi, pendant que nos amis les taxis paralysent les villes, empêchant d’ailleurs les collégiens d’aller passer leur brevet dans des conditions optimales, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans un arrêt du 23 juin 2015 (15–40012), elle rappelle que l’article L3124–13 alinéa 1 er du code des transports énonce qu’il est puni de deux ans d’emprisonnement de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L3120–1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pour effectuer les services occasionnels au sens des articles L3112–1 et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés...


Publié le 07/05/2015

La presse s’est faite l’écho des malheurs de Maryvonne, vieille dame dont l’habitation avait été occupée par des squatters et dont il a été dit qu’elle était sans recours.

Il y a, en fait, un amalgame qui cependant peut conduire à  une réflexion générale.

Dans le cas de Maryvonne, ce qui n’était pas intervenu, était  une évacuation des lieux ordonnée par le préfet sans qu’intervienne une décision de justice sur le fondement suivant :

En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pa...


Publié le 27/04/2015

En application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage .

Aucun texte ne fait  obstacle à ce que le bail puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois frères et sœurs qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.

La cour d'appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement H...


Publié le 09/04/2015

Un brave fils qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane.

Il a assigné la société Butagaz en réparation des préjudices par lui subis  du fait de l’explosion.

Dans un arrêt de 4 février 2015 , la Cour de cassation constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur tel que le demandeur  pouvait ne pas se rendre compte de l'erreur commise, quant au gaz fourni, lors de l'échan...


Publié le 02/04/2015

L’un des copreneurs d’un bail commercial fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le commissaire-priseur, dans le cadre des opérations de liquidation, sur instruction du mandataire liquidateur du  copreneur en liquidation restitue les clefs au bailleur en notifiant la résiliation du bail.

Dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de cassation rappelle que la remise des clés à un bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur d’un des copreneurs manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail mais ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

Il faut y prêter attention, car s’il y a un copreneur qui traîne et que sa volonté n’est pas exprimée de renoncer également au bail, celui-ci perdure à son endroit.

C’est dire qu’il convient de bien vérifier la situation locative avant de penser disposer des lieux.

...

Publié le 27/03/2015

Un bail commercial est consenti à deux époux en 1992

En 2008 le bailleur signifie à chacun des époux un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

L’époux étant, en fait,  malencontreusement décédé en 2001, le bailleur assigne l’épouse et les héritiers en validation du congé.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2015 (13–22931) donne raison à la cour d’appel qui avait estimé que le congé délivré à l’époux après son décès n’était pas affecté d’une nullité de forme pour erreur, mais bien d’une nullité de fond.

La nullité de fond ne peut pas être écartée en raison du fait que le bailleur n’avait pas été informé du décès du locataire avant la délivrance du congé.

Dès lors, celui-ci, faute d’avoir était régulièrement signifiée à l’ensemble des propriétaires du fonds de commerce ne pouvait qu’être annulé.

Ce qui conduit à penser qu’il appartient au bailleur de vérifier que son locataire est toujours vivant avant de lui envoyer un congé.

...

Publié le 25/03/2015

 

Un employeur notifie un  licenciement à son salarié en le dispensant de l’exercice de son préavis.

Mais un mois après, l’employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE.

Mais le salarié a ensuite contesté cette rupture conventionnelle soutenant qu’elle ne pouvait intervenir après un licenciement.

La cour d’appel, pourtant, a pensé que oui

La Cour de Cassation approuve.

Pour la Haute Juridiction, « lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue".

Signer une rupture conventionnelle, c’est, d’un commun accord, valablement renoncer au licenciement précédemment notifié

 

Cass. Soc, 4 mars 2015 n°13-20549,

...

Publié le 23/03/2015

L’article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Ainsi, s’il y a consentement exprès de l’autre conjoint, les biens communs du couple peuvent être engagés.

Mais que faut-il entendre par consentement exprès ?

Dans un arrêt du 16 décembre 2014 la Cour de cassation estime que la simple participation un acte de vente qui contient le cautionnement de loyers du mari du bien cédé ne vaut pas consentement exprès du conjoint de la caution.

Si cette participation peut laisser supposer une autorisation tacite, la Cour de cassation estime qu’il est nécessaire de disposer d’une mention écrite de nature à exprimer la réalité de ce consentement qui ne peut être déduit, mais doit être clairement exprimé

...

Publié le 17/03/2015

 

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends  modifie  la teneur des assignations en justice:


L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification...


Publié le 06/03/2015

 

Il  résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale  que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle.

Mme X... (Pourquoi X, d’ailleurs ?) employée par un boulanger, a été victime d'un accident du travail en effectuant une livraison, le véhicule de son employeur qu'elle avait stationné sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés s'étant déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières arrière pour procéder au déchargement du pain

Elle a fait assigner l'assureur de son employeur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (l'assureur) en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse pri...


Publié le 04/03/2015

 

Les accidents d’ascenseur, les noyades, les incendies, souvent médiatisés, ont conduit le législateur à instaurer des mises aux normes, des obligations de sécurité qui s’imposent et dont on espère qu’elles ont l’efficacité souhaite.

Ainsi en est-il donc de l’installation dans les logements de détecteurs de fumée permettant, par le bruit émis, de réveiller les occupants endormis.

Mais en matière de rapports locatifs, qui doit faire quoi du bailleur ou du locataire ?

 

C’est au propriétaire du logement que revient la charge de la fourniture de l’installation, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.

Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte, si l’on peut dire, au bailleur qui peut :

-soit, fournir le détecteur à son locataire

-soit, lui rembourser l'achat.

Il appartiendra alors au locataire de procéder à la pose du détecteur.

 

À partir du 8 mars 2015, la vérification de présence et du bon fonct...


Publié le 03/02/2015

La société Nexity patrimoine (la société Nexity), titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif de divers biens, a consenti à un agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre dudit agent,  lequel a assigné la société Nexity en paiement d'une commission en raison de la signature d'un contrat de réservation.

La cour d’appel  retient que le demandeur est signataire, en sa qualité d'agent immobilier, du contrat intitulé « mandat non exclusif de commercialisation recherche d'acquéreurs loi Hoguet du 2 janvier 1970 » par lequel la société Nexity, d'une part, indique être titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif consenti par les sociétés maîtres d'ouvrage du Groupe Nexity en vue de la commercialisation des biens qu'elles réalisent et souhaiter déléguer la commercialisation de ces biens à un commercialisateur externe, d'autre part, confère au mandatair...


Publié le 26/01/2015

Rappelons que la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce n’est  donc pas une démission.

Le salarié peut saisir le juge pour qu'il statue sur les conséquences de cette rupture afin qu’elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi une salariée avait-elle agi ainsi, pour avoir, en qualité d’esthéticienne, embauchée au mois de décembre 2006, demandé en septembre 2007 à son employeur de respecter la durée légale travail et de lui régler les 304 heures supplémentaires qu’elle estimait avoir effectuées.

Dans la mesure où l’employeur avait refusé, elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2008 et avait saisi le Conseil des prud’hommes.

La procédure est allée jusqu’à la Cour de cassation qui a estimé le 27 novembre 2014 (13–18716) que le refus par l’employeur de reconnaître à un salarié son droit à paiement des heures ...


Publié le 22/01/2015

Il existe un principe consacré par l’article 2052 du Code civil selon lequel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Elles sont comme un jugement définitif.

Un tribunal avait prononcé un divorce pour rupture de la vie commune puis les époux s’étaient entendus, par le biais d’une transaction, sur le montant de la pension alimentaire que l’époux devait verser à l’épouse au titre du devoir de secours.

Par la suite l’époux saisissait le juge aux affaires familiales pour demander la suppression dudit devoir de secours en l’état de la baisse significative de ses revenus.

Dans le cadre de la procédure une Cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que la transaction disposait de l’autorité de la chose jugée, ce qui interdisait de la remettre en cause.

Mais dans un arrêt du 16 octobre 2014 (13–25295) la Cour de cassation rappelle que le fait...


Publié le 21/01/2015

Me X ayant été victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable par une cour d'assises, qui a reçu sa constitution de partie civile et l'a indemnisée de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation définitive de son préjudice. Dans le cadre de la procédure qui a suivi, la question s’est posée de savoir si le préjudice sexuel devait être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire ou bien devait représenter un poste d’indemnisation à part. La cour d’appel avait estimé « qu'il ne peut être jugé, comme le demande le FGTI, que ce type de préjudice doit être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu'il ne peut être regardé comme constituant l'un des éléments de la privation des joies usuelles de l'existence, alors qu'en réalité la privation de toute vie sexuelle, découlant notamment de la séparation de Mme X... d'avec son concubin, la nature de ses blessures, les opérations subies, l...


Publié le 19/01/2015

Le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X se sont abattus sur la propriété voisine et les propriétaires ont demandé réparation

La Cour d’appel a condamné Madame X sur le fondement de la notion du trouble anormal de voisinage qui sanctionne les inconvénients anormaux du voisinage.

Pour ce faire Madame X estimait notamment qu’un risque n’était pas un trouble avéré.

Elle estimait encore que la présence sur sa propriété d’arbres pouvant présenter, en raison de leur inclinaison une dangerosité potentielle n’était pas caractéristique d’une anormalité du trouble de voisinage.

Par ailleurs les arbres en question étaient tombés lors de la tempête Klaus, c’est-à-dire au cours d’une circonstance particulière et ponctuelle ne présentant pas un caractère permanent alors que l’on considère le trouble anormal comme devant présenter une certaine durée.

Enfin Madame X rappelait que le phénomène climatique que représentait la tempête Klaus étai...


Publié le 16/01/2015

Dans la vie des couples, souvent, l’un des deux, surtout la femme, se met un peu en réserve du monde du travail pour se consacrer à la famille et à l’éducation des enfants.

Mais quand le couple se déchire et que vient le temps du divorce, alors celui-ci, ou celle-là, fait état du sacrifice professionnel consenti et demande que ce sacrifice soit pris en compte dans le cadre de l’attribution d’une prestation compensatoire.

Le texte dit que pour la fixation de la prestation compensatoire, il est tenu compte des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Le texte de l’article 271 du Code civil fait donc référence au choix d’un époux.

Oui, mais s’il s’agit d’un choix commun ? Si les époux décident ensemble de faire primer, par exemple, la carrière du mari sur celle de la femme, cette dernière peut-elle alors invoquer ...


Publié le 05/01/2015

Commençons donc cette année par un appel à la rigueur du bailleur, même du bailleur commercial quand bien même la matière serait-elle plus souple que celle du bail d’habitation.

Un contrat de bail prévoyait, somme toute classiquement que « le preneur, par appel d'une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté de comptes de charges annuelles »

Mais, le bailleur n’avait jamais procédé à la régularisation annuelle prévue dans le contrat.

Dans le cadre d’une procédure classique de résiliation expulsion, un arrêt de Cour d’appel avait déduit de la créance de loyers et indemnités d'occupation impayés, une somme correspondant aux appels provisionnels de charges.

Devant la Cour de cassation, le propriétaire négligeant, reprochait à la Cour d'appel de n’avoir pas  rech...