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"Tous ces cadeaux, en temps d'étrennes, arrivent à remuer plus de tristesses que de joies. Car personne n'est assez riche pour entrer dans l'année nouvelle sans faire beaucoup d'additions ; et plus d'un gémira en secret sur les nids à poussière qu'il aura reçus des uns et des autres et qu'il aura donnés aux uns et aux autres, pour enrichir les marchands. J'entends encore cette petite fille, dont les parents ont beaucoup d'amis, et qui disait, en considérant le premier buvard qu'elle recevait à une fin d'année : <<Bon, voilà les buvards qui arrivent.>>. Il y a bien de l'indifférence, et aussi des colères rentrées, dans cette fureur de donner. L'obligation gâte tout. Et en même temps les bonbons de chocolat chargent l'estomac et nourrissent la misanthropie. Bah ! Donnons vite, et mangeons vite ; ce n'est qu'un moment à passer.

Venons au sérieux. Je vous souhaite la bonne humeur. Voilà ce qu'il faudrait offrir et recevoir. Voilà la vrai politesse qui enrichit tout le monde, et d'abord...

Autrefois, il était dit que l’habit ne faisait pas le moine ; aujourd’hui il ne fait pas le travailleur !

Il est de principe que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif quand le salarié est à la disposition de son entreprise et doit donc se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

En quelque sorte, il a un patron à la patte, comme bracelet électronique.

Mais le fait de porter une robe de bure, pardon, une tenue de travail n’est pas un critère suffisant.

Ainsi, pour dire fondée la demande d’un  salarié au titre des heures supplémentaires, une Cour d’ appel avait retenu  que les salariés de l'atelier aluminium prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient en tenue de travail, ce qui signifie qu'en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l'employeur et que ces heures de présence s'analysaient d...

Il est de principe qu’un employeur peut adresser des reproches à son salarié pour des faits intervenant pendant le temps et le lieu de travail.

Mais une sanction peut intervenir si les faits se rattachent à la vie de l’entreprise.

La vie personnelle du salarié ne relève pas du pouvoir disciplinaire de l’employeur mais il peut en être jugé autrement si ces faits se rattachent à la vie professionnelle, ou constituent un manquement aux obligations contractuelles.

Tout est question d’appréciation.

Et on peut même punir … un salarié récompensé.

Ainsi un inspecteur d’assurance avait été convié à un voyage organisé par son employeur afin de récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise.

Il se trouve que le lauréat, lors de ce séjour, n’a pas été sage puisqu’il a été rapatrié et licencié pour faute grave.

Il lui a été reproché une attitude agressive, violente, irrespectueuse et menaçante à l’égard de certains de ses collègues de travail et de sa hiérarchie.

Pour la ...

La question de l’application dans le temps de la loi ALUR , s’agissant du recouvrement, est source d’interrogations.

L’avocat est un praticien qui avance dans l’intérêt de ses clients, parfois, il faut le dire, à tâtons.

Prenez comme exemple la loi alur, qui n’a plus si belle allure, mais qui pose aux praticiens des problèmes d’application.

Ainsi la loi vous dit que, quand la location meublée est à titre principal, des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent s’appliquer, certaines immédiatement, d’autres lors de nouvelles locations.

Il semblerait ainsi que, dans les commandements de payer visant la clause résolutoire, la mention du délai de deux mois, n’ait pas à être inscrite, que prévoit l’article 24 de la loi du 6 juillet.

Les commentateurs, cependant, de dire que la prudence s’impose à ce sujet.

S’agissant d’une règle de procédure, on pourrait penser que…

A tâtons le juriste conseillerait la prudence à cet égard.

Certaines dispositions de l’article 24 s’appliqueraie...

Parfois, le justiciable aura le sentiment que les assureurs jouent la montre, c’est-à-dire, en l’espèce, le jeu de l’article L 114–1 du code des assurances.

Celui-ci dispose que

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance c...

Selon l'article 99 du code de procédure civile, la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal  et selon l'article 4 du même texte, le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil.

Il a été dressé un acte de décès aux termes duquel Tanguy de X..., né à Porspoder le 28 juin 1920, fils de X... Paul et de A... Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart.

Mais, saisi par M. Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens que " l'intéressé se nomme X...- Y... et son père se nomme X... ".

Bref, il a raccourci le nom en enlevant la particule.

Indignés, les ayants droit de Tanguy ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions d...

Notre cabinet d'avocats sera fermé le 10 décembre participant à la protestation, à l'écœurement ,des professions du droit.

Je sais: les gras, les gros, les cupides, les rentiers ...Je lis les commentaires, parfois, sous les articles; déversoirs de la haine ordinaire.

Il faut, nous dit-on, chasser la rente.

Et ce Président de la République qui ne s'est pas mis en disponibilité de la Cour des comptes et qui, pour trois ans d'activité touchera 5000€ de retraite, on en dit quoi?

Ce n'est pas un rentier, lui?

Et cette autre qui vend sa parole d'ancien Président en grasses conférences?

Voyez-vous, je crois qu'il faut réformer grandement le pays, mais que cela induit de tout réformer, y compris la fonction publique ,et surtout la haute fonction publique qui décide de tout pour tous, mais qui, elle, n'est jamais interrogée, alors que ses résultats sont piteux pour le pays.

Oui, mille fois oui, il faut reformer aussi les professions du droit!

Simplement, pas en disant que c'e...

L’article  L145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du chapitre traitant du bail commercial se prescrivent par deux ans.

Ce délai est-il applicable aux actions destinées à faire juger l’existence d’un bail commercial, soumis, dès lors, au statut protecteur des baux commerciaux, du fait du maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire ?

Dans un arrêt du 1er octobre 2014 la Cour de cassation estime que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription biennale du seul effet de l’article L 145–5 du code de commerce qui dispose, rappelons-le :

« Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peu...

Il est de principe que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen. Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014 a-t-elle estimé que cette preuve pouvait résulter du témoignage de la responsable administrative de la société qui établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait donc eu connaissance. La salariée avant estimé que la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle aurait été remise le en main propre  émanait d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre. Eh bien, si !

Le législateur porte un regard protecteur sur les locataires en général et particulièrement sur les locataires âgés et démunis. Ainsi, l’article 15–III de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans certaines limites géographiques. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le bailleur lui-même d’une personne physique âgée de plus 60 ans ou si ces ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance La Cour de cassation a cependant rappelé, en était-il besoin, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (13–16990) que ces dispositions protectrices ne s’appliquaient pas en cas de résiliation judiciaire du bail p...

En vue d’une assemblée générale des copropriétaires, l’un de ceux-ci adresse un pouvoir, par voie électronique, à un mandataire.

Dans un arrêt du 9 septembre 2014 (13–16495) la Cour de cassation constate que le mandataire, dûment désigné, avait signé la feuille d’émargement en face de son nom et de celui de son mandant et a considéré que les moyens électroniques permettant l’envoi immédiat de documents signés, comme sa signature sur la feuille de présence, démontraient la réalité du pouvoir.

Un pouvoir envoyé par voie électronique est donc régulier, même si c’est, bien sûr, une copie ainsi adressée qui est produite.

Le droit pour un salarié d’agir en justice afin d’obtenir le paiement de salaires dus pour une période donnée peut se trouver éteint en raison de la prescription dite extinctive ressortant des articles 2224 du Code civil et L3245–1 du code du travail.

Ce dernier disposant que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Dans un arrêt du 22 octobre 2014 la Cour de cassation précise que si l’action d’un salarié au titre des salaires est prescrite, il s’ensuit nécessairement que son action en paiement des cotisations de retraite assise sur ces salaires et également prescrites.

Catherine Pontier de Valon

cpdv@valon-pontier-avocat...

Il faut former la jeunesse et, à cet effet, les stages sont de mise pour les élèves, comme pour les étudiants.

Il faut savoir cependant que, quand un élève ou un étudiant est en stage, il est toujours sous la responsabilité juridique de l’établissement d’enseignement dans lequel il poursuit son cursus.

Il appartient à cet établissement de vérifier que le stage se déroule dans des conditions qui ne mettent pas en danger le stagiaire.

Bien évidemment, encore plus quand le stage se déroule à l’étranger.

Un manquement à cette obligation peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l’établissement.

Ainsi en est-il, nous dit le Conseil d’État dans un arrêt du 15 octobre 2014 quand un stagiaire, étudiant d’un établissement français, meurt sur un chantier à l’étranger.

C’est à l’établissement de prendre l’initiative de cette vérification sans pouvoir se retrancher derrière le fait que la convention de stage ne méconnaît pas la réglementation en vigueur.

Parfois, l’actualité laisse un peu perplexe quand les informations se télescopent qui paraissent étrangement contradictoires.
Ainsi une décision de justice contraignant l’État à reloger des Roms se trouvant dans un camp illégal inondé.
Ainsi cette presque centenaire habitant Nice expulsée de son logement pour une dette locative.
Ce n’est pas ici le lieu de s’interroger sur le concept d’État-providence, ses limites et ses contradictions.
Simplement l’occasion de rappeler, encore et toujours, qu’en matièred' expulsions locatives la responsabilité de l’administration peut être engagée, ce qui est souvent d’ailleurs l’intérêt conjoint du bailleur comme du locataire devant être expulsé suivant décision de justice.
Quand, dans le cas d’une procédure d’expulsion, l’huissier demande le concours de la force publique, l’administration a un délai pour répondre et l’accorder et, si elle ne le fait, sa responsabilité peut être engagée, ce qui induit qu’elle paiera les loyers afférents ...

Les avocats, on le sait, n’ont pas le droit de rédiger de contrat de mariage.
Ne me demandez pas quoi, c’est le monopole notarial.

Pour autant, on peut s’aimer, d’amour et d’eau fraîche, se marier, mais savoir que l’avenir n’est pas toujours radieux.

Ainsi quand, dans un couple, l’un ou bien l’autre se lance dans la vie économique, il peut rencontrer le plus grand des succès comme le plus cuisant des échecs et se trouver en liquidation des biens.

Le liquidateur sera conduit à vendre ses biens, dont ses immeubles.
L’article L.642-18 alinéa 1 du Code du commerce dispose que : « les ventes d’immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l’exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redres...

Un arrêt de Cour d'appel, figurez-vous, avait estimé qu'un syndic de copropriété qui avait fait preuve d'inertie dans la mise en oeuvre de mesures destinées à remédier à des infiltrations, telles que préconisées par un expert, ne pouvait pour autant voir sa responsabilité engagé dans la mesure où sa faute n'était pas détachable de ses fonctions et que, dès lors, son comportement ne pouvait engager que la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Mais c'est là faire usage d'une notion étrangère aux règles du mandat qui s'appliquent en l'espèce.

Et la cour de cassation a donc rappelé que la responsabilité du syndic peut être engagée, en cas de faute de sa part, à l'égard du syndicat des copropriétaires.

Il est clair en effet que le syndic doit répondre de ses fautes sans que soit fait usage d'une notion étrangère au droit de la copropriété.

Le syndic n'est pas un agent public !

Et sa faute, comme une tâche, n'est pas détachable!

(Cour cass ; 23 mai 2012 ; 11-14599)

En conflit  avec d’autres personne sur un projet de publication, un brave homme a mis en ligne sur son blog des informations critiques les concernant, ainsi qu'une citation directe en injures et diffamation qu'ils lui avaient fait délivrer, puis a introduit leurs noms et prénoms comme " méta-balises " dans le code source du site, orientant ainsi les internautes dans les recherches à leur égard ; Les  trois intéressés, soutenant que ce dernier se livrait à une utilisation non autorisée de leurs données personnelles, constitutive d'une atteinte à leur vie privée, ont demandé sa cessation et ont été déboutés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre  2014 (13-12464) a estimé que  le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu'est répréhensible ...

L’armée, c’est la grande muette.

C’est pratique en période de disette budgétaire pour tailler dans les budgets comme les croupières.

On peut même ne pas régler les soldes, au prétexte d’un bug informatique, le soldat se taira.

D’ailleurs, il ne peut pas se syndiquer.

Mais, voilà, dans un arrêt de chambre du 2 octobre 2014 la Cour européenne des droits de l’homme qui s’immisce chaque jour un peu plus dans notre douce vie républicaine vient de changer la donne.

Elle estime, en effet que l’interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux n’est pas acceptable.

Elle estime encore que l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association et qu’il s’agit là d’une atteinte qui est disproportionnée et qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

Il y a violation de l’article 11 de la Convention lequel rappelle que ...

Et voilà, c’est parti !

La première action de groupe est lancée contre le groupe Foncia.

Elle est lancée par l’association UFC et aura  pour but de réclamer l'indemnisation de locataires, au nombre de 318 000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans.

Deux  réflexions :

1-      d’abord la législation prévoit désormais que l’action de groupe est possible, qui cependant est réservée à certaines associations.

L’avocat dont le métier naturel est la défense en est exclu.

C’est là une vision idéologique des choses partant du principe que les associations sont gentilles, désintéressées, virginales et que les avocats, professions libérales, sont gras et vénaux.

Il est dommage d’avoir imposé un tel filtre, un tel carcan et d’avoir également imposé une certaine idéologie dont on finirait par croire qu’elle estime que gagner de l’argent, c’est laid, à moins d’appartenir à la sphère publique.

2-      L...

Chacun des époux doit contribuer aux charges des mariages selon ses facultés.

La contribution aux charges du mariage est distincte de l’obligation alimentaire et peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.

Ainsi un agent immobilier devenu notaire estimait que son épouse avait une dette à son égard pour avoir financé l’acquisition d’un bien indivis.

Mais la Cour de cassation relève bien que l’activité stable de l’époux lui procurait des revenus très confortables permettant d’acquérir une résidence secondaire pour la famille et que dès lors le financement par le mari de l’acquisition d’un tel bien indivis participe l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Il n’y avait donc pas la donation indirecte dont il pouvait demander révocation car il avait simplement rempli ses obligations de bon mari.

Ah, ces notaires ; toujours à se plaindre

(Cour de cassation, 18 décembre 2013- 12-17420)

La question de la propriété, commune ou privative, des canalisations se trouvant dans un lot privatif  de copropriété n’a rien de simple pour le juriste !

La question se pose parfois de la nature commune ou privative de canalisation à l’intérieur des lots privatifs encastrée ou non.

Les principes sont ceux posés par la loi du 10 Juillet 1965 :

- l'article 2 dispose que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminée.

Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque propriétaire.

- l'article 3 dispose que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs, les jardins, les voies d'accès.

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments communs, y compris les parties de canalisation...

Et voilà, ça y est !

Le décret du 1er août 2014 imposant  le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier est entré en vigueur

Ses dispositions  s’appliquent à compter du 15 septembre 2014 aux seuls baux d’habitation, cependant.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur, imposant donc un partage .

Le montant  devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants sont plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

   - 12 euros par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et de nombreuses communes de la région parisienne),

   - 10 euros par m² de surfac...

Les décisions du juge des référés sont parfois lapidaires, au motif qu’il est le juge de l’évidence et que ce qui est évident est évident, ou ce qui est complexe n’est pas évident.

Il en est ainsi, c’est évident, devant la formation de référé du conseil des prud’hommes.

Mais celle-ci ne peut pas se contenter d’indiquer qu’elle est le juge de l’évidence ou de l’urgence pour considérer qu’elle ne dispose pas du pouvoir de trancher le litige !

Elle peut, en effet, en vertu de l’article R 1455–6 du code du travail, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle doit donc s’expliquer quand un salarié fait valoir que le refus de l’employeur de lui remettre les documents de fin de contrat est constitutif d’un tel trouble manifestement illicite et qu’elle considère …que c’est pas évident !

(Cassation sociale, 12 juin 2014, N° ...

Parfois, voyez-vous, dans ces salles d’audiences modernes, dans ces tribunaux devenus fonctionnels, ma robe noire d’avocat me paraît d’un autre temps qui fait appel à la notion de symbolisme dans un temps désacralisé, oublieux des traditions et de l’histoire. Je me sens musée. Je sais bien, auxiliaire de justice, que la première de mes préoccupations devrait être de servir le droit, alors que la première de mes préoccupations est d’assurer le bon fonctionnement du cabinet et, dès lors, son adaptation aux évolutions techniques et économiques pour offrir le meilleur service avec la meilleur des rentabilités

Je ne souhaite pas à mes amis notaires et  huissiers d’être dynamités comme la profession d’avocat l’a été, ouverte à tous les vents, sans régulation aucune, générant par la même paupérisation et insécurité juridique pour le consommateur, oui, je dis le consommateur. Mais, en même temps, je me rappelle du temps des avoués, au moins dans le sud, où le travail était fait par l’av...

Une soirée festive de fin d’année, organisé par un employeur dans le but de présenter le bilan annuel et les perspectives d’activité pour l’entreprise, constitue un élément de gestion du personnel et ne peut être considéré comme une activité sociale et culturelle, laquelle imposerait, en cas de suppression par l’employeur de faire bénéficier le comité d’entreprise du budget correspondant.

Cour de cassation, 9 juillet 2014.

Le  notaire est un professionnel du droit, ni meilleur ni plus mauvais qu’un autre, mais bénéficiant d’un statut protecteur, entre charge et tarif, dont il arrive qu’il se targue parfois pour se prétendre en quelque sorte infaillible … Force est de reconnaître que la compagnie d’assurances des notaires, (comme celle des avocats, soyons justes) peut témoigner de l’inverse. Ainsi le notaire qui omet de vérifier l’existence d’une assurance dommages ouvrage dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement sera-t-il  fautif. Le rédacteur d’un acte de vente doit en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties. Mais la faute du notaire ne peut l’entraîner à être condamné au-delà du préjudice causé par celle-ci, pauvre homme ! Ainsi les désordres ne relevant pas de la garantie décennale ne pourront être supporté par le notaire qui ne sera tenu, financièrement, que des désordres relevant de l’assiette du contrat d’assurance dont il n’a pas vérifié,...

"M. X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole) a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe Par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de cette demande ; Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, X..., aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interpr...

Une Cour d’appel avait condamné une salariée à payer à un employeur des dommages-intérêts pour comportement fautif au motif  qu’il était indéniable que son absence au travail  avait  causé un préjudice à l'employeur en désorganisant le service.
Mais dans un arrêt du 7 mai 2014 la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, c’est-à-dire commise dans l'intention de nuire à l'employeur.

Une Cour d’appel avait réduit  à la somme de 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par le mari à son épouse, après avoir analysé les revenus, les charges et l'état de santé des époux, en retenant  qu'ils étaient propriétaires de l'ancien domicile conjugal qui constituait un bien commun .

Cet arrêt est cassé le 14 mai 2014 par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction du second degré de ne pas avoir tenu compte de l’intégralité du patrimoine, en ce y compris, le patrimoine  propre du mari, propriétaire de parts  de SCI

Le patrimoine propre doit être pris en compte pour apprécier la  disparité entre les époux

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.

L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du t...

Il arrive que des propriétaires décident de vendre leurs biens immobiliers alors même qu'ils ont engagé une procédure à l'encontre des constructeurs. Possibilité leur est donnée, en ce cas de poursuivre la procédure engagée du fait des dommages affectant l'ouvrage réalisé s'ils s'en sont réservés et la charge mais également alors le bénéfice. En ce cas, cependant, si des dommages-intérêts leur sont alloués la juridiction ne les allouera pas en fonction du montant des travaux de reprise nécessaire mais en fonction des incidences que les dommages en cause ont pu avoir sur le prix de vente. La perte de valeur ne correspond pas forcément au montant des travaux de reprise. (Cour cass, 28 janvier 2014)

Il ne s'agit pas ici de fouet, mais de chemin.
En matière de servitude il existe le fonds dominant qui en bénéficie et le fonds assujetti qui la subit.
On pourrait presque s'étonner que nos députés n’aient pas encore imaginé de changer cette terminologie tant ils aiment changer les mots.
Toujours est-il que si un fonds est soumis, il ne l’est  néanmoins pas jusqu'au bout ; c'est-à-dire qu'il n'est pas question que le fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude.
S'il apparaît, par exemple, qu'un mur  de soutènement nécessaire à l'exercice de cette servitude nécessite des travaux, ils seront à la charge du propriétaire du fonds dominant ; hors convention particulière.
Un peu de baume pour le soumis… (Cass. 3°. , 12 mars 2014 ; n° 12-28152)

Un bailleur peut refuser le renouvellement du bail de son locataire commercial mais il devra alors lui verser une indemnité d'éviction laquelle comprend la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages professionnels.

Il existe plusieurs méthodes permettant de parvenir au calcul de l'indemnité d'éviction, comme permettant d'évaluer la valeur du fonds de commerce. Chaque profession, finalement, a ses  usages. Mais il est une question intéressante puisque il s’agit de commerçants soumis, en principe, à l'adorable TVA. Cette valeur du fonds de commerce doit-elle être calculée hors-taxes ou toutes taxes comprises. Le différentiel est de 20 %. Une cour d'appel avait retenu une valeur marchande hors-taxes, dans la mesure où l'indemnité d'éviction n'est pas soumise à la TVA, pour ne pas représenter une transaction mais l'indemnisation d'un préjudice. Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014 rappel que l'indemnité d'éviction comprend notamment la v...

 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité. Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit. (Cass, 5 mars 2014)

Quand une compagnie d'assurances invoque une fausse déclaration intentionnelle de son assuré, c'est à elle d'en apporter la preuve.

Le fait pour un assuré de signer  la page 3 d'une proposition d'assurance comportant page 2 des mentions indiquant, par exemple, qu'il n'avait subi aucune suspension de permis au cours des cinq dernières années, n'est pas suffisant pour justifier de la fausse déclaration, car il appartient la compagnie d'assurances de produire les réponses que l'assuré a apportées  aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat,  notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

À défaut, la compagnie d'assurances ne  pourra pas se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014, 12-87195

Pardonnez à l’avocat de sortir de son terrain de jeu, mais, après tout, monsieur Montebourg n’est-il pas ministre de l’économie avec le succès que l’on sait ?

Je me demande si le salarié n’est pas entre les pinces du crabe.

D’un coté le progrès technologique, indispensable nous promet une révolution dans les process de production et dans les services.

Les robots arrivent en force.

En Chine des habitations sont fabriquées avec des imprimantes 3 D.

En France l’adaptation du l’outil de travail à la réalité technologique et à la sphère internet parait menacer  l’emploi dans les banques et  le secteur de la vente.

BNP Paribas va ainsi  investir …et supprimer des agences, comme Office dépôt 400 magasins.

Chômeurs en vue !

Bref, on va pouvoir produire plus avec encore moins d’emplois !

Or, le néo-libéralisme a conduit à une logique financière  du capitalisme entrainant une augmentation des inégalités au point que même l’OCDE et le FMI conseillent désormais de plus taxer les riches.

Ce qui montre que...

Allez, en ce  8 mai, un propos plus d'humeur que de droit!

Que Grégoire Delacourt me pardonne d'emprunter, ce matin, le titre de son roman.

Mais, moi avocat, je dresse la liste de mes envies du jour :

- que cet expert qui avait annoncé son pré-rapport pour le mois d'octobre 2012 soit transformé de manière immédiate en statue de béton ferraillé,

- que cette ordonnance rendant une expertise commune et exécutoire, après une plaidoirie en mars et dont le délibéré est désormais, après le mois de mai, annoncé sine die, soit avalée par le juge qui devait la rendre qui, peut-être, a quitté ses fonctions sans le faire. Et qu'il meure dar étouffement après l'avoir avalée,

- que dans ce dossier de partage, où l'épouse dit n'avoir pas signé les crédits, ce que le mari soutient, chacun restant sur ses positions ; la vérité descende du ciel, même sans parachute, avant que de perdre des années d'expertises et procédures,

- que ce confrère aux grands airs qui, depuis de...

En matière d'accidents de la circulation, les exclusions de garantie qu'oppose l'assureur quand le conducteur n'a pas de permis de conduire ne sont en principe pas opposables aux victimes ou à leurs ayant-droits.

Mais, attention, il en est autrement quand la victime, elle-même souscripteur du contrat d'assurance, s'est placée en connaissance de cause dans une situation d'exclusion de garantie.

Ainsi la victime, passagère transportée, qui a confié le volant en pleine connaissance de cause à un conducteur ne disposant pas de permis conduire,alcoolisé qui plus est, ne sera pas assurée.

Non plus d'ailleurs que ses ayants droits en cas de décès, ses parents en l’espèce, victimes par triste ricochet qui n'a en l'espèce rien de ludique.

(Cass.crim ; 7 janvier 2014 ; 12-8607...

Un tribunal a donc refusé l’adoption d’un enfant par le conjoint du même  sexe au motif d’une fraude à la loi et il se voit immédiatement taxé d’homophobie.

D’abord, on omet toujours la question de l’intérêt de l’enfant qui est le primat en matière de filiation  et de droit de la famille.
L’accès aux origines, le droit à avoir des relations avec ses parents, sont des questions qui interrogent notamment l’adoption plénière qui efface la filiation biologique et dont il serait bien que l’on se décidât à la supprimer pour laisser subsister seulement l’adoption simple qui maintient la filiation biologique.
Ensuite,  en matière d’adoption de mineur, il est légitime que soit interrogé le  parent biologique dont l’enfant est adopté par un autre quitte à ce que la juridiction passe outre et il n’y a là rien qui soit choquant, bien  au contraire.
Le juge doit avoir un pouvoir d’appréciation selon les circonstances.
Y compris, donc, en matière de PMA
Alors, la fraude à la loi ?
C’est une vraie questi...

Si le locataire n’exécute pas les réparations à sa charge le bailleur a droit à être indemnisé si son préjudice est établi sans  avoir à réaliser les réparations.

Le plus souvent, il est vrai, c'est la question de la responsabilité du bailleur envers son locataire qui est évoqué.

Mais il arrive, pourtant, que le locataire engage sa responsabilité, notamment dans l'hypothèse d'inexécution par lui des réparations locatives à sa charge.

La question de l'indemnisation du bailleur, alors, se pose et, pour l'apprécier, il faut avoir présent à l'esprit deux  notions.

D'abord cette  indemnisation suppose que soit démontré le préjudice du bailleur, mais cela n'implique pas, en revanche, que le bailleur justifie avoir réalisé les réparations.

Il faut, en effet, quantifier l'i...

C''est donc le printemps, le temps de l'arrosoir et du sécateur.

Mais, pour le juriste, le jardin même est à labourer intellectuellement.

Ainsi, des bailleurs réclamaient une somme à leur locataire au titre de l'entretien du jardin privatif, lequel avait été assuré par un jardinier  imposé par eux .

le contrat de bail prévoyait en effet une provision mensuelle pour charges locatives comprenant l'entretien du jardin et imposant au locataire l'acceptation du jardinier missionné par le bailleur . 

 La cour d'appel d'Angers a rendu un arrêt le 8 octobre 2013 estimant que les dispositions légales et réglementaires, notamment le décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables ne faisait pas obstacle aux dispositions contractuelles d'un bail d'habitation  prévoyant une clause rétribuant des services offerts au locataire distincts  de ceux prévus par ces textes .

peut-être les bailleurs aimaient-il particulièrement leur jardin et avaient-ils des doutes sur les talents de jardinier de l...

Aux termes de l'article  909 du code civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Une aide- ménagère s'était vue consentir des legs particuliers, notamment immobiliers.

Par un arrêt du 25 Septembre 2013, la Cour de cassation dit qu'une aide-ménagère n'est  pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

C'est le fils du défunt qui n'est pas content ...

Le muguet symbolise le printemps et 1er mai 1561, le roi Charles IX ayant reçu à cette date un brin de muguet en guise de porte-bonheur décida d'en offrir chaque année aux dames de la cour initiant donc cette séculaire tradition.
1er mai 1886, à Chicago, un mouvement social pour la journée de 8 heures est lancé par les syndicats américains. Une grève paralyse de nombreuses usines. Le 4 mai, lors d'une manifestation, une bombe est jetée sur les policiers qui ripostent entrainant  une dizaine de morts, dont 7 policiers. Cinq condamnations à mort s’en suivront Quelques années plus tard le congrès de la IIe Internationale socialiste réuni à Paris pour le centenaire de la Révolution française, décide de faire du 1er mai un jour de lutte à travers le monde avec pour objectif la journée de huit heures. Cette date fut choisie en mémoire du mouvement du 1er mai 1886 de Chicago.  A vous de choisir le sens que vous donnerez à ce jour.

Le pieton en état d'ébriété qui s'est allongé de nuit, sur une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public commet une faute inexcusable. 

La conséquence en sera que ses enfants, victimes par ricochet ne pourront pas réclamer une indemnisation aux conducteurs successifs l'ayant percuté.

(Cass, 28 mars 2013, 12-14522) 

En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoyant la nullité d’ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour compte d’autrui

C’est pourquoi, par un nouvel arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné une transcription d’un acte de naissance  à l’Etat civil alors qu’elle ...

Si un salarié est employé en vertu d'un contrat de travail à temps partiel et que, même sur un seul mois, il lui est demandé des heures complémentaires portant la durée de travail au delà de la durée légale, alors le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.

C'est la position de la Cour de cassation qui ne chôme pas en droit social.

On peut demander à un salarié à temps partiel de travailler plus...mais pas trop!

Il ne s'agit pas ici de porter un regard un regard dévalorisant sur le procès, loin de là, mais de reconnaître une difficulté que rencontrent les classes moyennes, encore elles.

L'avocat, ça coûte cher !

Les riches sont riches, mais rares, et peuvent le payer sans sourciller, à moins d'être descendant d'Harpagon.

Les pauvres bénéficient de l'aide juridictionnelle.

El les classes moyennes paient plein pot les prestation de leur avocat qui facture en fontion de données comptables, du genre rentabilité, point mort, qui conduisent à la détermination d'un taux horaire incompressible.

Alors, comme l'avocat bricolera le dimanche par nécessité économique, les classes moyennes sont tentées de se présenter en personne devant les tribunaux.

Des sites existent, que les avocats combattent, un peu par corporatisme, mais surtout parce que la sécurité juridique en est absente et que l'on est parfois proche de l'exercice illégal

Mais il faut savoir que les avocats sont gens réalistes, conscient des difficu...

Si vous mettez dans votre jardin un panonceau chien dangereux , ou belle mère.

(Je dis belle mère car il est difficile de vendre des articles juridiques), vous croyez être exonéré de toute responsabilité juridique.

Erreur!

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas là force majeure!

Imprévisible et irrésistible,(coquine belle-maman)

Même si votre belle-mère est un dragon...

Une simple pancarte ne nous dégage pas de nos responsabilités humaines...

Mieux vaut noyer le chien et ...son chagrin, voyons!

L'adage est vieux, mais toujours intemporel: les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Il est surprenant de voir combien nos clients sont toujours prêts à écouter des conseils leur permettant de se passer de nos prestations, ce qui se comprend, mais est catastrophique quand le conseil est donné par une personne incompétente en procédure.

Du vague greffier qui explique à une personne assignée en expulsion que le délai de comparution de deux mois n'ayant pas été respecté, il n'a pas besoin de prendre un avocat.

Sauf que le délai, s'agissant d'une problématique liée à l'insuffisance d'occupation tirée de la loi du 1 septembre 1948 est inapplicable.

Un mort à l'audience!

De ce salarié de la banque de France qui va dire que la procédure étant écrite devant le Tribunal de grande instance, il suffit d'écrire.

Sauf que la représentation par ministère d'avocat est obligatoire et que l'écrit en question ne sera pas pris en compte.

Un mort à l'audience!

Est-ce si difficile d'accepter l'hypothèse que l...

La loi ALUR vient d'être promulguée qui crée de nouvelles obligations à la charge du propriétaire qui n'en demandait pas tant.

Rappelons aussi, pour mémoire, que le propriétaire est responsable de son locataire et que l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motiviée, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime,utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ce local.

Bref les assigner, s'il le faut en résiliation de bail, sauf à engager leur propre responsabilité...

les parent doivent contribuer à l'entretier de leurs enfants.

Cela qu'ils soient divorcés ou non et jusqu'à la fin des études des susdits enfants.

En matière de contribution, il faut rappeler que c'est au parent qui demande sa suppression

de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (cass. 4 décembre 2013)

Ce qui n'est pas toujours simple quand les contacts ont été rompus...

la clause de confidentialité qui peut être contenue, par exemple, dans une transaction entre un employeur et son salarié n'est pas si protectrice que l'on pourrait le croire.

En effet son régime juridique est des plus incertain au regard des droit commun des obligations, notamment quant à sa durée.

De plus cette clause contractuelle cède devant des pincipes du droit plus élevés, comme le principe de valaur fondamentale des droits de la défense.

C'est pourquoi la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2013 a estimé qu'une transaction couverte par une clause de confidentialité pouvait cependant être produite en justice et que des tiers pouvaient se prévaloir de la renonciation à un droit qu'elle renfermait.

Prudence donc!

Catherine Pontier de Valon

cpdv@valon-pontier-avocats.com

On appelle braconniers du droit, ou charognards, ceux qui vendent des prestations juridiques sans en avoir la qualité ni la compétence.

Ou la dignité.

Lisez, ici, l'article de Jean de VALON consacré à la condamnation du site divorce -discount.com qui a abusé le justiciable en désarroi.

C'est édifiant!