• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 31/12/2013

 

 

Si une lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, un employeur peut cependant, en cas de contestation, invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif .

 

Dès lors, si une lettre de licenciement  invoque la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite, il incombe au juge de statuer sur les éléments avancés par l'employeur pour en justifier même si ces éléments de fait ne figurent pas dans la lettre de licenciement.

 

De ce fait, si le motif du licenciement est fixé par la lettre de licenciement,l'employeur peut, en sus, invoquer des éléments de fait qui n'y figurent pas pour justifier ce motif

 

(Cass. soc, 15 octobre 2013)


Publié le 06/12/2013

 

 

 

Il parait que la France déprime d'être trop hierarchisée et pyramidale.

 

Les notaires sont inquiets car un site internet propose de recueillir des testaments.

 

En matière de testament dit olographe la liberté existe pourtant.

 

Il existe aussi, d'ailleurs ,l'acte d'avocat comme il est excellemment dit par notre consoeur Koster .

 

Nul monopole n'existe en la matière !

 

Votre avocat est là, aussi !

 


Publié le 26/11/2013

 

 

En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à l'assemblée générale.

 

Le mandataire ne pouvant recevoir plus de trois mandats, sauf à ne pas dépasser 5% des voix du syndciat.

 

Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 novembre 2013 que le mandataire n'a pas , pour autant, qualité à se porter candidat pour présider la séance comme eût pu le faire le propriétaire lui-même.

 

Le mandant ne peut, en effet, déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale.


Publié le 24/11/2013

 

 

 

Le ministre du travail, Michel Sapin, se dirige donc vers la suppression des élections prud'homales.

 

Les juges ne seraient plus élus, mais désignés par les syndicats.

 

Au-delà de la recherche nécessaire d'économies, la question de la légitimité se pose.

 

Nos juges, dans la justice étatique, sont, soit des juges professionnels, sortis de l'ENM, soit des juge élus.

 

Ils ont une légitimité incontestable.

 

Décider que la Justice sera rendue par des juges désignés par des syndicats, dont on connait le déficit de représentativité, n'affaiblira-t-il pas, plus encore, l'Institution?

 

Ne faudrait-il pas, alors, instituer la présence d'un magistrat professionnel dès le début de la procédure, sans attendre les joies du départage ?

 

Lumineux, non ?

 

Car officialiser la justice syndicale n'est pas progrès démocratique.

 

Ouh que non !

...

Publié le 21/11/2013

 

 

 

Internet est aujourd'hui indispensable et ce n'est pas aux adeptes de Meetic que l'inverse pourra être dit.

 

Mais Meetic est aussi une cause de divorce et, quand les difficultés arrivent qui précèdent le divorce, la tentation se fera d'aller chercher sur internet un divorce low-cost.

 

Le contact avec l'avocat se fera... au jour de l'audience parfois.

 

Seulement voilà, c'est comme toute chose: on en a pour ce que l'on paye.

 

Un divorce, ce sont des papiers que l'on signe, mais c'est aussi une vie qui change avec des éléments humains qui ne s'envoient pas par courriel, qui doivent être dits et parfois pleurés, les yeux dans les yeux.

 

Si une procédure de divorce coûte cher, c'est parce qu'elle nécessite du temps et que celui-ci a un prix.

 

On peut ne pas vouloir le payer, mais, alors, est-on certain de ne pas le payer plus tard?

 

Peut-on numériser l'humain?

 

Pensez-y! Il n'y a pas de miracle, hormis ceux de Lourdes; mais c'est une autre histoire

...

Publié le 18/11/2013

 

 

La CGT a porté devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si, dans  le calcul des effectifs des entreprises, déclenchant les seuils, il fallait intégrer apprentis, contrats  aidés etc. …



Si la Cour rendra son arrêt plus tard, l'avocat général a lui déjà rendu ses conclusions et il estime que le dispositif français est contraire aux règles européennes et que les apprentis,  les contrats aidés, les contrats de professionnalisation doivent être intégrés dans le calcul des effectifs des entreprises.



Ainsi, si la cour le suit, les effectifs de toutes les entreprises seraient revus à la hausse, ce qui va aider l’embauche, bien sûr …


Publié le 17/11/2013

 

 

 



Les cours en ligne, les Massive Open Online Courses (MOOCs), seront-il le salut des familles ?



Après tout, si une lorgnette a deux bouts, c’est pour  que certains regardent par le petit ; j’assume !



Il est probable que la future bulle financière qui explosera, aux USA sera celle constituée par les crédits consentis aux étudiants pour financer leurs études, qu’ils remboursent pendant des années grâce aux salaires mirobolants obtenus.



Sauf que, la grande mutation advenant, ils ont aujourd’hui bien du mal



Et, chez nous, les écoles de commerces, et d’autres, sont entrées dans un jeu dit d’excellence qui induit que les étudiants, au gré des concours vont étudier loin de leur région d’origine pour un coût important, toujours plus important.



Et cela induit une aide lourde des familles, si elles le peuvent, et un endettement préoccupant car les vents sont mauvais.



Dans Challenges, Philippe Gattet dit :

 

 

" En fait, pour soutenir des stratégies de croissance ambitieuses, les écoles augmentent le...


Publié le 16/11/2013

 

 



C’est un vent froid venu de l’ouest qui a pour nom financiarisation apparu quand les fonds de pension ont placé leurs sous, enfin ceux des vieux,dans les grandes entreprises.

Il  fallait veiller à la profitabilité.



Alors dans l’entreprise, la finalité a changé ; il ne s’agit plus de penser au travail réel, mais à obtenir les ratios qui satisferont les actionnaires.



Il faut créer de la valeur.



Ainsi le manager verra-t-il son temps dévoré par le reporting plus que par le travail réel.



Et c’est ainsi que le travail disparait,  que meurt d’ailleurs  le salariat.



Il faudrait nous dit Pierre-Yves Gomez dans  l’Usine nouvelle



« Commencer par parler du travailleur, c'est-à-dire de la personne concrète qui fait un travail. Ensuite, il faut rappeler les vertus du travail. Travailler c'est participer à la construction d'une Cité, d'un espace économique et politique commun. Il faut, en outre, rappeler que le travail nous fait Homme, il est l'action par laquelle on transforme notre environnement au
se...


Publié le 15/11/2013

 

 

 

Les députés ont donc réformé le temps partiel.



Désormais, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée calculée sur la période prévue par un accord collectif…

 

C'est l'article L3123 verset 14-1 du code du travail notre bible nationale.

 

Certes, il est nécessaire de lutter contre les excès du temps partiel que l'on peut discerner, ici et là, dans la grande distribution parfois.


Cependant, par exemple innocent dans le métier qui est le mien, un grand nombre de personnels travaille  trois
heures dans un cabinet et quatre dans un autre selon que l'on soit le matin ou l'après-midi.


C'est l'activité des structures professionnelles qui en décide.

 

Le texte voté prévoit que les dispositions nouvelles entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et que pour les contrats de travail en cours à cette date et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche...


la durée minimale prévue au nouve...


Publié le 14/11/2013

 

 

 

L'écrit rédigé par le mari, dans lequel il reconnait les griefs de l'épouse, constitue un aveu.

 

Ainsi le pauvre malheureux qui adresse une télécopie à son épouse reconnaissant une appétence pour l'alcool et les difficultés que l'absence de traitement a pu causer dans la vie conjugale se verra opposer cet écrit comme aveu de la faute

 

La Cour de cassaton le dit dans un arrêt du 10 juillet 2013.

 

Attention à ce que vous écrivez, surtout par courriel ; ça sera retenu contre vous !


Publié le 11/11/2013

 

 

L'une des  difficultés qu'éprouvent les TPE réside dans la multiplication des règles diverses à connaître.

 

En matière sociale comme immobilière, ou autre, chaque acte peut être source de responsabilité future.

 

Rapellez-vous que les cabinets d'avocats ont, en quelque sorte, leur hot-line.

 

Vous pouvez convenir d'un abonnement mensuel pour que, par exemple, vos salariés aient un contact

téléphonique immédiat avec un juriste pour régler une difficulté quand  elle se présente .

 

Ce qui permet, tout simplement d'anticiper et de prévenir  les erreurs éventuelles.


Publié le 23/04/2013

 

 



La loi instituant le mariage pour tous, selon laterminologie adoptée,

 va donc être votée ce jour par l'assemblée nationale et
suspendue, ensuite, à l'analyse du Conseil constitutionnel.



Cette loi aurait pu être intitulée gâchis pour tous tant il apparaît

que les postures des uns et des autres n'ont pas été à la hauteur des
enjeux.



Le temps n'est plus un en effet où  le mariage était une institution sacrée, où
les homosexuels, honteux, se cachaient  et la question d'autoriser le mariage, conçu comme
 contrat, se posait tout à fait
légitimement.



Même si ce n'est peut-être pas cela qui supprimera
l'homophobie, tant il est de la nature humaine de rechercher un bouc émissaire.



Le temps est où  des
enfants vivent avec des personnes de même sexe qui les élèvent et il est tout à
fait légitime de chercher à définir, pour eux, une protection qui peut passer
par l'adoption simple.



Rappelons que l'adoption simple laisse exister, à côté de la
filiation adoptive, la filiation biologique.



Et cela prend en compt...


Publié le 17/04/2013

 

                                 Editorial du Président 

                                      17 avril 2013  

  

  

  


Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à
lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère. 

  


Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les
gesticulations qui les ponctuent sont inhérents au combat politique.
L'opposition a le droit de demander des comptes au gouvernement qui a le
droit de riposter. Ces empoignades sur fond de scandale jalonnent
l'histoire de notre République, témoignent de sa vitalité et contribuent
à sa survie.

  


De l'affaire Stavisky à la plus modeste aventure des diamants de
l'empereur de Centrafrique, les « affaires » provoquent l'émoi et
l'indignation de la conscience collective.

  


L'intensité du débat d'aujourd'hui tient à ce que j'appellerai la
logique du comble : non seulement un ministre aurait fraudé le fisc,
mais il aurait juré le contraire devant l'Assemblée ...


Publié le 20/03/2013

 

 

 



Le phénomène de concentration qui touche la vie économique concerne aussi le monde de l'immobilier qui en est un acteur.


Il est donc constaté, parmi les sociétés de syndic, des opérations de fusion-absorption.


Mais il est nécessaire de rappeler que la loi du 10 juillet1965 exclut toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée descopropriétaires et ne permet donc pas à une société titulaire d'un mandat desyndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic.

Ainsi, une fusion-absorption ne permet aucunement de substituer d'office à la société absorbée la société absorbante, personne morale distincte, qui se trouverait en quelque sorte syndic de plein droit.


La Cour de Cassation rappelle, notamment par un arrêt du 13 novembre 1012 qu’il ne peut en être ainsi.


Une demande en justice engagée par un syndicat représenté par une société absorbante dans de telles circonstances a été dite irrecevable !


Il n’est pas permis de priver les copropriétair...


Publié le 08/03/2013

 



       
          Une femme est l'amour, la gloire et l'espérance ;

          Aux enfants qu'elle guide, à l'homme consolé,

          Elle élève le cœur et calme la souffrance,

          Comme un esprit des cieux sur la terre exilé.

         

          Courbé par le travail ou par la destinée,

          L'homme à sa voix s'élève et son front s'éclaircit ;

          Toujours impatient dans sa course bornée,

          Un sourire le dompte et son cœur s'adoucit.

         

          Dans ce siècle de fer la gloire est incertaine :

          Bien longtemps à l'attendre il faut se résigner.

          Mais qui n'aimerait pas, dans sa grâce sereine,

          La beauté qui la donne ou qui la fait gagner ?

          

                               Gérard de Nerval.

                                   (1808 - 1855)

          

          Un compliment daté, mais élégant pour cette journée dédiée aux femmes

          

          

 
       

     ...

Publié le 18/02/2013

 

 

 

Ne peuvent être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Il faut permettre à la personne en difficulté de gagner sa vie.

En ces temps de crise, la Cour de Cassation estime aussi qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.

Il sera donc également insaisissable.


Publié le 13/02/2013

 

 

 

La prescription est au justiciable ce que le couperet de la guillotine fut pour le bon roi Louis XVI.

Si le délai est expiré pour introduire une action ou en conserver la validité, tout est perdu.

En matière de baux commerciaux la prescription applicable est de deux ans et la procédure se déroule avec l'envoi de mémoires par lettres recommandées avec accusé de réception.

En la matière la question traditionnelle est celle-ci : faut-il tenir compte de la date de l'envoi de la lettre recommandée ou  de la date de sa réception?

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 la Cour de Cassation estime que c'est bien l'envoi du mémoire par lettre recommandée et donc la date de cet envoi qui interrompt le délai de prescription et non pas sa réception.

Trop facile, sinon, de ne pas aller chercher son courrier à la poste


Publié le 08/02/2013

 

 

 

Le droit protège les faibles en interdisant au fort de faire ce qu'il veut.

Le fort, comme son nom l'indique , a pour lui la force, le faible a le droit.

C'est pourquoi l'avocat est attaché à la règle de droit et parfois meurt pour elle, comme en Tunisie.

C'est pour cela qu'il est important que le député qui fait la loi prenne bien soin de s'inscrire dans le respect des règles de droit.

À défaut, le Conseil constitutionnel est là, qui sert souvent de bouc émissaire à la mauvaise foi ou à l’incompétence du législateur.

 

Pour la loi créant le mariage pour tous, on sait déjà que le Conseil d'État a émis des réserves et il serait d'ailleurs souhaitable que son avis soit rendu public pour que chacun puisse y réfléchir.

Cela n'est pas l'ouverture du mariage aux personnes d'un même sexe qui pose difficulté, le Conseil Constitutionnel a déjà laissé entendre que cela relevait de la compétence du législateur.

Mais il existe une difficulté majeure s'agissant de l'adoption plénière laquelle fait di...


Publié le 02/02/2013

 

 

 

 

La société est ainis faite qu'elle est parcourue de courants contradictoires que le caractère archaïque et dichotomique des débats parlementaires, ou autres, aident mal à saisir.

On devine une évolution forte de la famille, quand 56 % des enfants naissent « hors mariage », quand la PMA est là et que la GPA ne peut être niée.

Le Président du Comité national d'Éthique appelle à des états généraux car tant et tant de questions se posent à la société et pas seulement aux associations et aux politiciens.

A qui ouvrir la PMA ?

Faut-il la permettre aux couples homosexuels?

Faut-il alors qu'elle soit remboursée par la sécurité sociale?

 

Mais se profile aussi, en même tant que ce droit à l'enfant revendiqué un développement du droit de l'enfant.

Et du droit naissant de celui-ci à connaître ses origines, qui se développe.

 

Cela pose alors la question de l'adoption. plénière qui fait disparaître la filiation biologique.

Est-ce qu'il n'y aurait pas une réflexion à conduire sur ce type d'adoption?

Et...


Publié le 23/01/2013

 

 

La justice veille à la protection du consommateur.


Ainsi la Cour de Cassation vient de dire qu'est abusive, en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure .

 

Il s'agissait d'une personne qui s'était inscrite un BTS pour l'année 2008 / 2009 et qui avait renoncé dès le mois de septembre 2008, l'établissement voulant lui faire payer cependant toute l'année scolaire !

 

Le contrat ne prévoyait aucune clause de résiliation hormis la force majeure par nature irrésistible et imprévisible.

 

Et ça, c'est abusif !

...

Publié le 21/01/2013

 

 

Le concubinage n'est pas le mariage!

En matière de concubinage, chacun est libre de rompre.

Parfois, celui qui est délaissé peut penser que l'autre est fautif et vouloir le faire condamner par le juge.

Mais il faut rappeler que la justice estime, par exemple, qu'en l'absence de duplicité et de manoeuvres du concubin pour faire croire à l'absence de rupture et même au mariage, il ne saurait y avoir de faute dans la rupture du concubinage même s'il est intervenu alors que la concubine était enceinte d'un nouvel enfant

Le principe est la liberté de rompre et il faut donc démontrer une faute dans les circonstances de la rupture.

Cela n'est pas aussi simple que l'on le pense et relève de l'apprécition souveraine du juge


Publié le 19/01/2013

 

 

 

Un avocat ne va pas plaider un dossier au tribunal de commerce et ne fait pas appel du jugement malgré instructions de son client.

Sa responsabilité est recherchée, il est condamné, mais au seul au montant des frais de procédure engagés en pure perte,la Cour d'appel ayant retenu que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine,.

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2013.

Faut aller plaider, camarade avocat !


Publié le 18/01/2013

 

 

Quelque part, la pensée commune aime bien les braconniers taillant des croupières aux possédants

Mais c'était avant...Internet.

Aujourd'hui existent des braconniers du droit, des sites qui vendent des prestations juridiques à bas coût, sans aucune garantie, dont celle, d'abord, de s'adresser à des avocats!

C'est une vraie tromperie au préjudice du consommateur!

Le barreau de Paris, très justement, lance la chasse aux braconniers du droit et invite les justiciables floués à saisir sa commission de règlementation de l'exercice du droit.

Que ce soit à Paris ou ailleurs, il est temps, en effet, de chasser ces imposteurs dangereux

La chasse est ouverte et ce sont, paradoxe, les braconniers qui sont le gibier!

Juste retour des choses !


Publié le 16/01/2013

 

 

Une épouse quitte le domicile conjugal pour aller vivre avec son amant et laisse deux jeunes enfants au mari qui doit réorganiser sa vie professionnelle.

Le juge dit que si le mari peut ressentir douloureusement les fautes de son épouse, l'équité ne commande pourtant pas de le dispenser du versement d'une prestation compensatoire de 21.600 € (Cass, 12 Septembre 2012)

Est-ce bien équitable ?

 


Publié le 14/01/2013

 

 

 

Le déclin du mariage est un mouvement mondial, l'union libre se généralisant, hormis bien sûr dans les théocraties, de droit ou de fait.

Est-ce dû au déclin des religions ou à l'allongement de la durée de vie qui fait que cette institution recule pour être un engagement devenu trop long?

Est-ce d'ailleurs une institution ou bien un contrat ?

Si l'on pense que le mariage est un contrat, pourquoi alors y mêler l'Officier d'État civil ?

Après tout, l'extension de la sphère privée de la vie des citoyens devrait conduire à l'effacement du mariage devant le maire.

En fait derrière le mariage se profile une conception traditionnelle  de la famille, et qui dit mariage dit enfants.

Encore faut-il alors observer qu'année après année le nombre d'enfants nés hors mariage est en augmentation et, en 2011 par exemple, en France représente presque 59 % des naissances.

Il n'appartient pas au praticien du droit de livrer son opinion propre, mais ses interrogations professionnelles.

La vraie question du ma...


Publié le 08/01/2013

 

 

"Une nation est donc une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu'on a faits et de ceux qu'on est disposé à faire encore. Elle suppose un passé ; elle se résume pourtant dans le présent par un fait tangible : le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. L'existence d'une nation est (pardonnez-moi cette métaphore) un plébiscite de tous les jours, comme l'existence de l'individu est une affirmation perpétuelle de vie. Oh ! je le sais, cela est moins métaphysique que le droit divin, moins brutal que le droit prétendu historique. Dans l'ordre d'idées que je vous soumets, une nation n'a pas plus qu'un roi le droit de dire à une province : « Tu m'appartiens, je te prends ». Une province, pour nous, ce sont ses habitants ; si quelqu'un en cette affaire a droit d'être consulté, c'est l'habitant. Une nation n'a jamais un véritable intérêt à s'annexer ou à retenir un pays malgré lui. Le voeu des nations est, en définitive, le seul critéri...


Publié le 08/01/2013

 

 

 

 

 

 

Le Père Noël, dans sa grande gentillesse, m'a apporté une liseuse.

Pour ceux qui ont vu le film ‘ the Reader' il ne s'agit pas de son pendant féminin.

Nulle jeune femme accorte n'est venue me faire la lecture, ou pire, mais une sorte de tablette numérique sur laquelle il est possible de télécharger des livres.

J'entends d'ici les commentaires sur le lien particulier existant avec le livre, le crissement éventuel des pages que l'on tourne, l'odeur du papier.

J'aime aussi cela.

Et ma liseuse ne crisse pas ...

Mais j'avoue être séduit par cet appareil permettant finalement une lecture plus facile ; et d'un mouvement de doigt de voltiger d'un livre l'autre.

Et puis d'obtenir instantanément le livre que l'on souhaite par un simple téléchargement sans déplacement aucun.

 

Bien sûr, à peine cet objet était-il dans mes mains que Virgin annonçait sa cessation de paiement sans qu'il y ait nécessairement, tout au moins à titre particulier, de lien de cause à effet.

Mais, en fait oui, car on devin...