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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 27/11/2020

 

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire.

Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation.

Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce.

Celui-ci prévoit , s’agissant du cocontractant de la personne liquidation :

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Mais les règles de la loi du 6 juillet 1989 concernant la résiliation doivent-elles recevoir application ?

On sait que la vente du bien justifie la résiliation du bail avec le respect d’un préavis de six mois. Cela suppose la délivrance d’...


Publié le 15/11/2020

 

 

 

L’épuisement au travail vient de ce que celui-ci, souvent ne permet plus la rêverie créatrice.

Plutôt que des DRH, il faut des bureaux de l’onirisme

 

"  Enlevez les rêves, vous assommez l'ouvrier.

Négligez les puissances oniriques du travail, vous diminuez,

vous anéantissez le travailleur.

 

Chaque travail a son onirisme,

chaque matière travaillée apporte ses rêveries intimes.

Le respect des forces psychologiques profondes

doit nous conduire à préserver de toute atteinte

l'onirisme du travail.

On ne fait rien de bon à contre-cœur,

c'est à dire à contre-rêve.

 

L'onirisme du travail est la condition même

de l'intégrité mentale du travailleur.

 

Ah ! vienne un remps où chaque métier aura

son rêveur attitré, son  guide onirique,

où chaque manufacture aura son bureau poétique !

La volonté est aveugle et bornée qui ne sait pas rêver.

Sans les rêveries de la volonté,

la volonté n'est pas vraiment une force humaine,

c'est une brutalité. "

 

Ecrit en 1947

Gaston Bachelard - José Corti

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Publié le 06/11/2020

Lors de la construction d’un immeuble vendu par lots en l’état futur d’achèvement, le constructeur modifie l’emplacement d’un ascenseur ce qui entraîne une diminution de surface d’un appartement vendu à l’un des copropriétaires.

Celui-ci engage alors une procédure à l’encontre du constructeur mais également à l’encontre du syndicat des copropriétaires lequel est tenu, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du défaut d’entretien et du vice de construction des parties communes.

Il estimait en effet que constituait, à l’égard du syndicat un vice de construction la modification de l’aménagement des parties communes, rendu nécessaires par un défaut de conception des parties communes, entraînant la réduction de la superficie d’une partie privative.

Mais le syndicat est tenu du vice de construction au sens propre.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020 (19-12256) rappelle-t-elle que la ...