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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/11/2019

Inquiète de l’état de son immeuble une copropriétaire intervient pour obtenir un arrêté de péril, lequel rend obligatoire un certain nombre de travaux.

Puis, elle s’oppose aux résolutions de l’assemblée générale visant à la mise en application des travaux rendus obligatoires.

Un autre copropriétaire assigne dès lors le syndicat afin d’obtenir sa condamnation à réaliser les travaux et assigne la copropriétaire en question en dommages et intérêts pour abus de minorité.

Celui-ci est un abus de droit qui engage la responsabilité civile de son auteur pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts par exemple en refusant d’autoriser la réalisation de travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble dont l’exécution a été ensuite rendue plus onéreuse.

Le demandeur estimait donc que la copropriétaire qui avait sollicité un arrêté de péril imposant au syndicat l’obligation de réaliser des travaux urgents et obligatoires puis qui s’opposait à la réalisation des travaux qu’elle...


Publié le 12/11/2019

Le copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Une SCI se plaint de désordres provenant des parties communes et lance donc une procédure contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir sa condamnation à exécuter les travaux de réfection nécessaires et pour être indemnisé de son préjudice.

Elle demande également à ne pas participer au paiement des sommes allouées au titre du préjudice pour être la victime.

Une cour d’appel lui avait donné raison.

Dans un arrêt du 20 juin 2019 (18 – 12714) la Cour de cassation rappelle cependant que la charge des indemnités pour préjudice personnel alloué à un copropriétai...