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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 27/11/2018

En matière de copropriété il résultait de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de prescription pour agir était de 10 années.

La loi du 17 juin 2008 avait raccourci le délai de droit commun en décidant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivaient par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Un débat d’ailleurs avait existé en jurisprudence sur l’application de ce délai de cinq ans en matière de copropriété, notamment s’agissant du recouvrement des charges.

La loi du 23 novembre 2018, d’application immédiate, décide que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié en ce que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre copropriétaires et le syndicat.

Le délai sera donc de 5 ans.

Pour autant, la que...


Publié le 23/11/2018

Des salariés voient leurs contrats de travail transférés en vertu de l’article L1224-1 du code du travail vers une société nouvellement créée.

La nouvelle société applique alors en matière disciplinaire le règlement intérieur de l’entreprise d’où provient le salarié.

Mais le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi.

Par ailleurs l’article R 1321–5 du code du travail concernant une nouvelle entreprise dispose que « le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise »

En conséquence l’application par la nouvelle société du règlement intérieur de l’ancienne société en matière disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite qui lui appartient de faire cesser.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018 (17–16465)

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Publié le 13/11/2018

Une SCI achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau.

Le règlement de copropriété prévoyait en effet que le lot constitué par une cave de 36,50 m² pourrait être affecté à un usage professionnel et transformé en cabinet ou en bureau sans qu’il puisse toutefois être affecté à un usage commercial quelconque.

Elle le transforme pourtant en local d’habitation qu’elle donne à bail.

Le Syndicat des copropriétaires agit en justice afin d’obtenir la remise en état des lieux et par voie de conséquence la cessation de la location.

Il sera rappelé qu’en l’espèce le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l’immeuble devaient observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police.

La Cour de Cassation observe que l’article L 1331–22 du code de la santé publique dispose que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant la présence d’ouvertures en partie haute.

Elle ...


Publié le 05/11/2018

Un couple confie la construction de sa maison à la société ABC construction Les  plans ont été réalisés un  architecte, par ailleurs gérant de la société.

Se plaignant notamment de désordres, le couple assigne la société et le gérant  en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation

Une cour d’appel avait refusé de condamner l’architecte en sa qualité de gérant de la société qui avait été poursuivi en estimant qu’il n’était pas le contractant.

Dans un arrêt du 7 juin 2018 la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en lui reprochant de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le gérant n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Ainsi l’absence de conclusions de tels contrats représent...