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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 22/10/2018

Celui qui se porte caution est parfois conduit à payer pour le compte du débiteur principal.

Il dispose alors d’une action récursoire pour se faire rembourser.

Un prêt immobilier avait été consenti à une SCI qui était garanti par les engagements de caution de deux personnes et de la société Crédit logement.

Celle-ci est conduite à acquitter la dette.

Elle exerce son recours contre la SCI et les cautions qui opposent le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement.

Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée assez bien est revenue, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet de faire face à son obligation.

La sanction prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs (autres cautions), lorsque que, ayant acquitté la dette, ils e...


Publié le 09/10/2018

Un salarié était soumis, aux termes de son contrat de travail, à une clause de non-concurrence de deux années.

Il quitte l’entreprise pour rejoindre une autre entreprise exerçant une activité similaire mais appartenant au même groupe économique.

Une Cour d’appel avait constaté qu’à la date de la rupture du contrat de travail avec la seconde entreprise, plus de deux années s’étaient écoulées depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat ayant été fixée à deux années retient que le salarié ne peut prétendre au paiement par la première entreprise la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

En effet si les deux entreprises appartiennent au même groupe économique, le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre les deux employeurs. En l’espèce un protocole d’accord était intervenu pour que le salarié soit engagé par la seconde entreprise laquelle n’était pas en situation de réelle concurrence...


Publié le 06/10/2018

Avocat.

Laissons là les poncifs, les bouches de la profession, les pénalistes glorieux, les bâtonniers décorés au verbe haut, les magiciens du droit qui croient que mettre un nouveau mot sur une démarche en change la nature.

Chacun sait que le mouvement s’impose puisque le temps s’accélère, pas de quoi en faire une bouillabaisse.

La majorité des avocats exercent en TPE et cela correspond à la plupart des besoins d’ailleurs. c’est ainsi.

Je viens de raccrocher mon téléphone.

39 01, comme un coté 36 15 pour les antiques.

Service pro d’orange, peu performant pour les petites structures d’ailleurs.

C’est que depuis jeudi 15 heures le cabinet n’a plus ni téléphone, ni internet.

39 01 et twitter et Facebook pour faire réagir.

Un répartiteur a grillé quelque part est-il dit, mais nulle odeur pourtant.

Intervention reportée qui devait être hier et tous les appels au cabinet transférés sur mon portable.

Un à 1 heures du matin, je n’ai pas répondu, désolé.

Et puis le banquier, ah le banquier.

On lui deman...


Publié le 03/10/2018

Un dirigeant de société signe un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire, au nom de sa société, mais aussi à titre personnel en s’engageant à régler le prestataire en cas de défaillance de la société.

Le contrat précisait en effet qu’il intervenait tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’entreprise

Cette société est placée en liquidation judiciaire et le prestataire a donc assigné donc le dirigeant en qualité de codébiteur solidaire en paiment de factures.

Le contrat ne comportait qu’une seule signature du dirigeant et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’avait pas signé à titre personnel mais en qualité de dirigeant d’entreprise.

Dans un arrêt du 9 mai 2018 (16–28157) la Cour de cassation estime pour sa part que la double qualité du signataire d’un acte sous-seing-privé, à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers n’impose pas la double signature de l’acte comme conditions de validité.

Peu importe donc qu’il ...