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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 30/09/2021

Le juriste va d’ébranlement en ébranlement.

Il y a eu la mort de l’article 1382, puis celle de la notion de cause.

Et voici maintenant que la Cour de cassation bouscule la responsabilité de droit commun du constructeur.

Classiquement, il était admis que lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’était intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivaient par 10 années selon la gravité du désordre.

Au visa notamment de l’article 1792-4-3 du Code civil

Et voilà que la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, sur un moyen relevé d’office, expose que l’article 2244 du Code civil établit une prescription de 5 années.

Et donc, elle estime que l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entreprise principale ne relève pas de la responsabilité contractuelle du constructeur de 10 années mais, en l’absence de réception, de la prescription quinquennale courant à compter de la manifestation du dommage.

Il y ...


Publié le 07/09/2021

Le créancier d’un des deux époux en régime de séparation de biens peut-il faire vendre le logement de la famille dont les époux sont propriétaires ?

On sait, par l’article 215 alinéa 3 du Code civil que l’un des époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

Mais le créancier de l’un des époux n’est pas pour autant démuni.

Il peut se fonder sur l’article 815-17 alinéas 3.

L’article 815 dispose que :

« Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les c...