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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 23/09/2020

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en effet une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.


Deux sociétés propriétaires chacune d’un studio situé à Paris avaient proposé ces studios à la location sur un site Internet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, à des fins de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris puis, par la suite, la cour d’appel de Paris ont, sur le fondement du code de la construction et de l’habitation français, condamné les deux propriétaires au paiement d...


Publié le 07/09/2020

Petit rappel en ce temps de rentrée:


Quand une assemblée générale vote des travaux et en fixe le montant, le syndic qui règle aux entreprises des sommes supplémentaires sans une nouvelle décision de l’assemblée commet une faute, et sa responsabilité sera retenue, la dépense supplémentaire pouvant alors être mise à sa charge.

Cela bien sûr s’il n’y a pas ultérieurement ratification par l’assemblée générale.


Par ailleurs si le syndic peut à l’occasion de travaux ne rentrant pas dans la gestion courante solliciter des honoraires spécifiques, c’est à la condition que ces honoraires soient votées lors de l’assemblée décidant des travaux et fassent l’objet d’une résolution distincte.

(Cour d’appel de Paris pôle 4 chambres 2, 20 janvier 2020)