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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 27/09/2019

Dans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive


Publié le 20/09/2019

Dans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a été conduit à statuer sur une QPC relative au recours à la visioconférence qui pourrait être imposée à un détenu.

Le requérant avait soutenu, dans sa critique de l’article 706 – 71 du code de procédure pénale en son troisième alinéa, que faute de prévoir que le détenu qui avaient déposé une demande de mise en liberté puisse s’opposer à ce que son audition devant la chambre de l’instruction ait lieu par visioconférence, il y aurait atteinte aux droits de la défense et au droit, en matière de détention provisoire , de comparaître physiquement devant son juge.

Le Conseil constitutionnel estime qu’en matière criminelle, en application de l’article 145 – 2 du code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire peut n’intervenir qu’à l’issue d’une durée d’une année et qu’il en résulte qu’une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibi...


Publié le 09/09/2019

Un propriétaire avait réclamé en justice l’expulsion de personnes qui occupaient son terrain avec des caravanes.

Cette expulsion avait été ordonnée par le juge des référés de la cour d’appel.

Les personnes expulsées avaient introduit un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’expulsion sollicitée n’était pas, dans ses conséquences, disproportionnée par rapport au trouble de jouissance alléguée par les propriétaires.

C’est un argumentaire que les personnes publiques connaissent car il est utilisé par les justiciables et parfois accueilli par la justice

Mais, s’agissant d’une personne privée, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 rappelle que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au resp...