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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 30/09/2018

Il parait toujours manquer un peu le temps de la pensée, du recul de la réflexion.

Le juriste aussi est pris dans ce combat incessant contre les tentacules des lois, décrets, arrêtés et normes diverses qui l’étranglent et le transforment en ce « Monsieur Non » que disent les entrepreneurs.

Parfois, dans sa nuit, il entend la voix de Portalis, rédacteur du code civil qui rappelle que le droit est aussi une philosophie :


« Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites : qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que sil est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’es...


Publié le 26/09/2018

Voici un arrêt intéressant en matière de responsabilité du fait de l’incendie.

Un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux autres locaux exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.

Le bailleur commun notifie la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires.

Ces sociétés assignent ensuite le bailleur et ses assureurs en indemnisation de leurs préjudices.

Une Cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu’il s’avérait que la cause de l’incendie était indéterminée de telle sorte, selon elle, que le bailleur devait être exonéré de tout déménagement.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 juillet 2018 (17–20696) que l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’était pas déterminée ne caractériser pas un cas fortuit et que le bailleur était responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

Il faut en effet distinguer la situation dans l...


Publié le 10/09/2018

Quand il existe une indivision, un indivisaire seul peut-il demander un bornage judiciaire ou la demande doit-elle être présentée par tous les indivisaires ?

Borner, c’est placer des bornes matérielles à la limite de deux propriétés.

Si l’on considère que cette demande est un acte conservatoire, un indivisaire seul peut la présenter.

Si l’on considère, à l’inverse il s’agit d’un acte d’administration et de disposition, alors la demande doit être présentée par tous les indivisaires ou plusieurs.

Dans un arrêt du 12 avril 2018 (16-24556) la Cour de cassation estime, dans un cas d’espèce, que la demande en bornage est un acte d’administration nécessitant, au visa de l’article 815-3 du Code civil le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Sinon, elle est irrecevable.