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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/09/2017

Un brave huissier après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de la locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci, a été avisée que la locataire avait déménagé.

Le 29 septembre 2011, l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.

La locataire  a assigné l'huissier en réparation de son préjudice !

Pour rejeter ses demandes, la Cour d’appel avait retenu qu’elle n'administrait pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail,  lui avait  causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser.

La Cour de cassati...


Publié le 27/09/2017

En matière de divorce, le principe est que le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire se fait en capital.

Néanmoins à titre exceptionnel, le juge, par décision spécialement motivée peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente.

L’article 276–3 du Code civil dispose que La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

La question s’est posée de la date d’effet de la suspension de la prestation compensatoire dans une hypothèse où celle-ci avait été suspendue par le juge.

Dans un arrêt du 15 juin 2017 (15–28076) la Cour de cassation précise que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de...


Publié le 25/09/2017

Attention, il faut suivre !

Certains contrats contiennent une clause résolutoire.

C’est une clause qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Le juge constate son jeu et n’a pas de pouvoir d’appréciation, sauf exception, sur la fin de la convention. Il a, cependant,  le pouvoir de constater que les conditions de la clause résolutoire ont été remplies.

Ainsi, une vente de la nue-propriété d’un bien comportait une obligation d’entretien à la charge du vendeur de «  loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur tant en santé qu'en maladie ».

Estimant que cette obligation n’était pas remplie le vendeur a fait délivrer sommation de payer une certaine somme à l’acquéreur et, ensuite, a sollicité la résolution de la vente.

Une Cour d’appel avait constaté la résolution de celle-ci, mais la Cour de cassation casse cet arrêt du 23 mars 2017 (16–13060).

En effet l’acte de vente prévoyait que l...


Publié le 19/09/2017

En matière de construction, les entreprises sont assurées au titre de leur garantie décennale qui couvre dix années après la réception des travaux.

La réception peut être expresse, c’est-à-dire faire l’objet d’un écrit, ou tacite.

En ce cas il doit être justifié d’actes montrant la volonté incontestable du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, ce qui implique, en général, que ceux-ci soient terminés et payés.

En cas de contestation, il appartient au juge de se prononcer.

Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 a estimé que si les maîtres d’ouvrage habitent une orangerie non affecté de désordres et pas un moulin objet desdits désordres et que l’entreprise ne peut se prévaloir du paiement des travaux puisqu’elle leur réclame le solde se sa facturation, alors il n’y a pas de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage et seule la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être retenue.

Ce qui implique en ce cas que l’assureur en res...


Publié le 18/09/2017

Voici un arrêt qui va faire trembler dans les cabinets d’avocats…

Mais, également, important  pour tous les locataires ou propriétaires dont les rapports sont fondés sur un bail professionnel et qui n’auraient pas agi avec toute la rigueur administrative nécessaire.

Supposons donc des locaux affectés au 1er janvier 1970 pour partie à de l’habitation et pour partie à un usage professionnel.

Au fil des années, et même ici des décennies, l’usage est devenu exclusivement professionnel, sans plus d’habitation aucune.

On sait, et c’est sa faiblesse d’ailleurs, qu’en matière de bail professionnel le congé peut être donné sans motivation particulière à l’expiration de la convention.

Moyen d’ailleurs, selon l’évolution du marché, pour le bailleur de rentabiliser son bien.

Ainsi, en l’espèce, un bailleur donne congé à effet du 30 septembre 2012.

Et signe un nouveau bail avec de nouveaux locataires.

Mais le locataire évincé soulève alors la nullité du bail consenti au locataire lui ayant succé...


Publié le 12/09/2017

Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation.

Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau.

En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des millièmes.

C’est ce que dit un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (16–15625)

On peut en déduire que le raisonnement qui précède peut être valable en matière de bail dans l’hypothèse d’un bailleur propriétaire d’un immeuble collectif.