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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/08/2017

Dans la soirée du 30 août 2014, un employé d’hôtel a déclaré au directeur qu'il venait d'être victime d'une agression sexuelle commise par un client, M. X..., dans la chambre occupée par ce dernier.

Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et l'ont placé en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l'interpellation ; qu'un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0, 73 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que l'officier de police judiciaire a différé la notification des droits.

Dans la cellule de dégrisement, M. X... se serait livré à une exhibition sexuelle ; que les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45 ; que, poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M. X... a été déclaré coupable des deux infractions.

En appel le condamné argumentait en soutenant  alors que le délit d'...


Publié le 07/08/2017

Les charges de copropriété doivent être réparties en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »

Cette appréciation de l’utilité est donc fondatrice de la répartition des charges et du bien-fondé, ou pas, d’une demande en paiement faite à l’encontre d’un copropri...


Publié le 04/08/2017

Le tribunal d’instance de Dieppe a sollicité de la Cour de cassation l’avis suivant :

“ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ? »

Le 4 juillet 2017 , la Cour de cassation a répondu :

« La question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires ;

La demande n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire ;

En conséquence,


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS »


Bref, le juge dans son pouvo...