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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 16/07/2021

Le constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le maître de l’ouvrage peut donc engager sa responsabilité décennale.

Dix ans à compter de la réception ; c’est court.

En matière de prescription, la reconnaissance de responsabilité interrompt ce délai.

Le délai de garantie décennale est un délai d’épreuve qui s’analyse comme étant un délai de forclusion.

Forclusion, prescription ; bon alors ?

Le délai de forclusion n’est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité ; c’est ballot.

Ainsi, se plaignant de désordres dans la construction de leur terrasse, des époux avaient obtenu du constructeur un accord pour réaliser des travaux de réparation.

Les désordres persistant, ils assignent le constructeur qui appelle en garantie son assureur.

Une cour d’appel avait estimé que l’accord intervenu valait reconnaissance de responsabilité interrompant le délai décennal de l’action en responsabilité ,de sorte que l’action engagée plus de 10 ans après la réceptio...


Publié le 02/07/2021

La restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire par le preneur.

Un locataire commercial donne congé et s’en va, mais, par négligence peut-être, ne restitue pas les clés matériellement.

Dans un arrêt 8 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’en ce cas, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation quand bien même les lieux auraient été vidés.

Il appartient au locataire de restituer les clés ou, s’il les a perdues, de changer les serrures et de donner des nouvelles clés au bailleur.

À défaut il sera considéré que les lieux n’ont pas été restitués qu’il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Il sera également considéré comme redevable des dégradations et pertes qui auraient pu intervenir pendant sa jouissance, y compris pendant la période d’inoccupation.

Dans l’arrêt du 8 avril 2021 il apparaît que la négligence du preneur a rencontré aussi la négligence du bailleur et que la situation a traîné un certain nombre d’a...