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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 29/07/2019

L’article 3 du décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent rappelle que le logement offre des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon

Un locataire avait saisi la justice pour obtenir le remboursement de la part de son bailleur de factures de travaux consécutives à un dégât des eaux.

Il était apparu que  la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et que son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué.

Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (17-24286) la Cour de cassation approuve la juridiction de proximité d’avoir retenu que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance en louant un logement présentant cette particularité même si les canalisation engorgées étaient des parties communes à la charge de la copropriété.

Vis-à-vis de son loca...


Publié le 10/07/2019

 

Il y a eu, d’abord, le drame de la disparition du bel article 1382 du Code civil qui a bercé les nuits des juristes.

Et voilà maintenant, au travers du décret du 27 juin 2019 traitant de la copropriété, qu’un pan de l’histoire procédurale s’écroule comme s’écroulerait un immémorial glacier.

Sauf quelques domaines, pour agir en justice, le syndic de copropriété doit être habilité par l’assemblée des copropriétaires.

Quel joli contentieux que cette autorisation-là ! Que de souvenirs !

Combien d’incidents de procédure soulevés devant le juge de la mise en état pour faire constater que l’autorisation n’était pas valable dans un procès, qu’elle avait été mal libellée, que le syndic en conséquence n’était pas habilité et que de ce fait l’action était irrecevable.

Quelle jouissance si cette irrecevabilité entraînait une prescription de l’action.

Quelle extase procédurale !

Combien, par exemple, en matière de construction, de subtiles interprétations aux lourdes conséquences.

Eh bien c’est...