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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 25/06/2021

La société Franfinance consent un contrat de crédit-bail à une société commerciale et le dirigeant se rend caution solidaire

Les loyers étant impayés une procédure s’en est suivi.

La caution a soutenu qu’est nul l'engagement de caution solidaire, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation.

En fait, ces mentions avaient été rédigées par la secrétaire du dirigeant.

Mais celui-ci le savait parfaitement.

Il avait fait plaider que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité formelle de l'acte tiré de l'absence d'apposition par la caution des mentions manuscrites requises par la loi.

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (19-11468), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte du principe fraus omnia corrumpit  que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions ...


Publié le 14/06/2021

Une convention d’autorisation de découvert prévoyait que le compte bancaire ne pouvait pas être débiteur plus de 30 jours calendaires consécutifs.

Une banque avait résilié une convention conclue avec un couple en raison de ce que le solde du compte de ce couple était resté débiteur plus de 30 jours consécutifs.

Une procédure en avait suivi, le couple soutenant que la durée de 30 jours n’était pas dépassée dès lors que le compte-courant avait présenté un solde débiteur à un instant donné avant la fin du 30e jour.

L’interprétation de la banque était que cette stipulation entraînait que le compte devait présenter un solde positif pendant la durée d’un jour entier, soit 24 heures.

Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation consacre l’interprétation de la banque et estime que lorsqu’une convention de découvert prévoit que le compte peut pas être débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, le compte doit redevenir créditeur 24 heures au moins tous les 30 jours et...