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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/06/2019

Une SCI vend un lot de cinq appartements.

Se plaignant de vices cachés les acquéreurs agissent en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Il apparaît que la toiture était en mauvais état, ce qui était visible et donc apparent.

Plus exactement, cela était visible depuis les combles.

L’agent immobilier n’avait pas la clef de la porte donnant accès à ces combles et les acquéreurs n’avaient donc pu visualiser la situation.

Un rapport d’expertise était intervenu duquel il ressortait qu’il n’était pas établi que c’était volontairement que la SCI venderesse n’avait pas remis les clés à l’agent immobilier et que par ailleurs les acquéreurs n’avaient pas demandé à visiter les combles.

Dès lors dans un arrêt du 21 mars 2019 (18- 12604), la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait estimé  que l'absence de visite des combles était imputable à la propre négligence des acquéreurs à vérifier l'état de la toiture et de la charpente d'un immeuble ancien, par définition v...


Publié le 19/06/2019

C’est au locataire de justifier qu’il a payé son loyer jusqu’au terme du bail même si le bailleur n’a pas formé de réclamation.

Après la résiliation d’un bail, un propriétaire avait assigné son ancien locataire en paiement d'un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives.

La cour d’appel avait estimé que le défendeur avait été locataire jusqu'au 23 janvier 2016, date de l'état des lieux de sortie signé contradictoirement par les parties, et que le bailleur sollicitait le règlement du montant du loyer de janvier 2016 au motif que le locataire ne l'aurait pas réglé, mais que, cette allégation n'étant corroborée par aucun document ou acte adressé par la bailleresse au locataire antérieurement à l'assignation, le bien-fondé de sa demande n'est pas établie

Reproche était donc fait au bailleur de n’avoir pas par exemple adressé de mise en demeure ou de commandement de payer.

Mais c’est une inversion de la charge de la preuve et la Cour de cassation rappelle l’ac...


Publié le 14/06/2019

 

Il faut aujourd’hui, dans la vie professionnelle, aller vite.

C’est une exigence de la clientèle qui parfois laisse peu de temps à la réflexion.

Comment faire ? Relire Gracian :

« La     diligence     exécute     promptement     ce     que     l’intelligence  pense  à  loisir.  La  précipitation  est  la  passion  des  fous  qui,  faute  de  pouvoir  découvrir  le  danger,  agissent  à  la  boulevue.  Au  contraire,  les  sages  pèchent   en   lenteur, effet   ordinaire   de   la   réflexion.   Quelquefois  le  délai  fait  échouer  une  entreprise  bien  concertée.  La  prompte  exécution  est  la  mère  de  la  bonne  fortune.  Celui-là  a  beaucoup  fait,  qui  n’a  rien  laissé  à  faire  pour  le  lendemain.  Ce  mot  est  digne  d’Auguste : Hâtez-vous lentement. »

(L’homme de Cour 1684)

Cela étant, c’est un jésuite ; le problème reste le même;

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Publié le 07/06/2019

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce lui était pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu disait l’ancien article 1376 du Code civil.

Le nouvel article 1302-1 utilise le terme « doit » au lieu de « s’oblige », mais le principe est le même.

Dans une copropriété, une assemblée générale désignant un syndic de copropriété est annulée.

Le syndicat des copropriétaires assigne ultérieurement l’ancien syndic en répétition des sommes par lui reçues pendant la période de sa désignation à celle de la désignation d’un administrateur provisoire.

Une Cour d’appel a rejeté la demande en estimant que le paiement délibéré par le syndicat des frais et honoraires qu’il savait parfaitement indus en raison de l’irrégularité manifeste de l’assemblée ayant désigné le syndic comme de celle l’ayant renouvelé faisait obstacle à son action en répétition.

Dans un arrêt du 28 mars 2009 (17-26128) la Cour de cassation estime que la connaissance du caractère indu du paiement d’hono...