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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 26/06/2018

En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations.

Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif.

Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part l’indemnisation d’un trouble de jouissance au motif du caractère indécent du logement.

On sait que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public, répondant un objectif à valeur constitutionnelle.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (16–19 466) rappelle que : «  l'indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur »

il n’y a donc pas, dans cette hypothèse, la nécessité d’une mis...


Publié le 22/06/2018

Il y a le code de procédure civile.

C’est celui qui fixe les règles à respecter en matière de procédure, notre Bible.

Et puis il y a les conventions diverses que les juridictions ont passées avec les ordres des avocats et qui vise à instituer des obligations que le code de procédure ne prévoit pas.

Ainsi, devant le tribunal de Grande instance, la procédure est électronique.

L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n’exclue pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière.

Dans une procédure de saisie immobilière, le conseil du saisissant avait adressé une demande de report de l’audience de vente forcée ainsi que ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats.

Pour autant, le commandement de saisie a été déclaré caduc, car la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de Grande instance compétent n’incluait pas dans son périmètre les saisies...


Publié le 16/06/2018

C’est une histoire de bigamie.

Ça n’arrive pas tous les jours.

Un Français s’éprend d’une femme malgache qui n’est cependant pas sa conjointe.

Ils décident, amoureux, de se marier.

Mais le premier mariage du mari était toujours valide.

Aussi le procureur a-t-i assigné les époux en nullité de ce mariage pour bigamie et la Cour d’appel lui a-t-il donné raison.

Pourtant le mari avait produit une assignation en nullité du premier mariage et avait demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette décision qui aurait pu en quelque sorte valider la seconde union.

La Cour d’appel avait refusé au motif que l'issue de la procédure engagée par paraissait aléatoire et que l'assignation délivrée à Madame avait été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue »

Mais dans un arrêt du 11 avril 2018 (17–17530) la Cour de cassation rappelle que la nullité d’un premier mariage invoqué par un époux lors de la procédure en nullité de son second mariage pour ...


Publié le 12/06/2018

 

Au début de l’assemblée générale des copropriétaires, un président est élu.

Il se trouve qu’une assemblée avait élu plusieurs présidents de séance.

Rien ne l’interdit avait estimé la Cour d’appel !

L’article 15 du décret du 17 mars 1967 précise que l’assemblée élit son président et un ou plusieurs scrutateurs.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 (16–27481) répond

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».

Un seul président !


Publié le 08/06/2018

On se dit parfois que le débat politique manque de profondeur et ne s’adresse pas à l’intelligence des auditeurs, à leur capacité de réflexion, mais à quelque chose en eux de viscéral.

À cet égard, et devant ce qui paraît être une violence en développement, il a été évoqué cette effigie du président de la République brûlée par des manifestants ou bien une autre avec une balle dans la tête.

En Espagne, des manifestants avaient mis le feu à une photographie du couple royal.

Ils avaient été condamnés.

La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie sur le fondement de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le gouvernement espagnol soutenant pour sa part qu’il y avait l’incitation à la haine et à la violence.

Dans un arrêt du 13 mars 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’incendie des portraits devait être interprété comme l’expression symbolique d’une insatisfaction et d’une protestation et qu...