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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 30/06/2017

Si un locataire découvre dans son logement des punaises de lit, peut-il incriminer la responsabilité du bailleur ?

La présence de punaises de lit peut générer la responsabilité du bailleur sur deux fondements :

•        D’abord l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire  toutes les réparations.

•        Ensuite les dispositions de droit commun des articles 1729 et 1720 du Code civil portant obligations du bailleur de délivrer au preneur un logement décent, d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y  faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

La présence de punaises de lit dans un logement...


Publié le 29/06/2017

Un président d’association a conseillé à une salariée qui se plaignait de coups de soleil de… dormir avec lui dans sa chambre ce qui lui permettrait de lui faire du bien.

Propos incongrus ! Et la salariée qui démissionna a imputé au président des faits de harcèlement sexuel.

Certains textes du code du travail évoquent, en matière de harcèlement, une notion de répétition et, en l’espèce, il s’agissait d’un fait unique.

Alors, harcèlement, ou pas ?

L’article L1153–1 du code du travail dispose :

Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que...


Publié le 27/06/2017

Le surendettement des particuliers et son traitement judiciaire ont pris, au fil des années, une part importante dans les contentieux visant recouvrement de sommes d’argent.

Ainsi la dette, éventuellement, peut être effacée malgré l’obtention d’un titre judiciaire.

Il n’est pas inutile de savoir en la matière, conformément à l’article 2274 du Code civil, que la bonne foi est toujours présumée et c’est donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

La personne surendettée n’aura donc pas à établir sa bonne foi ; c’est à celui qui la contesterait d’établir à l’inverse la mauvaise foi pouvant la priver des mesures protectrices du surendettement.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 (16–13510)

Mais en revanche il a été estimé que s’il découlait des faits que l’intéressé avait constitué, puis aggravé son endettement en toute connaissance de cause et en fraude des droits de ses créanciers, l’absence de bonne foi peut être prise en compte alors. (Cour...


Publié le 23/06/2017

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.

Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.

Par exemple l’article 1195 dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sont qu’au contractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser ...


Publié le 20/06/2017

Le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !

Telle est la règle !

La commune de Théza avait assigné M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 194, en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public.

La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les arbres plantés sur la parcelle 194 avait fait l'objet d'un élagage à l'exception d'une branche sur un arbre à sept mètres de hauteur surplombant la parcelle voisine, mais qu'un platane dont les branches débordait sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la commune et qu'il résultait d'un courrier de l'ONF que la conservation de la branche litigieuse améliorait l'équilibre de l'arbre qui, autrement, serait déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait causé un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune .

Cet arrêt est cas...


Publié le 06/06/2017

 

En cas d’arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux, attention aux notifications que doit effectuer le bailleur !

En effet, quand intervient un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués le propriétaire doit adresser une proposition de relogement de la famille.

En une telle circonstance un bailleur justifiait par la production d’une attestation d’une agence immobilière d’une proposition de relogement adressé à la locataire… mais pas à son conjoint.

Il soutenait que compte-tenu de l’unicité du bail dont  les deux époux étaient titulaire, cette proposition était satisfactoire.

La cour d’appel lui avait donné raison, mais dans un arrêt du 9 février 2017 (16–13260) la Cour de cassation rappelle que quand un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter son propriétaire doit assurer le relogement de chacun des occupants et que la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige en ce cas le bailleur à...


Publié le 01/06/2017

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien et notifier le licenciement.

Une Cour d’appel avait estimé que « les documents comportant la mention « po » (pour ordre) ont la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature, qu'ainsi, la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant est valable, quand bien même l'identité de la personne signataire ne serait pas connue, dès lors que la procédure de licenciement a été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement ayant été ratifié, qu'en l'absence de désapprobation du mandant (personne ayant la signature en temps normal) à l'égard des actes effectués par celui qui s'est comporté comme le titulaire d'un mandat apparent (le signataire), la lettre de licenciement est valable, qu'il en résulte que la procédure de licen...