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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/05/2021

Selon le beau langage du juriste, Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

C’est ce que l’on appelle l’action oblique qui permet, par exemple à un syndicat des copropriétaires de demander en justice la résiliation du bail d’un locataire causant des troubles à la copropriété.

Cela est assez classique.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 la Cour de cassation estime qu’un copropriétaire est recevable à exercer au lieu et place du bailleur une action oblique en résiliation judiciaire d’un bail si le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Ainsi, cet arrêt ouvre l’action oblique non seulement au syndicat des copropriétaires, mais également à un copropriétaire seul.

Ainsi, si de manière répétitive, le voisin du dessus donne l’impression de donner tous...


Publié le 21/05/2021

 

 

Ce que l’on appelle État de droit est un état démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire. Ce qui induit qu’il ne peut y avoir d’absolutisme politique, autrefois du monarque de droit divin aujourd’hui de quelque dictateur. Chaque pouvoir en quelque sorte équilibrant les deux autres.

Ce qui est troublant dans le débat politique actuel, et par exemple dans cette manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale, pouvoir législatif, avec des slogans contre la justice, pouvoir judiciaire, c’est que l’on a vu des membres du pouvoir exécutif venir en soutien de cette pression sur le législateur.

Le danger est que la confusion des genres comme des esprits conduise à oublier l’équilibre intellectuel et philosophique sur lequel la démocratie est fondée.

Le politique le sait et, s’il ne le dit, c’est qu’il oublie l’éducation et manque à ses devoirs.

Alors, le retour du despotisme est permis.

Cours particuliers donné par Montesquieu :


« C'est da...


Publié le 18/05/2021

Renonçons ici au droit au silence et avouons : le recouvrement judiciaire des charges de copropriété paraît se situer entre le labyrinthe et le parcours du combattant.

Le syndicat était confronté, pour l’essentiel en fonction des montants dus, au regard sagace du Tribunal d’instance devenu, par souci de simplification, pôle de proximité du tribunal judiciaire ; c’est ainsi.

On connaît la liste à la Prévert des documents à produire et la difficulté d’obtenir des décisions favorables dans un délai raisonnable.

Et puis, après quelques modifications, est intervenue la procédure accélérée au fond de l’article 19- 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans sa version aujourd’hui applicable :

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les...


Publié le 12/05/2021

Il y avait bien eu empiètement sur une propriété voisine.

Une cour d’appel avait relevé en effet  « l'existence de débordement des fondations d'une ampleur de 0,18 m des murs édifiés par les époux X... sur le fonds de M. N... rectifiables d'un coup de pioche »

Aussi, elle avait refusé d’ordonner la démolition du mur.

Gardienne de la pureté du droit, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2021 sanctionne ce raisonnement :

« En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté un empiétement, fût-il minime, il lui incombait d'ordonner toute mesure de nature à y mettre fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

En pratique un expert judiciaire avait relevé, après avoir demandé de creuser des trous, un empiètement dû à des coulures de béton d’environ 0,18 qui pouvaient être rectifiés.

Mais à partir du moment où il y avait empiètement, la démolition s’impose rappelle la Cour de cassation.

Il n’y a pas de proportionnalité en la matière, s’il y a empiètement, il faut démolir!

...

Publié le 06/05/2021

 

Le monde de l’immobilier est l’objet d’achats divers.

Achetez-vous les uns les autres pourrait-on dire parlant des entreprises du secteur.

Que se passe-t-il si votre syndic se fait acheter par un plus gros que lui ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 (19-22714 et 19-22720) la Cour de cassation rappelle que la loi du 10 juillet 1965 interdit toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi une société titulaire d’un mandat de syndic ne peut dessaisir les copropriétaires de leur liberté de choix par le biais d’une opération de fusion absorption ayant pour résultat, après la disparition de la personnalité morale de l’entreprise absorbée, de lui substituer la société absorbante.

Classiquement, dès lors que l’opération capitalistique entraîne la création d’une personne morale nouvelle, cette personne doit être désignée par l’assemblée générale des copropriétaires et cela doit donc faire l’objet d’un vote.

De même s’il y a cession à une personne ...