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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 20/05/2020

Un locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, engage une procédure à l’encontre de son bailleur en indemnisation de son préjudice né du mauvais état du centre commercial ainsi que d’une difficulté liée au chauffage dans son local.

En appel le bailleur avait été condamné à indemniser le locataire de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, notamment.

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (18 -19051) la Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur en relevant que celui-ci n’avait pas employé des efforts suffisants pour mettre fin au dysfonctionnement du chauffage commun, non seulement dans le local loué mais encore dans les parties communes, non plus qu’aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de sécurité qui avait affecté le centre commercial depuis plus de 10 ans.

Elle relève que le bailleur avait manqué à ses obligations en ne procédant pas ...