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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 24/05/2018

Un couple demandait à bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation financière au titre du surendettement.

Sa demande a été rejetée par le juge du tribunal de Pointe-à-Pitre au motif que l’aliénation de son immeuble lui permettait de se reloger et de régler l’ensemble des dettes non professionnelles.

Pas de situation de surendettement, donc.

Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (16–24536) laquelle rappelle les dispositions de l’article L711–1 du code de la consommation qui dispose

«  Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».

Bien sûr, d’autres causes peuvent exister ; la mauvaise foi par exemple, mais pas le seul fait d’être propriétaire.

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Publié le 16/05/2018

 

Un couple s’aimait d’amour tendre, sans toutefois passer devant le maire ou le curé préférant vivre en concubinage.

Il achète en indivision un bien destiné au logement de la famille, le bien faisant l’objet d’un emprunt souscrit au nom des deux acquéreurs.

Dans le paisible déroulement de la vie de couple, Monsieur acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt et Madame l’essentiel des charges de la vie quotidienne.

Hélas on sait que l’amour est enfant de bohème et il s’en est allé, volage.

Dans le partage des biens du couple, le concubin qui avait acquitté l’intégralité du crédit estimait avoir une créance à l’égard de son ex-concubine puisqu’il avait réglé pour son compte également.

Dans un arrêt du 7 février 2018 (17–13979) la Cour de cassation lui rappelle que s’il a acquitté les échéances de l’emprunt, sa concubine, quant à elle assumait les dépenses de la vie courante.

On pouvait donc en déduire qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie cou...


Publié le 10/05/2018

La prescription médicinale peut guérir ; la prescription procédurale peut tuer le procès.

En matière de construction existe un délai décennal qu’il faut interrompre si l’on veut obtenir une condamnation dans ce délai avant que l’action ne soit éteinte.

Et quand il est procédé à la mise en cause d’une compagnie d’assurances, la précision s’impose dans la rédaction des actes de procédure.

Ainsi un constructeur avait souscrit deux polices d’assurance, une assurance dommages ouvrage et une assurance de responsabilité décennale des constructeurs sous le même numéro chez le même assureur.

Mais, il s’agissait de contrats d’assurances distincts dont l’objet était différent.

Les propriétaires, à la suite de désordres, assignent l’assureur sous le numéro commun des polices d’assurance en sa qualité d’assureur dommages ouvrage sans faire mention de la qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs.

Erreur fatale !

Dans un arrêt du 29 mars 2018 (17–15042) la Cour de cassati...


Publié le 02/05/2018

Dans une copropriété, des travaux sont décidés : remplacer la moquette par du carrelage dans les coursives de la copropriété.

Un arrêt de Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là de travaux relevant de la majorité simple de l’article 24.

Mais dans un arrêt du 18 janvier 2018 (16-27470), la Cour de cassation, rappelant que les travaux d’amélioration relèvent de la majorité de l’article 25, sanctionne la Cour d’appel d’avoir estimé que devait s’appliquer l’article 24 sans analyser les raisons pour lesquelles les travaux avaient été décidés.

En effet les travaux de l’article 25 sont ceux qui impliquent transformation, additions ou amélioration.

Or la Cour d’appel n’avait pas analysé les raisons pour lesquelles ces travaux de remplacement avaient été décidés.

Cela aurait permis de savoir si remplacer les moquettes par du carrelage représentait ou pas dans l’esprit la copropriété une amélioration relevant de l’article 25 ou bien une dépense d’entretien relevant de l’article 24, c’es...