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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 22/05/2017

L’article 2277 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans.

Cela veut dire, par exemple, dans une copropriété, que si un copropriétaire s’approprie des parties communes, l’action pour agir à son encontre est soumise à la prescription de 30 ans.

Mais qu’en est-il de l’aménagement paysager d’une partie commune ?

Ainsi, dans une copropriété, une personne, férue de jardinage, avait aménagé dans une courette partie commune de l’immeuble des plantations, un point d’arrosage et un abri jardin.

Le syndicat des copropriétaires l’assigne en justice pour faire déposer la construction édifiée et l’ensemble des plantations.

Pour tout dire, le syndicat des copropriétaires avait dû être quelque peu négligent car les installations et plantations contestées l’avaient été 27 années plus tôt.

La copropriétaire soutenait alors que l’action engagée par le syndic à l'encontre d'un copropriétaire aux fins d'obtenir l...


Publié le 15/05/2017

Le salarié a la possibilité de mettre fin au contrat de travail s’il a des reproches à formuler à son employeur. Le contrat est alors rompu et c’est le juge qui, ultérieurement, dira si les griefs du salarié sont fondés, auquel cas il s’agira d’un licenciement, ou s’ils ne le sont pas, auquel cas il s’agira d’une démission.

Mais il y a un principe, c’est que la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur.

Si dans un procès prud’homal elle est soulevée par un avocat dans ses écritures, cela ne pourra pas suffire.

La Cour de cassation a rappelé en effet « si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présenté par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur »

Si cela n’est pas fait, il ne pourra être considéré qu’il y a prise d’acte.

(Cassation sociale 29 mars 2017, 15–28992)

 

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Publié le 03/05/2017

Un syndic démissionnaire avait émis une facture d’honoraires de démission.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (15–25392)  la Cour de cassation rappelle qu’une facturation d’honoraires de démission correspond une facturation supplémentaire pour clôture de dossier en fin de gestion et que la fin du mandat du syndic est comprise dans les frais de transmission du dossier au syndic successeur prévu par l’arrêté du 19 mars 2010.

A savoir !