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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 27/04/2021

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années.

Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ?

L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Et la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021 (19- 19165) rappelle que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu’en soit la durée.

Ainsi la durée de l’occupation n’est pas un élément permettant d’exclure une pro...


Publié le 16/04/2021

Un ouvrage est atteint de désordres compromettant sa solidité pour en affecter sa stabilité.

L’habitation concernée est atteinte de fissurations et d’affaissement du sol.

Les propriétaires engagent des travaux de reprise confiés à un entrepreneur et à une entreprise qui réalise des injections de résine expansive.

Les travaux ne donnent pas satisfaction et une action en justice est engagée contre cette société sur le fondement de la responsabilité décennale.

Une cour d’appel a constaté que les travaux avaient été réceptionnés mais qu’ils ont été inopérants, les injections réalisées n’ayant apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives et la stabilité des murs n’étant pas obtenue.

La cause de cette inefficacité apparaissant être la faible profondeur des injections, un maillage insuffisant et une absence de conception générale de réparation.

La cour d’appel relève que la reprise infructueuse qui tendait à remédier à des désordres compromettant en fait la solidité de l’ouvrage...