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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 24/04/2018

 Un vendeur d’un immeuble avait demandé la condamnation de son acheteur en vertu de la clause pénale contenue au compromis en raison d’un refus de réitération de la vente.

Le notaire avait adressé le compromis à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée qui n’avait pas été retirée.

Le vendeur alors avait agi contre le notaire en lui reprochant de n’avoir pas pris toutes les mesures utiles pour notifier son acte.

Le notaire avait été condamné.

Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de cassation censure la décision de condamnation.

Elle rappelle en effet les dispositions de l’article L271-1 du code de la construction qui dispose, dans sa version actuelle :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété im...


Publié le 21/04/2018

L’amour est enfant de bohème, ou oiseau rebelle, comme vous le voulez ; mais il va, vient, et s’en va.

Et quand il s’en est allé reste souvent la question de considérations sonnantes et trébuchantes, de l’argent.

On s’aime ; on devient concubins.

Et ainsi, pleine d’espérance en un avenir commun, une amoureuse concubine va payer les dettes de son concubin au titre d’un bail commercial souscrit par lui et des loyers.

Environ quarante mille euros ; quand on aime, on ne compte pas.

Et puis tout à pris l’eau ; la société et le concubinage.

La malheureuse concubine a demandé le remboursement des sommes versées pour son compte au concubin devenu ex.

Hélas pour elle, la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 rappelle qu’il appartient  à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Il faut s...


Publié le 13/04/2018

Dans un HLM une locataire avait disposé, semble-t-il, dans les parties communes des fleurs et des plantes.

L’office d’HLM fait part de son opposition par voie d’affichage dans les parties communes.

Puis détruit les plantes unilatéralement pour faire cesser l’infraction.

La locataire agit en justice en réparation du dommage causé par la destruction des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 (16–21950) la Cour de cassation sanctionne l’office HLM en rappelant que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Il aurait en effet fallu que le bailleur adresse à la locataire une mise en demeure de retirer plantes et fleurs et, à défaut de réussite de cette démarche, se fasse autoriser par justice à les retirer.

C’est une application de l’adage : nul ne peut se faire justice à l...


Publié le 06/04/2018

 

Voici, en matière de copropriété, un arrêt de la Cour de cassation qui pose la question du point de départ du délai de prescription de l’action d’un copropriétaire à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Cette action est une action qui se prescrit par 10 ans.

Ainsi quand le copropriétaire met en cause la responsabilité du syndicat du fait du vice de la construction du défaut d’entretien des parties communes, il a 10 ans  pour ce faire.

Le point de départ du compte à rebours peut faire l’objet de débats.

Ainsi, en matière de désordres affectant son bien immobilier, le point de départ commence à courir à partir du moment le copropriétaire dispose d’éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat peut être engagée.

Et ce peut-être le dépôt d’un rapport d’expertise.

Mais si au moment de l’apparition des désordres, il peut en imputer la responsabilité au syndicat, alors le point de départ sera bien l’apparition des désordres.

Ainsi, une Cour d’appel pour déclarer ...


Publié le 03/04/2018

Le locataire est redevable envers le bailleur des réparations locatives.

C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui permettra de déterminer les éventuelles dégradations.

Le bailleur devra justifier de son préjudice, notamment par la production de de devis.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 la Cour de cassation rappelle qu’une détérioration de parquet imputable au locataire doit faire l’objet d’une indemnisation et qu’il n’y a pas à exiger cela un changement complet du parquet.

Une juridiction, de proximité certes, avait débouté le bailleur au motif que le parquet n’était à refaire que sur 20 m² et que le bailleur ne démontrait pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet.

S’il faut refaire le parquet sur 20 m², il y a bien lieu à indemnisation !

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