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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 26/03/2021

Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété.

Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes.

Celles-ci avaient été apposées depuis plus de 30 ans sans autorisation de l’assemblée apparemment.

La Cour de cassation relève dans un arrêt du 22 octobre 2020 que depuis lors la société entend se comporter en titulaire exclusif du droit de les poser et que dès lors sans qu'il y ait lieu de caractériser une acceptation expresse des copropriétaires, qu'il ne s'agissait pas d'une simple tolérance des autres copropriétaires, mais que cette société, ayant accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes caractérisant une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, avait acquis, par usucapion, un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes.

Ainsi...


Publié le 12/03/2021

On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté.

L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté.

Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de l’association.

Et si les statuts ne sont pas respectés, alors une nullité peut être encourue de ce fait.

C’est ainsi que si des statuts prévoient une convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assemblée ne peut être convoquée par simple dépôt dans les boîtes à lettres.

L’exemple en est donné par un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 (19-21.294) qui consacre l’annulation d’une assemblée parce que les convocations ont été déposées dans les boîtes à lettres en violation des statuts mêmes s’il est relevé que les demandeurs en nullité avaient...