Il avait été annoncé, devant la gravité de la situation actuelle, s’agissant des plus petites entreprises que « les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».
Est donc intervenue l’ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Les bénéficiaires de la possibilité de suspension sont « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée » et (sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de justice) « celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».
c’est un décret qui déterminera les critères d...
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