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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 27/03/2019

Un bailleur veut vendre son appartement.

Il fait donc délivrer un congé pour vendre à son locataire à un certain prix.

Puis, il assigne en validité du congé puisque le locataire n’a pas entendu acquérir.

Il se trouve qu’après le congé il avait proposé le bien un prix plus avantageux au locataire qui cependant n’a pas accepté.

Pour autant le congé donné est validé car la Cour de cassation approuve la cour d’appel, dans un arrêt du 20 décembre 2018 qui avait estimé que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu'ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n'avaient pas donné suite à cette nouvelle offre

Ainsi, la cour d'appel, qui ne s’était pas uniquement fondée sur le respect du droit de préemption subsidiaire et qui avait procédé à la recherche prétendument omise relativement à un prix initial excessif, en avait souverainement déduit qu'une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logem...


Publié le 20/03/2019

Il ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique.

Engager une action judiciaire sur le fondement d’un article du Code civil qui s’avère erroné peut entraîner le rejet de cette action.

C’est d’ailleurs pourquoi les avocats ont le culte des subsidiaires car si la solution ne se trouve pas dans un tiroir, elle est peut-être dans un autre.

La clientèle a du mal à le comprendre.

Quoiqu’il en soit des propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local dans lequel s’était déclaré un incendie avait engagé une action contre les propriétaires de ce local sur la base du trouble de voisinage au motif que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Un incendie n’est pas un inconvénient normal estimaient-t-ils.

La notion de trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle de l’article 544 du Code civil.

Oui, mais pour l’incendie, c’est pas pareil !

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2019 ...


Publié le 12/03/2019

 

Un employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, en matière de discrimination, il doit répondre des agissements des personnes qui exercent une autorité de fait ou de droit sur ses salariés.

Une salariée du Stade poitevin tennis club avait fait état de faits de discrimination. Elle évoquait notamment  avoir fait l'objet de propos injurieux de la part d'un dénommé « Léo » qui lui aurait notamment dit « t'en as un sac à foutre », avoir été victime de jets de salade, frites, œufs frais de la part d'autres bénévoles de l'association...

Elle avait donc saisi la juridiction prud’homale en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier pour discrimination et violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

Elle avait été déboutée de sa demande en appel, la cour d’appel retenant que les faits avaient été commis par des bénévoles de l’association qui...


Publié le 09/03/2019

" La force semble être l'injustice même ; mais on parlerait mieux en disant que la force est étrangère à la justice ; car on ne dit pas qu'un loup est injuste. Toutefois le loup raisonneur de la fable est injuste, car il veut être approuvé ; ici se montre l'injustice, qui serait donc une prétention de l'esprit. Le loup voudrait que le mouton n'ait rien à répondre, ou tout au moins qu'un arbitre permette ; et l'arbitre, c'est le loup lui-même. Ici les mots avertissent assez ; il est clair que la justice relève du jugement, et que le succès n'y fait rien. Plaider, c'est argumenter. Rendre justice, c'est juger. Peser des raisons, non des forces. La première justice est donc une investigation d'esprit et un examen des raisons. Le parti pris est par lui-même injustice ; et même celui qui se trouve favorisé, et qui de plus croit avoir raison, ne croira jamais qu'on lui a rendu bonne justice à lui tant qu'on n'a pas fait justice à l'autre, en examinant aussi ses raisons de bonne foi; de bo...