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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 19/03/2018

Dans un arrêt du 14 février 2018 (16–27263) la Cour de cassation estime que le notaire ne peut se contenter, en matière de vente, de demander une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation.

La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

S’il ne le fait, il sera considéré comme ayant manqué à son devoir de conseil et d’information.

Et une action en indemnisation à son encontre sera fondée.


Publié le 09/03/2018

Les sommes payées en retard peuvent donner lieu à perception d’intérêts.

Mais à partir de quand commencent à courir les intérêts ?

Un jugement avait prononcé le divorce entre deux époux et le mari avait été condamné à verser une prestation compensatoire et des dommages et intérêts.

L’épouse avait sollicité le paiement d’intérêts au titre de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts et une cour d’appel avait refusé la demande estimant que les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu’après une sommation car l’article 1479 du Code civil disposait :

«Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. ».

Cet arrêt sanctionné par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation estimant que

Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;

…la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de ...


Publié le 05/03/2018

 

L’article 809 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui S’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un justiciable bénéficiait d’une servitude conventionnelle de passage sur des parcelles appartenant à un voisin.

Il a assigné celui-ci en cessation du stationnement de véhicules sur le chemin de servitude menant à sa propriété.

Une Cour d’appel avait rejeté cette demande en indiquant qu’il n’apparaissait pas que les stationnements se soient répétés de manière régulière et continue ni même qu’ils aient empêché l’utilisation du droit de passage.

L’histoire de ce procès nous apprend que des véhicules ont stationné sur le chemin litigieux de manière occasionnelle et momentanée. Un stationnement relevé d’un fourgon Peugeot du voisin qui l’a immédiatement déplac...


Publié le 03/03/2018

 

Vous me direz que l’amour est dans le pré avec la télé et que les temps sont à la transparence.

Vous me direz que sur BFM, chaque jour, chaque soir, un avocat est là qui parle, commente, plaide, devant le tribunal médiatique.

Vous me direz que le secret, c’est pas bien !!!

Et d’ailleurs, dans les dossiers pénaux médiatiques, ne voit-on pas des ministres même commenter; pérorer ?

Et même certains politiques de dire que les avocats ne doivent pas soulever tel et tel argument.

Quel désordre !

Et cela vient justement du fait que l’on porte atteinte au secret que l’avocat, comme d’autres professions, a charge de respecter scrupuleusement dans le tabernacle de sa conscience.

Et ce n’est pas seulement pour défendre un individu, mais aussi, on l’oublie trop, pour défendre l’ordre social.

Un avocat pénaliste, d’un autre temps certes, Émile GARÇON disait: « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut créer un préjudice aux particuliers, ma...