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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 31/03/2017

Lors de son embauche, une auxiliaire parentale remet à ses employeurs une carte de séjour avec autorisation de travail expirant six jours plus tard.

La préfecture notifie aux employeurs que l’autorisation de travail demandée est refusée et qu’il est interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France.

Elle est donc licenciée au motif de l’interdiction de travail notifié par la préfecture.

Mais elle conteste ce licenciement pour estimer devoir profiter des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Dans un arrêt du 15 mars 1017 (15–27928) la Cour de cassation estime que dans la mesure où l’autorité administrative a notifié à l’employeur son refus d’autoriser la demanderesse à exercer une activité salariée en France, le licenciement est fondé.

 

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Publié le 29/03/2017

Le Conseil  syndical d’une copropriété est soumis à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

Le Conseil syndical, dans une copropriété, n’a pas la personnalité morale, mais ses membres peuvent cependant voir leur responsabilité parfois recherchée.

Ainsi un copropriétaire avait agi à l’encontre de membres d’un conseil syndical car celui-ci avait procédé à l’affichage d’une note, sur la porte vitrée d’un immeuble, précisant que des travaux ne pouvaient intervenir en raison de défaut de paiement de certains copropriétaires, facilement identifiables.

Lesdits copropriétaires ont donc lancé une procédure sur le fondement de l’article 1382 du Code civil dont on sait qu’il n’existe plus pour être devenu l’article 1240.

Ils invoquaient une atteinte à leur réputation.

Oui, mais existe la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981 !

Et son article 65 qui édite une prescription de trois mois  pour agir.

« L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits ...


Publié le 28/03/2017

Le concierge d’un immeuble est licencié par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Il soutenait que la procédure devait être soumise aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique car, en l’espèce, le poste avait été supprimé.

Il se prévalait donc de l’absence de reclassement en contestant la réalité du motif économique.

Le texte de l’article L1233-1 du code du travail précise : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

Qu’en est-il du syndicat des copropriétaires ?

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation estime qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la ...


Publié le 27/03/2017

En matière d’accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident.

Un motocycliste perd le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort qui procédait au fauchage du bas-côté de la route.

Il agit en indemnisation.

La Cour de cassation le déboute au motif qu’il doit démontrer que le véhicule, en l’espèce le tracteur, avec lequel il n’a eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur.

Mais le texte ne prévoit pas cette condition, un véhicule peut être impliqué quand bien même il n’aurait pas perturbé la circulation.

Et c’est pourquoi dans un arrêt du 2 mars 2017 (16–15562) la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel ayant ainsi privé le motocycliste d’indemnisation au motif d’une condition que la loi n’avait pas prévue.

 

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Publié le 15/03/2017

 

La nullité du mandat de l’agent immobilier devient relative et non plus absolue et c’est important dans ses conséquences !

Une SCI en relation contractuelle avec un agent immobilier titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, avec pouvoir de donner tout congé, lui adresse une lettre le mandatant pour vendre le bien occupé par une locataire.

Un congé est donc délivré à celle-ci qui conteste cependant la validité du mandat donné à l’agent immobilier au motif que celui-ci n’aurait pas respecté les dispositions de la loi Hoguet qui prévoit une limitation des effets du mandat dans le temps ainsi que la mention des mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance côté, sans discontinuité, relié, l’agent devant reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat restant en la possession du mandant.

La nullité était absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt selon la jurisprudence établie.

Dans un arrêt de chambre mixte du 24 fé...


Publié le 10/03/2017

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La caution, le mauvais temps venu, cherchera parfois à utiliser cet argument de la disproportion…

Il arrivera qu’un époux, gentil, ait consenti au cautionnement donné par son conjoint

Dans un arrêt du 22 février 2017 (15–14915) la Cour de cassation rappelle que le consentement exprès, donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs.

Dès lors, dans l’analyse que la juridiction aura à faire de la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul, il sera pris en compte ces biens et revenus propres mais également ceux de la communauté incluant le salaire d...