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Dans un arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156)  la Cour de cassation décide que :

Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

Dès lors, hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un cha...

Dans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux de ravalement ont fait l’objet d’une annulation.

Cependant, les travaux avaient été entrepris et les comptes avaient été approuvés par une assemblée, laquelle n’avait pas été contestée.

Si l’approbation des comptes, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 (19-22278) emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires, elle rend cependant exigible les quotes-parts de charges des travaux dont le montant est approuvé par le vote des copropriétaires.

 Ainsi, même si la décision ayant voté les travaux est annulée, dans la mesure où ils ont été effectués et où les comptes ont été approuvés les sommes sont exigibles à l’encontre des copropriétaires.

Et le propriétaire paiera…

le propos qui suit est volontairement provocateur, à contre-courant d’une forme de doxa.

La ministre du logement a donc annoncé l’allongement de la trêve hivernale jusqu’en juin, niant en cela le réchauffement climatique.

Notre cabinet est avocat de bailleurs, de bailleurs sociaux, de bailleurs professionnels, mais aussi surtout de bailleurs individuels.

C’est celui auquel je pense ici.

Le bailleur individuel est toujours oublié, peut-être parce qu’il ne pèse pas grand-chose.

C’est un particulier qui investit, c’est un retraité, propriétaire d’un logement, voire éventuellement deux et qui doit, lui, payer le crédit, les charges de copropriété etc.

Je vais aux audiences de référé du juge du contentieux de la protection et je vois la misère, la détresse.

Personne ne peut la nier et chacun en est ému.

On comprend dès lors, depuis des décennies, ces textes qui se rajoutent aux textes et qui donnent des délais après le commandement de payer, après l’assignation...