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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/02/2019

La musique n’adoucit pas obligatoirement les mœurs contrairement à la légende.

Il existait dans un village, ou une ville, une harmonie municipale organisée en association.

L’un de ses membres en avait été exclu et avait donc agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Une Cour d’appel avait retenu que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui l’avait de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, privé de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, devait être reconnu, mais que la réparation ne pouvait être que symbolique.

Il existe un principe qui est celui de la réparation intégrale du préjudice (que les barèmes Macron en droit social…, mais c’est une autre histoire).

Il avait donc été alloué une indemnisation symbolique d’un montant d’un euro.

Une réparation peut-elle être symbolique ?

Dans un arrêt du 21 novembre 2018 la Cour de cassation s’insurge et rappelle qu’un préjudice doit être réparé dans son intégralité...


Publié le 22/02/2019

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur.

Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire.

Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique.

Il demandait donc la remise en état de celle-ci.

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rejette sa demande en faisant observer, outre le caractère non contradictoire des documents produits par lui, que les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que le locataire a mandaté ne permettent pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux.

En l’absence de risque pour la santé la sécurité du locataire en matière de vétusté de l’installation électr...


Publié le 13/02/2019

La construction jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage lors de la construction d’immeubles permet d’obtenir une indemnisation.

Des décisions de jurisprudence ont même, en cas de perte d’ensoleillement, ordonné la démolition.

Cela cependant est rare, la pratique étant plutôt l’obtention d’une indemnisation.

La perte d’ensoleillement est conçue comme pouvant être un inconvénient anormal du voisinage, mais le défaut d’ensoleillement pour être anormal doit être grave et durable afin de pouvoir espérer une indemnisation.

Mais l’appréciation doit se faire in concreto, c’est-à-dire qu’il faut tenir compte des circonstances de moment et de lieu.

Dès lors, si le litige se situe dans une zone fortement urbanisée, il est de principe que l’habitat évolue nécessairement et que la construction d’un immeuble ne peut entraîner pour les propriétaires des fonds voisins des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Ainsi les propriétaires d’un pavillon qui se plaignaient que le pr...