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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 28/02/2018

L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le professionnel a donc deux années pour agir à l’encontre du consommateur, celui-ci bénéficiant de la part du législateur d’une protection accrue.

Mais peut-on considérer qu’une SCI est un consommateur selon, par exemple, qu’elle soit familiale ou pas ? Ou selon son objet ?

Dans un arrêt du 18 octobre 2017 (16–23558) la Cour de cassation précise que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l’article précité.

Elle estime que les consommateurs sont nécessairement des personnes physiques et que dès lors qu’un prêt a été consenti à une société civile immobilière, cela exclut l’application de la prescription biennale, peu important l’objet social de ladite SCI, l’activité financée par le prêt, ainsi que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du...


Publié le 17/02/2018

 

Quand il existe, dans une copropriété, des emplacements de parking, un copropriétaire peut-il être autorisé à mettre en place un dispositif de séparation physique entre les emplacements pour éviter les empiétements ?

Une résolution d’assemblée générale avait autorisé le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place une telle séparation.

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 (16–21 411) la Cour de cassation estime qu’en ce cas il faut établir qu’il est possible de garer un véhicule sur l’emplacement de stationnement qui est le sien sans empiéter sur l’emplacement voisin.

Souvent en effet pour parvenir à se garer sur un emplacement de stationnement délimité il est nécessaire d’empiéter sur un autre.

Et en ce cas la jouissance de sa place ne peut être respectée qu’avec une telle possibilité d’empiétement.

C’est ce qu’admet la Cour de cassation en annulant l’assemblée générale considérée au motif qu’il fallait veiller à la possibilité de garer un véhicule sans empiéter sur l’e...


Publié le 09/02/2018

Un intérimaire décède lors d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur étant retenue.

La veuve de la victime et ses enfants ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices nés du décès.

Au jour de l’accident, l’un des enfants était conçu mais n’était pas né.

L’enfant simplement conçu peut-il demander l’indemnisation de son préjudice moral issu d’un accident survenu antérieurement à sa naissance ?

L’assureur soutenait notamment  qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès.

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation estime que « dès  sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary X... souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du 9 septembre 2008, la Cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice mora...


Publié le 06/02/2018

L’article 2276 du Code civil nous apprend :

«En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

Une vieille dame, nous la supposerons ainsi, meurt et dans son coffre est trouvé un solitaire « jonquille ».

Il a été considéré que ce solitaire faisait partie de sa succession au visa de cet article.

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017 (16–22805) sanctionne l’arrêt de la Cour d’appel en estimant « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde Y... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague lui avait été remise en dépôt par son fils le 27 mars 1978 et appartenait à celui-ci depuis son mariage le 1er avril 1967, n'établissait pas le cara...