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Dans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents en vertu d’un régime de résidence alterné selon certaines modalités.

Les enfants étaient donc séparés mais la Cour de cassation relève  que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants et que les deux enfants étaient chacun scolarisés dans un établissement dépendant d'une zone différente (B et C) ; qu'il s'en déduisait que les enfants n'avaient, pour les vacances d'hiver et de printemps, qu'une semaine en commun sur les deux semaines de vacances ; qu'en décidant néanmoins de maintenir la résidence alternée des enfants pour toutes les périodes de vacances afin de permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les deux enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun.

Dès lors d...

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux.

Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure.

Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté.

En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs.

Il revendiquait cependant la cotitularité du bail.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (19-18435) la Cour de cassation relève que pour déclarer recevable l'intervention volontaire l'arrêt avait estimé que les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le fonds de commerce étend commun aux deux époux, le conjoint collaborateur de son épouse, avec qualité pour agir.

Elle estime que, en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collabo...