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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 27/01/2020

 

 

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitant de la copropriété un nouvel Article 17-1 AA applicable au 1er juin 2020 qui dispose que :

« tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

L’assemblée générale était jusqu’ici convoquée par le syndic ou par le président du conseil syndical ou un copropriétaire dans les hypothèses des articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967.

Elle pouvait bien alors l’être également par un des copropriétaires depuis 2015 en l’absence de syndic

L’ordonnance vient donc permettre un copropriétaire de demander au syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une assemblée générale spécifique à une question le concernant.

L’ordre du jour devra seulement traiter de cela car à défaut les frais de convocation de l’assemblée ne pourraient être considéré...


Publié le 10/01/2020

Des décrets ont été publiés dans le courant du mois de décembre en matière de procédure civile avec une application au 1er janvier.

Ils sont source de grandes difficultés d’interprétation et paraissent créer des obligations difficilement compréhensibles pour un esprit pratique.

Cependant, dans la pratique du contentieux immobilier, locatif comme de copropriété, quelques rapides observations s’imposent d’urgence :

 

        Quand l’avocat intervient pour le demandeur ou le défendeur, il est nécessaire que lui soit communiqué l’état civil complet de la personne qu’il représente, et s’il s’agit d’une personne morale la forme, le numéro d’inscription au registre du commerce, l’identité du représentant légal…

Ces précisions sont mentionnées désormais dans les assignations et conclusions, à peine de nullité ou parfois d’irrecevabilité selon le domaine d’application.

Notamment par exemple, en cas de gestion d’immeuble, il faudra bien mentionner l’identité complète de la personne gérée.

 

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Publié le 02/01/2020

J’ai ouvert ce matin l’application e-barreau et j’ai pu constater que pour la Chancellerie les tribunaux de grande instance existaient toujours…

j’avais cru comprendre qu’ils étaient pourtant supprimés et qu’ils étaient devenus tribunaux judiciaires.

C’est un symbole simple de l’impréparation de cette nouvelle réforme qui nous tombe dessus sans avoir été réfléchie dans la durée et sans concertation aucune avec les acteurs professionnels.

Réforme née dans la tête de hauts magistrats qui n’ont plus tenu d’audience peut-être depuis des décennies.

L’un des buts de cette réforme est, une fois de plus, de limiter l’accès à la justice pour des raisons économiques et financières.

Il est inutile ici de rabâcher l’idée qu’en démocratie plus le champ d’action du juge est étendu, plus la place faite à l’avocat est grande, plus la notion de séparation des pouvoirs fondatrice de l’idée démocratique est respectée.

Probablement cette idée est-elle devenue désuète, ce qui annonce les démocratures à ...