• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 30/01/2019

 

Après le divorce prononcé vient le temps du partage des biens indivis entre les époux.

La question va donc être de savoir à qui incombe telle ou telle dépense.

Et se pose donc la question de la charge de la taxe d’habitation concernant l’immeuble indivis occupé par l’un des ex époux.

L’article 815–13 du Code civil dispose : «Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés… »

La taxe d’habitation peut-elle être considérée comme une dépense nécessaire pour la conservation du bien ?

Une Cour d’appel avait estimé comme de nombreuses juridictions que la taxe d’habitation n’est pas une dépense nécessaire et qu’elle doit donc être support...


Publié le 24/01/2019

 

En matière de divorce, l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respective.

Pour calculer cette prestation le juge s’appuie sur l’article 271 du Code civil qui dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoin...


Publié le 11/01/2019

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots

Une assemblée générale de copropriété avait autorisé des travaux de remplacement des bois des balcons de la façade.

Une cour d’appel avait estimé que dès lors que c'est le syndicat des copropriétaires qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives.

Mais les travaux portaient sur des parties privatives au regard du règlement de copropriété.

Aussi dans un arrêt du 22 mars 2018 la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en estimant que si les travaux port...


Publié le 03/01/2019

Le bailleur peut être tenu comme responsable des troubles causé par un colocataire.

Il n’est pas responsable d’un trouble de jouissance subi par un de ses locataires dont serait responsable une personne qui ne le serait pas.

Mais il est responsable envers le preneur des troubles de jouissance commis par les autres locataires de l’immeuble dont il est propriétaire et ne peut être exonéré qu’en cas de force majeure.

Ainsi, si l’un de ses locataires se plaint de nuisances sonores nocturnes et de violences imputables à un occupant de son immeuble, la responsabilité du bailleur peut être retenue s’il n’agit pas.

Et dans un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que cette obligation d’action ne peut se limiter à l’envoi de trois lettres recommandées.

Elle sanctionne un arrêt de cour d’appel qui avait estimé qu’il ne pouvait être reproché au bailleur de n’avoir pas engagé de procédure d’expulsion.

En un tel cas c’est bien ce qu’il doit faire !

...