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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 29/01/2018

 

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société.

Quelques semaines après celle-ci un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (16–19517) la Cour de cassation rappelle que les créances résultant de la rupture du contrat de travail pouvant être prise en charge par l’AGS s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

En conséquence la garantie de cet organisme n’est pas due pour l’indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié.

 


Publié le 25/01/2018

Précisons d’abord qu’une victime par ricochet est un tiers qui subit un préjudice résultant d'un dommage premier lequel a atteint une victime principale.

La victime principale a légitimement droit à être indemnisé en cas d’accident, mais les victimes par ricochet aussi.

L’analyse de leurs préjudices fait l’objet de jurisprudences, ainsi cet arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017

Le 14 octobre 2009, un incendie ayant endommagé les locaux de l'entreprise, M. Xavier X...a été chargé de procéder au démontage d'une empileuse automatique de planches ; il a été victime à cette occasion d'un accident du travail, l'empileuse qu'il démontait s'étant brutalement abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie.

Les parents et le frère de la victime engagent une procédure à l’encontre de l’employeur et de l’assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

La question se posait de savoir s’ils pouvaient être ...


Publié le 22/01/2018

Un enfant de quatre ans se noie dans une piscine.

Ses parents assignent le propriétaire de la piscine et le fabricant de l’abri de piscine, en leur qualité d’héritier de l’enfant et en leur nom personnel, en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort.

Cette souffrance-là née de la conscience que l’on va mourir de manière imminente est indemnisable.

La Cour de cassation estime en revanche que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.

Mais encore faut-il avoir conscience de cette mort qui vient !

Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation estime, s’agissant de cet enfant, qu'il n'était pas établi qu'il avait eu conscience de l'imminence de sa mort, et qu’il n'avait pas transmis, dès lors, à ses parents un droit à indemnisation de ce chef.

Probable...


Publié le 17/01/2018

Un copropriétaire victime de dégâts des eaux engage la responsabilité du syndic lequel appelle en garantie l’assureur de la copropriété.

La justice a estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable.

En effet la Cour de cassation observe dans un arrêt du 14 septembre 2017 que le demandeur invoquait seulement la faute du syndic et non point celle du syndicat des copropriétaires.

Or il est de principe que l’action directe ne peut prospérer que tout autant que l’assuré soit déclaré responsable, étant précisé d’ailleurs qu’il n’était pas présent dans la procédure.

Il aurait donc fallu que soit consacrée la responsabilité juridique du syndicat des copropriétaires pour que l’assureur de celui-ci puisse être tenu de régler quoi que ce soit.

Mais personne n’avait semble-t-il invoqué cette responsabilité et dès lors la mise hors de cause de l’assureur est log...


Publié le 08/01/2018

Et pourquoi ne pas comparer le paysan et l’avocat ?

Souvent les deux peuvent avoir le sentiment que les organisations qui les représentent tiennent un discours un peu éloigné de la réalité plus modeste qu’ils connaissent.

Les deux participent d’un même mouvement économique.

Les grandes fermes et les grands cabinets d’affaires prospèrent quand les petites exploitations agricoles et les petits cabinets traditionnels fléchissent, voire disparaissent.

Mais, dans le secteur agricole, le bio se définit comme une solution avec une amélioration d’ailleurs de la qualité du produit et une valeur ajoutée de celui-ci, permettant un meilleur revenu pour l’exploitant.

Peut-être doit il en fait en être ainsi de l’avocat : offrir un meilleur produit c’est-à-dire se distinguer en cela des autres par une amélioration qualitative de la mise en musique de la production juridique permettant une valorisation financière de celle-ci ?

Bien sûr, il sera dit que l’avocat de quartier doit se mettre à la média...


Publié le 02/01/2018

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 la Cour de cassation décide qu’une bailleresse, alors que le bail prévoit qu’elle est tenue des grosses réparations de l’article 606 du Code civil, ne peut demander la résiliation du bail consenti au preneur auquel aucun défaut d’entretien n’est imputable..

Le preneur avait loué un rez-de-chaussée et un premier étage, lequel était délabré et affecté d’humidité, de moisissures avec même l’effondrement d’un plafond, cela relevant des obligations du bailleur.

En revanche, le preneur qui n’a pas alerté la bailleresse sur les dégâts causés par les infiltrations subies par l’immeuble ne sera pas fondé à solliciter de ce fait des dommages et intérêts pour indemniser son trouble de jouissance.

Chacun est donc sanctionné pour n’avoir pas respecté ses obligations propres.

 

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