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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 16/01/2017

En matière de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est  versée et les ressources de l’autre.

C’est dire que l’appréciation des ressources est souvent l’objet d’un débat pour savoir ce qu’il convient de prendre en compte, ou pas.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016 la Cour de cassation, réformant une décision de Cour d’appel, rappelle que l’allocation de dépendance d’un enfant est destinée à couvrir ses besoins afin de pallier son défaut d’autonomie et qu’elle  ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

Cette allocation de dépendance d’un enfant mineur n’a donc pas à être prise en compte dans les ressources de l’épouse dans l’appréciation de ses ressources.

 

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Publié le 09/01/2017

Une copropriétaire signale à son syndic d’ immeuble qu’elle est victime de nuisances sonores épouvantable qu’elle qualifie de « bruits de perceuse » survenant de jours, comme de nuit, tous les jours de la semaine, paraissant provenir des cuisines d’un immeuble voisin.

Nous sommes en juin 2009.

En novembre 2009 elle écrit directement à l’occupant de l’appartement d’où elle estimait que provenaient les nuisances

Une expertise amiable permettait de constater la matérialité des nuisances sonores décrites comme des bruits sporadiques ressemblant à des tirs de mitraillette entendus depuis la chambre de la copropriétaire !

L’expert retrouve ce bruit en manipulant le robinet de l’évier de l’occupant précité, locataire de son appartement.

Il s’agirait du dysfonctionnement d’un anti-bélier, d’une mauvaise fixation des rosaces de la robinetterie ou encore d’un problème de surpression dans le réseau.

Des investigations interviennent et, un an après, une entreprise indique avoir déterminé avec c...


Publié le 05/01/2017

Un jeune homme de 23 ans vend une maison comprenant deux appartements.

Les acquéreurs invoquent l'apparition, de fissures dans les murs de la maison et l'affaissement d'un mur de soutènement et assignent leurs vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Une Cour d’appel retient que la seule mention de la profession de maçon dans les actes de vente ne permet pas de conférer à au vendeur  qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul la construction d'une maison d'habitation, avec ses fondations, ainsi que celle des murs de soutènement, dans les règles de l'art et qu'il ne peut être considéré comme un technicien du bâtiment ayant vendu un immeuble après l'avoir conçu ou construit, d'autant plus que les vices allégués concernent notamment la nature des sols .

Le principe posé par l’article ...